Wortlaut

Les services de la Confédération, notamment l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), passent chaque année des marchés pour l'impression de textes comme des lois, des ordonnances, des messages, des rapports, des supports didactiques, des notices, des formulaires, des études ou des magazines. Questions :

1. Volume des imprimés

Quel est le volume des imprimés en termes de quantités et de coûts qui est confié à des imprimeries suisses ?

2. Critères d'adjudication

Selon quels critères les marchés sont-ils passés en fonction des régions ? Comment les marchés uniques et les mandats périodiques sont-ils adjugés ?

3. Répartition des marchés en 2011

Comment les marchés ont-il été répartis en 2011 selon les cantons ?

Begründung

Les imprimeries sont dans certaines régions du pays des employeurs importants. Les services de la Confédération adjugent un grand nombre de marchés à des imprimeries de toute la Suisse. Cette politique est profitable au regard de l'efficacité, notamment sur le plan des coûts, et du principe de répartition équitable des marchés défendu par le Conseil fédéral et le Parlement. Or, dans un souci de transparence administrative, on est amené à s'interroger sur les critères d'adjudication régionaux compte tenu du volume des marchés passés et de la pratique d'adjudication. Dans ce contexte, une concurrence loyale requiert par ailleurs systématiquement un nouvel appel d'offres pour les marchés périodiques.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la statistique des paiements liés aux acquisitions, qui tient compte de tous les paiements que l'administration fédérale effectue pour la fourniture commerciale de biens et services, la valeur totale des marchés adjugés en 2011 à des imprimeries suisses s'élève à 30 400 700 francs. Les quantités d'imprimés commandées sont fixées dans les contrats, mais elles ne font malheureusement pas encore l'objet d'une analyse au niveau de la Confédération.

2. Les services adjudicateurs de l'administration fédérale sont soumis à la loi fédérale sur les marchés publics et sont donc tenus d'utiliser les fonds publics de manière économique et de traiter tous les soumissionnaires de la même manière. Ils doivent déterminer l'offre la plus avantageuse économiquement sur la base de critères de qualification et de critères d'adjudication. La provenance géographique des soumissionnaires n'est pas un critère de sélection. Les adjudicateurs n'ont donc pas le droit de se laisser influencer par des considérations de politique régionale ou cantonale lors de la désignation de l'adjudicataire.

Le choix de la procédure d'adjudication est déterminé par la valeur du marché, qu'il s'agisse d'un marché unique ou d'un marché périodique. La valeur du marché est en général calculée en considérant les besoins sur une période de quatre ans. Les marchés dont la valeur dépasse le seuil de 230 000 francs font l'objet d'un appel d'offres public. Les marchés d'une valeur inférieure à ce seuil font l'objet d'une procédure invitant à soumissionner.

Les appels d'offres portant sur des marchés d'une valeur supérieure au seuil susmentionné sont publiés sur www.simap.ch, le système d'information sur les marchés publics en Suisse. Cette procédure garantit que toutes les entreprises intéressées peuvent présenter une offre.

Lorsqu'on applique la procédure invitant à soumissionner, on invite au moins trois soumissionnaires à présenter une offre. Ces soumissionnaires sont choisis dans la base de données de l'OFCL relative aux fournisseurs, dans laquelle sont enregistrées des imprimeries de toute la Suisse, avec des indications sur leurs installations techniques et les produits qu'elles fournissent. Les entreprises intéressées peuvent en tout temps demander à être enregistrées dans ce système.

Les marchés, que leur valeur soit supérieure ou inférieure au seuil, sont adjugés au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement.

3. La répartition par canton du volume des marchés adjugés à des imprimeries en 2011 se présente comme suit :

CantonsValeur des marchés (CHF)AG2 016 710 AI178 470 AR61 870 BE12 206 980 BL687 880 BS937 810 FR418 510 GE475 940 GL103 100 GR141 240 JU142 290 LU1 075 180 NE93 300 NW172 300 OW155 660 SG3 704 360 SH10 210 SO897 400 SZ38 960 TG748 540 TI1 036 860 UR29 500 VD744 990 VS584 540 ZG174 120 ZH3 563 980 Total30 400 700

Réponse du Conseil fédéral.