Wortlaut

Le congrès américain a publié récemment une liste noire des pays qui ne protègent pas suffisamment les droits d'auteur, sur laquelle la Suisse figure en compagnie de pays tels que la Chine, la Russie ou l'Ukraine. Cette situation, à laquelle il faut ajouter le préjudice financier de plus en plus flagrant que subissent les auteurs et les ayant-droit, a de quoi inquiéter. D'autant qu'on ignore à ce jour l'ampleur que ce phénomène a prise en Suisse.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'inspire au Conseil fédéral le fait qu'un partenaire commercial important de la Suisse considère manifestement que celle-ci fait partie des pays qui protègent insuffisamment le droit d'auteur ?

2. Quelles sont à ses yeux les raisons pour lesquelles les autorités suisses ne font pas respecter le droit en vigueur avec assez de fermeté ?

3. À combien chiffre-t-il le préjudice économique que cause à la Suisse le téléchargement de fichiers partagés illégalement ?

4. Par rapport à la consommation totale d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, à combien s'élève la part du téléchargement de fichiers partagés illégalement, et à combien s'élève-t-elle domaine par domaine (musique, film, livre, photo, etc.)?

5. Quelles sont les principales plates-formes de partage illégal de fichiers actives depuis la Suisse ?

6. Quelles seraient les premières mesures à prendre pour combattre la réputation de paradis du téléchargement illégal que s'est forgée la Suisse ?

Begründung

La Suisse ne dispose manifestement pas de moyens suffisamment efficaces pour mettre un terme au partage illégal de fichiers sur Internet. Cette protection déficiente du droit d'auteur est d'autant plus funeste qu'elle pourrait créer au niveau international un effet d'aspiration qui conduirait certains milieux à choisir la Suisse pour développer leurs activités illégales.

En Allemagne, à en croire le "Bundesverband Musikindustrie" (association allemande de défense des intérêts de l'industrie du disque), ce sont pour plusieurs centaines de millions d'euros de contenus qui sont téléchargés illégalement chaque année rien que dans le domaine de la production musicale : on peut donc imaginer que la Suisse subit un préjudice comparable. Il est vrai qu'à ce jour, les autorités ne disposent pas de chiffres fiables sur le volume des fichiers partagés illégalement et sur le préjudice qui en résulte.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous prenons position comme suit sur les questions posées :

1. La liste noire émane du groupe d'intérêt parlementaire "Congressional International Anti-Piracy Caucus". Celui-ci s'engage, dans le but de protéger les titulaires de droits américains, en faveur de lois sévères sur les droits d'auteur et de leur application. Elle n'est donc pas représentative de la position officielle des États-Unis. Au vu des raisons invoquées par le groupe, il subsiste des doutes sur la manière dont celui-ci s'est familiarisé avec le système suisse.Le Conseil fédéral prend cependant au sérieux les signaux venant des États-Unis.

2. D'une part, l'ampleur des violations des droits rend une application par la voie judiciaire traditionnelle impossible. D'autre part, l'arrêt Logistep du Tribunal fédéral (136 II 508) a créé une insécurité sur la manière de respecter la protection des données dans la collecte des preuves.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est toutefois d'avis que cet arrêt n'empêche pas la collecte de preuves dans le respect de la protection des données. Les titulaires de droits pourraient ainsi attaquer en justice les plates-formes qui mettent en circulation des offres illégales depuis la Suisse. Cette façon d'agir serait plus efficace que de poursuivre individuellement les utilisateurs de ces plates-formes. Les titulaires semblent pourtant rechigner à intenter des actions en justice en Suisse et préféreraient que la lutte contre le piratage incombe en premier lieu aux fournisseurs d'accès à Internet.

3. Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans son rapport sur les utilisations illicites d'oeuvres sur Internet en réponse au postulat Savary 10.3263, il est impossible de dégager un bilan fiable sur l'impact sur l'économie nationale de la mise en circulation illicite d'oeuvres numériques. Les chiffres disponibles diffèrent d'ailleurs fortement en fonction des sources.

4. Ledit rapport avance les chiffres suivants : près d'un tiers des Suisses de plus de 15 ans téléchargerait gratuitement de la musique, des films et/ou des jeux. Ce phénomène touche principalement la musique (musique 65 %, films 21 % et jeux 14 %).

5. L'industrie américaine du divertissement critique plus particulièrement les offres de Rapidshare et de Private Layer. Sans clarifications judiciaires, il est toutefois impossible de déterminer si une certaine plate-forme met en circulation ou permet le partage d'offres illégales et dans quelle mesure elle le fait. A défaut de décisions judiciaires dans ce domaine, le Conseil fédéral est bien en peine d'articuler une quelconque estimation.

6. La cheffe du DFJP a mandaté un groupe de travail composé de représentants des milieux intéressés afin qu'il dégage, d'ici à la fin 2013, des pistes pour adapter le droit d'auteur à l'évolution de la technique. Le mandat comprend également l'examen de mesures visant à faciliter l'application des droits dans l'environnement numérique. Les conclusions du groupe de travail révéleront si des mesures destinées à simplifier l'application des droits dans cet environnement s'imposent et, le cas échéant, lesquelles. Par ailleurs, le SECO a engagé des discussions informelles avec les titulaires de droits, l'OFCOM et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle sur les implications de l'arrêt Logistep.

Réponse du Conseil fédéral.