Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la Résolution no 1885 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, dans l'affirmative, présumée, entend-il la mettre en oeuvre ?

2. Est-il prêt à revoir le dispositif de formation initiale des jeunes handicapées pour se conformer notamment au chiffre 6.3.2. de cette résolution ?

3. Que prévoit-il concrètement et précisément en faveur des personnes les plus sérieusement handicapées ?

Begründung

Le 26 juin 2012, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (http ://assembly.coe.int) a adopté la Résolution no 1885 (2012), "La jeune génération sacrifiée. Répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière" (http ://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefATDetails_F.asp ?FileID=18918), sur rapport du député italien Luca Volonte :

"6. De plus, l'assemblée demande instamment aux États membres du Conseil de l'Europe :

...

6.3.2. d'assurer que les jeunes ayant des besoins spécifiques, notamment ceux porteurs d'un handicap, puissent accéder à une formation et un emploi adaptés à leurs aptitudes, à une rémunération adéquate, ainsi qu'à l'intégration à part entière à la société ;

..."

La Suisse étant membre du Conseil de l'Europe, il lui appartient d'en mettre en oeuvre les résolutions.

J'espère donc que le Conseil fédéral prendra bonne note de cet aspect au moment de répondre à la pétition en question.

Or, en Suisse, nonobstant l'adoption par l'OFAS de la circulaire no 299, un réel démantèlement des prestations en faveur des jeunes handicapés a eu lieu, à tout le moins au détriment des plus fortement atteints d'entre eux. Ainsi, la "normalisation" prévue par ladite circulaire constitue un tel démantèlement : en particulier, la deuxième année de formation des jeunes sérieusement handicapés est déjà contestée. Une solution rapide doit être trouvée pour eux.

Stellungnahme des Bundesrates

La Résolution no 1885 (2012)de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui complète sa Résolution no 1828 (2011) "La forte baisse du taux d'emploi des jeunes. Inverser la tendance", a été adoptée pour répondre aux défis considérables auxquels est confrontée la jeune génération de certains pays affaiblis par une dette publique énorme, par les conséquences de la spéculation financière et par la crise économique mondiale. En comparaison internationale toutefois, la Suisse est relativement épargnée puisque le taux de chômage au sens du Bureau international du travail des jeunes selon l'Office fédéral de la statistique s'élevait au deuxième trimestre 2012 à 6,1 % alors qu'en Europe, ce taux se situe au-delà des 20 % et qu'il dépasse les 50 % en Espagne et en Grèce.

1. Le Conseil fédéral a connaissance de la Résolution no 1885 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il faut toutefois rappeler que les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne sont juridiquement pas contraignantes. Elles donnent uniquement des orientations au comité des ministres, aux gouvernements et aux parlements nationaux. Dès lors, le Conseil fédéral gardera à l'esprit la Résolution no 1885 (2012) dans le cadre de ses activités, mais il n'est pas tenu de la mettre en oeuvre stricto sensu.

2. Le Conseil fédéral considère que le dispositif de formation initiale des jeunes handicapés en place actuellement répond au chiffre 6.3.2 de la Résolution no 1885 (2012). En effet, le nombre de jeunes bénéficiaires de formations dans le cadre de mesures d'ordre professionnel a augmenté de 37 % entre 2006 et 2011. Au total, 10 378 mesures de détection et d'intervention précoces et mesures d'ordre professionnel pour les jeunes handicapés ont été prises en 2011.

La lettre circulaire no 299 de l'Office fédéral des assurances sociales concerne les mesures de formation élémentaire AI et la formation pratique INSOS. Elle ne vise pas des économies mais tend à une adéquation optimale de l'utilisation des ressources de l'AI et à une uniformisation des pratiques entre les différents offices AI, en particulier lors de l'octroi des formations pratiques INSOS. Cette nouvelle réglementation a pour objectif d'inciter les institutions formatrices à développer des enseignements qui permettent aux jeunes bénéficiaires de l'assurance-invalidité de trouver un emploi sur le marché du travail ordinaire. D'autre part, le bilan généralisé une année après le début de la formation doit rehausser la qualité des formations offertes, puisqu'un prolongement de la mesure est autorisé lorsqu'elle offre au jeune des perspectives intéressantes. Ce bilan permet en outre de s'assurer de l'adéquation de la formation aux aptitudes du jeune bénéficiaire, comme le chiffre 6.3.2 de la Résolution no 1885 (2012) le demande. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modifications supplémentaires au dispositif actuel au vu des résolutions précitées.

3. Les jeunes gravement handicapés mais aptes à recevoir une instruction bénéficient des mêmes possibilités que les personnes sans handicap. L'AI prend en charge les frais supplémentaires dus au handicap. Si une formation conformément aux dispositions de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle n'est pas envisageable, il est possible de suivre une formation adaptée aux possibilités individuelles pouvant déboucher sur un emploi dans un atelier protégé ou sur le marché primaire du travail. Si les conditions nécessaires à cette formation individuelle ne sont pas remplies, l'assuré peut être préparé à sa future activité dans un atelier protégé par une introduction d'une durée de six mois. Si un tel cours d'introduction ou une activité ultérieure dans un atelier protégé ne sont pas non plus réalisables, l'assurance-invalidité verse à l'assuré impotent une allocation pour impotent. Depuis le 1er janvier 2012, les bénéficiaires de l'allocation pour impotent peuvent, à certaines conditions, également bénéficier d'une contribution d'assistance. Cette nouvelle prestation est destinée à favoriser l'autonomie et la responsabilité des personnes handicapées en leur permettant d'engager des personnes à domicile pour leur fournir l'aide dont elles ont besoin au quotidien.

Réponse du Conseil fédéral.