Wortlaut

En sa qualité d'organe de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veille à la transparence et publie à cet effet sur le site www.priminfo.ch toutes les primes de l'assurance-maladie de base qu'il a approuvées. Conformément à sa politique de libre accès aux données détenues par les administrations publiques, il met en outre ces données à la disposition du public sur sa page d'accueil sous la forme de fichiers Excel. Pour que les prestataires puissent proposer le plus aisément possible des applications de comparaison des primes utilisant une base de données irréprochable, il serait souhaitable que la Confédération soutienne le développement d'une plateforme d'accès technique (interface de programmation). Des représentants du mouvement suisse de libre accès aux données publiques (Opendata) se sont déjà déclarés disposés à participer au développement d'une telle interface.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il l'intention de rendre accessible au public de manière illimitée l'ensemble des données et des règles de calcul nécessaires à la mise sur pied d'un service de comparaison des primes ?

2. Fera-t-il à cet égard une distinction entre les services commerciaux et les services non commerciaux ?

3. Dans quelle mesure les projets de l'OFSP dont les médias se sont fait l'écho coïncident-ils avec la mise sur pied d'une interface de programmation pour les primes de l'assurance de base et dans combien de temps cette interface pourrait-elle être prête ?

4. De quelle manière l'OFSP entend-il collaborer avec les organisations de défense des consommateurs, les autres prestataires potentiels de services de comparaison et les représentants du mouvement suisse de libre accès aux données publiques pour l'élaboration d'une telle interface ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Conformément à l'article 28b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie certaines données des assureurs. Parmi celles-ci figurent les primes qui sont rendues publiques au moyen du comparateur du DFI. Les primes sont disponibles dès leur communication par le Conseil fédéral. Elles sont ensuite mises en ligne par l'OFSP et peuvent être téléchargées librement. En outre, comme le Conseil fédéral l'a exposé dans le cadre de l'heure des questions du 17 septembre 2012 (question Hiltpold 12.5306), l'OFSP envoie gratuitement à toutes les personnes qui le souhaitent les données relatives aux primes sous forme de fichiers informatiques dans un format Excel. Si un particulier ou une entreprise exploitant un comparateur à but commercial ou non manifeste son intérêt de disposer d'autres données nécessaires à la mise sur pied d'un outil informatique de comparaison des primes (par ex. les règles de calcul), le Conseil fédéral ne voit pas d'objection à les lui remettre dans la mesure où les dispositions légales (protection des données, protection des brevets, droit de la propriété intellectuelle, etc.) le permettent et pour autant que la sécurité du système informatique de la Confédération soit garantie et qu'il n'en résulte pas une dépense supplémentaire pour cette dernière.

3./4. Comme exposé ci-dessus, la Confédération met déjà à la disposition des personnes intéressées les fichiers Excel contenant les primes approuvées. Cela permet à ces dernières de mettre sur pied et d'exploiter un service électronique de comparaison. En revanche, le Conseil fédéral ne souhaite pas pour l'instant prendre d'engagement fixe en ce qui concerne le développement d'une interface technique (Application Programming Interface).

Réponse du Conseil fédéral.