12.3751 · Interpellation · 2012-09-20
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans la foulée des mesures visant à lutter contre la force du franc, le Parlement a alloué 500 000 francs au projet "Calculateur de prix", qui prévoit la mise au point, par les organisations de protection des consommateurs et la Confédération, d'un outil électronique de comparaison des prix. Or, ce projet semble avoir du plomb dans l'aile. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quel office fédéral participe-t-il à ce projet ?
2. Où en est le projet ?
3. On a pu lire dans la presse que ce calculateur de prix était de nature à inciter les gens à faire leurs achats à l'étranger, est-ce vrai ?
4. Comment la comparabilité (quantité, emballage, service, situation du point de vente, accessibilité avec des véhicules privés, etc.) est-elle assurée ?
5. S'agissant des comparaisons avec l'étranger, les différences de pouvoir d'achat entre la Suisse et l'étranger sont-elles prises en compte ?
6. Les commerçants prétendument plus chers auront-ils la possibilité de justifier leurs prix ?
7. Comment les données sont-elles mises à jour et combien coûte l'exploitation de cette plateforme ?
8. Pourquoi le public n'a-t-il pas accès à ce projet (dont le suivi est assuré par les seules organisations de protection des consommateurs)?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Bureau fédéral de la consommation (BFC), qui est rattaché administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de l'économie, est chargé d'accompagner le projet. L'élaboration et la mise en oeuvre du projet sont confiées aux quatre organisations de consommateurs opérant à l'échelle nationale, c'est-à-dire l'Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI), la Fédération romande des consommateurs (FRC), le Konsumentenforum (kf) et la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS).
2. La plateforme d'information développée dans ce cadre a été présentée à la presse le 30 octobre 2012.
3. Le projet vise principalement à renforcer la transparence des prix pour les consommateurs. Il faut s'attendre à ce que les consommateurs achètent des produits plutôt en Suisse qu'à l'étranger, s'ils reçoivent des informations transparentes et s'ils constatent qu'à l'importation les gains de change sont répercutés de manière satisfaisante.
4. Seuls des produits de marque internationaux sont comparés, car ils sont considérés comme identiques et présentent des coûts de production semblables. De très légers écarts de prix tenant par exemple à l'emballage ou au poids ne sont pas pris en considération. Dans les cas qui l'exigent, un calcul est effectué de manière à pouvoir comparer les prix.
5. Vu que ce sont les prix nominaux qui sont comparés les différences de pouvoir d'achat ne sont pas prises en compte. Dans la mesure où le prix de produits de marque internationaux est fixé sur la seule base des coûts, un pouvoir d'achat plus élevé n'a en soi aucune influence sur le prix de vente.
6. Les entreprises qui ont fait l'objet d'un relevé de prix ont le droit d'être entendues avant que les résultats ne soient communiqués. Leurs commentaires sont publiés en même temps que les prix.
7. Les organisations de consommateurs relèvent semestriellement les prix de certains secteurs. Les coûts totaux ne peuvent en l'état être estimés que de manière grossière. Il faut s'attendre à des coûts d'exploitation d'un ordre de grandeur de 100 000 francs par an. Pour les deux prochaines années, le financement de la plateforme est assuré par les organisations de consommateurs impliquées et par la Confédération. La participation de la Confédération, qui s'appuie sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs, est plafonnée à 50 000 francs par an.
8. La transparence de l'information aux consommateurs est une priorité et une compétence clé des organisations de consommateurs. Ces dernières se sont fortement engagées dans ce sens dans la discussion sur l'îlot suisse de cherté. C'est pourquoi elles doivent être associées à la lutte contre les conséquences du franc fort en complément des mesures qui ont été prises dans les domaines de la concurrence et de la surveillance des prix. Le public a été informé le 30 octobre 2012.
Réponse du Conseil fédéral.