Wortlaut

Certaines caisses d'assurance-maladie commencent à ne plus rembourser le traitement martial. Elles ne le remboursent qu'à partir d'une certaine valeur de ferritine, qu'elles fixent parfois à un niveau controversé par les scientifiques. Les valeurs de ferritine à partir desquelles un traitement ferrique est remboursé peuvent varier selon les caisses. Autrement dit, les assurés de certaines caisses sont remboursés, mais ceux d'autres caisses ne le sont pas, bien qu'ils présentent eux aussi des symptômes de carence en fer. Cette inégalité de traitement touche plus particulièrement les femmes. À cela s'ajoute qu'il existe en Suisse différentes méthodes de laboratoire. La diversité des méthodes et des unités de mesure empêchent toute comparaison des résultats, sans compter que de nombreux laboratoires se fondent non pas sur le standard III de l'OMS, mais sur le standard II, aujourd'hui dépassé ; et ce standard indique des valeurs de ferritine qui sont supérieures de 70 % à la valeur réelle. La possibilité pour les patients d'avoir accès à un traitement martial, moins coûteux que d'autres traitements, s'en trouve donc encore réduite. Or, il est établi qu'un traitement précoce de la carence en fer permet de réaliser des économies sur les frais de santé. De plus, les différences de pratique entre les caisses créent une discrimination dans l'accès au traitement martial remboursé par l'assurance obligatoire des soins.

1. Quelle est la position du Conseil fédéral, au vu de cet exemple, sur la question fondamentale de l'égalité de traitement en ce qui concerne les prestations des caisses dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins ?

2. Est-il prêt à examiner les moyens de garantir l'égalité de droit dans l'accès aux prestations de l'assurance obligatoire des soins, y compris dans d'autres domaines, et à prendre au besoin les mesures requises ?

3. Dispose-t-il des instruments juridiques nécessaires à cet effet ? Est-il prêt à engager des démarches concrètes pour que les valeurs de ferritine à partir desquelles un traitement martial est remboursé soient harmonisées et pour que ces valeurs soient régulièrement actualisées en fonction de l'évolution des connaissances ?

4. Est-il d'avis, comme les spécialistes, qu'il faut harmoniser les techniques de mesure afin que les valeurs mesurées puissent être comparées et qu'il y ait égalité entre les patients dans l'accès aux traitements ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'assurance obligatoire des soins (AOS) a pour but de permettre à l'ensemble de la population d'accéder, par un financement solidaire, à des soins médicaux de haute qualité. Conformément au principe de l'égalité des droits, son catalogue de prestations est le même pour tous les assurés. Seules les prestations efficaces, appropriées et économiques (critères EAE) sont prises en charge par cette assurance, et leur efficacité doit être prouvée scientifiquement. Pour ce qui est des prestations médicales, la législation se base sur un catalogue ouvert, ce qui signifie que l'assurance-maladie rembourse en principe tous les examens et traitements effectués par un médecin dans la mesure où ils ne sont pas controversés. Pour les médicaments et les analyses, le droit en vigueur prévoit en revanche un catalogue de prestations fermé, autrement dit qui recense de manière exhaustive ce qui est pris en charge par les caisses-maladie. C'est au Département fédéral de l'intérieur (DFI) qu'il incombe de désigner les prestations médicales que l'assurance-maladie ne prend pas en charge ou de définir les conditions dans lesquelles cette prise en charge intervient. Il est donc possible, par exemple, qu'une nouvelle technique ou une nouvelle méthode ne soit remboursée que pour des indications précises, moyennant, dans certains cas, le respect de normes ou des directives internationales reconnues. Cette possibilité existe également pour les analyses. Pour les médicaments, l'inscription dans la liste des spécialités peut être assortie de charges et de conditions.

2. Selon le droit en vigueur, la prise en charge des coûts d'un traitement martial par l'AOS n'est pas conditionnée par une certaine valeur de ferritine. Les assureurs-maladie doivent vérifier si les prestations indiquées dans les factures des fournisseurs de prestations satisfont aux critères EAE. Il n'est pas de leur compétence de fixer des valeurs de ferritine. Si de tels cas devaient lui être signalés, l'Office fédéral de la santé publique vérifierait si les prescriptions légales régissant l'assurance-maladie sociale ont été respectées de manière uniforme. Or, à ce jour, aucun cas n'a été porté à sa connaissance.

3. Comme mentionné au point 1, le Conseil fédéral dispose des instruments juridiques nécessaires pour poser des conditions à la prise en charge de prestations par l'AOS. Cela étant, il serait envisageable que la prise en charge par l'AOS d'un traitement martial soit possible uniquement si celui-ci se conforme à une directive reconnue préconisant une certaine valeur de ferritine, valeur pouvant être actualisée en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. Pour concrétiser cela, il faudrait déposer une requête ad hoc auprès de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP), qui ferait alors part d'une recommandation en la matière au DFI.

4. Il existe différentes méthodes et instruments de mesure du taux de ferritine. Les méthodes de mesure pour la détermination d'un paramètre biologique diffèrent fréquemment d'un laboratoire à l'autre, et la liste des analyses ne donne normalement pas de précisions concernant les méthodes à suivre. Renseignements pris auprès des experts en analyses de laboratoire, il y a divergence d'opinion sur les méthodes recommandées pour mesurer la ferritine et aucun procédé n'a été validé et accepté au niveau international. Cependant, les médecins ne prescrivent pas de traitement martial uniquement sur la base d'une valeur de ferritine : ils tiennent aussi compte d'autres paramètres d'analyse et de leurs observations cliniques. En outre, c'est l'interprétation des résultats de l'analyse sur la base des valeurs standard prévues dans la méthode utilisée qui permet au médecin de poser son diagnostic.

La comparabilité de valeurs de mesure effectuées à différents endroits selon différentes méthodes peut permettre d'améliorer la qualité et l'efficience des soins. Il faut faire en sorte qu'à moyen terme les techniques de mesure fournissent des valeurs universelles. À l'heure actuelle, il n'existe cependant pas de méthode de référence, acceptée au niveau international, pour harmoniser les méthodes de mesure appartenant aux différents fabricants. A noter que dans l'avis qu'il émet sur le postulat Kessler 12.3716, "Imposer des valeurs de mesure fiables et correctes dans le domaine de la santé", le Conseil fédéral indique qu'il est disposé à élaborer un bref rapport sur la problématique générale des méthodes de référence pour les analyses de laboratoire, sur la base duquel il déterminera la suite à donner à cette thématique.

Réponse du Conseil fédéral.