Fixer un quota de femmes dans les conseils d'administration des entreprises fédérales ou cotées en bourse et prendre des mesures de soutien

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur des mesures de soutien en faveur de l'égalité entre les sexes dans l'économie. Il s'inspirera à cet effet de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est également chargé d'élaborer un plan d'action pour mettre sur pied ces mesures, l'objectif étant de permettre l'introduction d'un quota de femmes de 40 % dans toutes les entreprises fédérales ou cotées en bourse.

Il examinera notamment les mesures suivantes dans les détails :

1. Réalisation de l'égalité salariale conformément à la Constitution fédérale.

2. Accès à un service d'accueil extrafamilial des enfants.

3. Encouragement des possibilités de carrière et des stratégies de relève pour les femmes des hautes écoles à la vie active.

4. Promotion de modèles de temps de travail flexibles et non discriminatoires (temps de travail annuel, travail à temps partiel, etc.) pour les deux sexes.

5. Promotion du partage de poste pour les deux sexes.

6. Possibilité d'exercer le travail d'aide ("care") et de réduire temporairement à cet effet son taux d'activité (congé parental, congé pour dispenser des soins).

Begründung

Les quotas représentent un instrument efficace pour augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Nos voisins et la Norvège en sont un parfait exemple. Néanmoins, la simple imposition d'un quota de femmes n'est pas suffisante, étant donné que sa mise en place nécessite des mesures d'accompagnement. L'objectif du quota est la modification de la situation existante, raison pour laquelle il est limité dans le temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'égalité entre les sexes dans l'économie est un objectif que le Conseil fédéral poursuit dans le cadre de la ligne directrice 7 de son programme de législature 2011-2015 consacrée à l'égalité entre hommes et femmes.

Concernant les domaines mentionnés par l'auteur du postulat, la Confédération a déjà entrepris les mesures politiques suivantes :

1. En mars 2009, avec le soutien de la Confédération, les organisations faîtières des employeurs et des employés ont lancé, le Dialogue sur l'égalité des salaires (www.dialogue-egalite-salaires.ch). Ce projet, qui durera jusqu'en 2014, a pour but d'inciter le plus grand nombre possible d'entreprises établies en Suisse à vérifier leurs salaires et à éliminer les inégalités constatées. À ce jour, les objectifs intermédiaires du projet n'ont pas été atteints. Si ce dernier ne permet pas d'accomplir les progrès espérés, le Conseil fédéral examinera quels autres instruments seraient susceptibles de contribuer à réduire l'inégalité des salaires.

2. Le développement des structures d'accueil extrafamilial des enfants relève des compétences des cantons et des communes.

La Confédération a lancé en 2003 un programme d'impulsion, visant à encourager la création de places d'accueil pour enfants et qui durera jusqu'à la fin janvier 2015. Avec un engagement de 224 millions de francs (au 1er octobre 2012), le programme a déjà permis de soutenir la création de 37 900 places d'accueil supplémentaires. Enfin, la Confédération soutient l'échange d'informations sur les mesures cantonales et communales prises dans ce domaine par le biais de la plate-forme "Conciliation travail-famille" (www.travailetfamille.admin.ch).

3./4./5. La promotion d'opportunités de carrière et de conditions de travail favorables à la famille incombe aux entreprises. Conformément à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, la Confédération, à travers le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), alloue des aides financières à des organisations et à des entreprises qui mettent sur pied des programmes visant à favoriser l'égalité des chances entre femmes et hommes dans la vie professionnelle (www.topbox.ch).

Avec l'aide des associations économiques, la Confédération diffuse en outre des informations utiles afin de sensibiliser les entreprises et de faire connaître les bonnes pratiques (étude réalisée par Prognos, "Manuel PME Travail et famille", "Les femmes dans des fonctions dirigeantes : les clés de la réussite", plate-forme Internet www.travailetfamille.admin.ch). Par ailleurs, en tant qu'employeur, la Confédération souhaite montrer l'exemple (cf. postulat Feri 12.3801).

6. Le rapport demandé dans le postulat Fetz 11.3492 et le postulat Gilli 12.3478 et dont le but est d'examiner différentes options de congé parental, est en cours de préparation. En ce qui concerne les soins aux personnes ("care"), le Conseil fédéral a chargé le DFI d'instituer un groupe de travail interdépartemental appelé à proposer des mesures permettant de mieux concilier activité professionnelle et soins à des proches atteints d'une maladie incurable.

Pour ce qui est de la question de l'introduction d'un quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises fédérales ou cotées en bourse, on peut se référer aux interventions parlementaires suivantes : interpellation Fetz 12.3790, motion Prelicz-Huber 09.3067, initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 12.469.

Le Conseil fédéral veut que des progrès soient réalisés en matière d'égalité entre hommes et femmes dans l'économie. La plupart des problèmes et des solutions possibles sont cependant connus, et de nombreuses mesures ont déjà été prises au fil des années. Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis qu'un rapport supplémentaire n'apporterait que peu d'éléments nouveaux en la matière. Les acteurs responsables doivent maintenant agir et concrétiser les mesures existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.