Wortlaut

Les éditeurs sont impuissants face à la Poste, qui détient le monopole en matière de distribution des journaux adressés. D'ici à 2015, la Poste prévoit d'augmenter ses tarifs de plus de 60 % pour les journaux bénéficiant de l'aide à la presse (presse associative) et d'environ 40 % pour les journaux sans aide (par rapport à la grille tarifaire en vigueur depuis 2008). Ces augmentations de prix représentent environ le double de l'aide à la presse prévue par la nouvelle loi sur la poste adoptée par le Parlement, et annulent ainsi indirectement cette aide.

Parallèlement, la Poste accorde des réductions de prix considérables pour des produits similaires qui sont soumis à la libre concurrence (PromoPost). Aux éditeurs, la Poste répond que les clients qui expédient des lettres ne peuvent plus être contraints à participer au financement de la distribution des journaux. Dans le même temps, la Poste attend visiblement des éditeurs qu'ils acceptent de subventionner indirectement les envois non adressés. Ces faits sont, dans l'ensemble, plus qu'insatisfaisants. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral réagit-il au projet de la Poste d'augmenter ses tarifs de plus de 60 % en trois ans, qui annulerait ainsi indirectement l'aide à la presse dont le maintien a été décidé par le Parlement ?

2. Ne considère-t-il pas lui aussi que ce projet est contraire à la volonté du législateur ? Que compte-t-il entreprendre à ce sujet ?

3. A-t-il les moyens d'exercer une influence sur les tarifs de la Poste ? Comment compte-t-il s'y prendre ?

4. Concernant l'aide à la presse, la Poste a annoncé un rabais de 22 centimes pour la presse régionale et locale, et de 13 centimes pour la presse associative. Ces tarifs doivent recevoir l'aval du Conseil fédéral. Ce dernier prévoit-il d'y apporter des corrections afin que la volonté du législateur soit mieux respectée ?

5. Que pense le Conseil fédéral du fait que la Poste procède à une augmentation des prix des services pour lesquels elle détient le monopole (transport des journaux) tout en offrant des prix nettement plus bas pour des services soumis à la concurrence (PromoPost)? La Poste a-t-elle le droit d'avoir deux poids deux mesures en la matière ?

6. À partir du 1er janvier 2013, il incombera à l'OFCOM, et non plus à la Poste, de déterminer si un titre peut bénéficier de l'aide à la presse. Néanmoins, les demandes continueront à être traitées par la Poste. Comment le Conseil fédéral pourra-t-il garantir que la loi sera appliquée et que la décision reviendra bien à l'OFCOM et non à la Poste ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. Le modèle d'aide à la presse ancré dans la nouvelle loi sur la Poste garantit aux titres de la presse locale et régionale et de la presse associative et des fondations l'octroi d'un rabais sur les tarifs ordinaires de la Poste pour l'acheminement des journaux. Pour financer ce rabais, le législateur a prévu 30 millions de francs pour les titres de la presse locale et régionale ; les publications de la presse associative et des fondations se partagent, quant à elles, 20 millions de francs. La réduction des tarifs d'acheminement des journaux permet de soutenir les titres à faible tirage et contribue à maintenir la diversité de la presse en Suisse. Dans les régions périphériques et de montagnes ainsi que pour les journaux à faible tirage, la Poste doit proposer des prix de distribution correspondant aux tarifs en vigueur dans les grandes agglomérations. Parallèlement, elle a l'obligation légale de fixer ses prix selon des principes économiques. Le Conseil fédéral n'est pas compétent pour exiger une adaptation des tarifs ordinaires d'acheminement des journaux et des périodiques. Le Surveillant des prix peut intervenir en cas de comportement abusif (art. 16 al. 1 LPO); quant à l'OFCOM, il est chargé de vérifier que les tarifs sont fixés indépendamment de la distance.

4. Pour les titres à faible tirage, l'aide indirecte à la presse permet d'atténuer également les effets d'une augmentation ordinaire des tarifs d'acheminement. Elle est déterminée en déduisant le rabais de distribution du tarif ordinaire d'acheminement. Le rabais est défini selon le montant des contributions fédérales et le nombre d'exemplaires de journaux et de périodiques subventionnés par catégorie.

Le Conseil fédéral examine les calculs de la Poste et approuve les rabais. Si nécessaire, il a encore la possibilité de prendre des mesures appropriées en vue d'assurer la diversité du paysage suisse des médias.

5. La distribution de journaux adressés est une prestation du service universel hors monopole. Autrement dit la Poste doit offrir ce service ; mais des entreprises privées peuvent aussi le faire. La loi contraint la Poste à garantir un service universel postal rentable, c'est-à-dire à des tarifs raisonnables permettant de couvrir les coûts. La structure de prix différenciée applicable aux envois adressés et à PromoPost reflète une différence dans les coûts ainsi que des conditions de marché distinctes. Ainsi, par exemple, les journaux et périodiques adressés, comme les autres envois adressés d'ailleurs, sont directement distribués aux ménages concernés ; pour ces envois, le processus de tri et de distribution nécessite donc plus de moyens que pour les envois à large diffusion (par ex. PromoPost).

6. L'OFCOM est chargé d'évaluer les demandes d'aide indirecte à la presse. La Poste, qui était jusqu'ici compétente en la matière, a communiqué à l'OFCOM les coordonnées de tous les titres de journaux et effectué l'envoi des dossiers de demande aux éditeurs. Il appartient dorénavant exclusivement à l'OFCOM de décider si un journal ou un périodique a droit ou non à une subvention. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.