Ausgangslage

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national décide d'élaborer une modification de la loi sur l'énergie visant à :

1. augmenter le prélèvement maximum de la RPC (art. 15b) de manière à permettre la réduction du nombre des projets en file d'attente ;

2. prévoir un dispositif d'allègement des entreprises grosses consommatrices d'électricité.

Wortlaut

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national décide d'élaborer une modification de la loi sur l'énergie visant à :

1. augmenter le prélèvement maximum de la RPC (art. 15b) de manière à permettre la réduction du nombre des projets en file d'attente ;

2. prévoir un dispositif d'allègement des entreprises grosses consommatrices d'électricité.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 14.03.2013

Courant vert - Le National veut un contre-projet indirect à l'initiative Cleantech

(ats) La production de courant vert doit être encouragée sans que les entreprises énergivores soient pénalisées. Le Conseil national a adopté jeudi par 122 voix contre 56 un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Cleantech" du PS.

La révision de la loi sur l'énergie doit permettre d'accélérer la réalisation d'installations de production d'énergie renouvelable prévue par le Conseil fédéral dans sa stratégie pour sortir du nucléaire. Elle est issue d'un "consensus typiquement suisse", a estimé Yannick Buttet (PDC/VS), au nom de la commission.

Actuellement, 25'000 projets, dont 22'000 d'installations photovoltaïques, attendent de pouvoir bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Pour accélérer la production, le National souhaite par 107 voix contre 70 faire passer dès 2014 à 1,5 centime/kWh le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension servant principalement à financer la RPC. 300 millions par an seraient ainsi dégagés.

Cette solution permettrait de gagner du temps d'ici à l'entrée en vigueur, en 2015 ou 2016, de la stratégie énergétique du gouvernement, qui doit encore être soumise au Parlement, a relevé la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Subvention dénoncée

Le PLR et l'UDC se sont opposés en vain à cet encouragement du courant vert. "Il est inacceptable que les PME et la population paient la facture", a dénoncé Hansjörg Knecht (UDC/AG). Il s'agit de la troisième hausse de la RPC en très peu de temps, a critiqué le libéral-radical Filippo Leutenegger (ZH), dénonçant une subvention.

Ce n'est pas une subvention, mais une redistribution, a répondu Eric Nussbaumer (PS/BL). L'argent n'est versé que lorsque l'électricité est produite. Et la hausse est modeste, selon Bastien Girod (Verts/ZH).

Le projet prévoit aussi que les petites installations photovoltaïques (d'une puissance de 10 kW) bénéficient d'une rétribution unique correspondant à 30 % des coûts d'investissement. Cette mesure permettra de simplifier la bureaucratie et de réduire le nombre de demandes en suspens, ont souligné des orateurs de tous bords politiques.

Les producteurs pourront en outre choisir s'ils veulent injecter dans le réseau l'ensemble de l'électricité produite ou uniquement celle qui excède leur consommation. Selon la majorité du National, cela les incitera à consommer le courant lorsqu'il est disponible et permettra d'économiser les frais de transport dans le réseau.

Sauver des emplois

Dans le même temps, la Chambre du peuple veut éviter que la réforme pèse sur les grosses entreprises, dont la facture d'électricité représente 5 % et plus de la valeur ajoutée brute. Celles-ci devraient pouvoir se faire rembourser, totalement ou partiellement, le supplément si elles s'engagent à une plus grande efficacité énergétique.

Entre 300 et 600 entreprises bénéficieraient de cette aide. Cette mesure, qu'aucun parti n'a contestée, vise à maintenir des emplois en Suisse, ont souligné plusieurs orateurs.

"Bricolages"

La révision doit barrer la route à l'initiative "Cleantech", qui demande notamment que la Suisse atteigne une part de 50 % de courant vert d'ici 2030. Par 111 voix contre 66, le National a décidé que le projet n'entrerait en vigueur que si le PS retire son initiative ou si celle-ci échoue en votation.

Opposés à l'initiative comme à la révision de la loi, l'UDC et le PLR ont tenté en vain de temporiser. Il faut développer une stratégie énergétique cohérente digne de ce nom et ne pas s'adonner à des "bricolages", a fait valoir Christian Wasserfallen (PLR/BE).

Aucune mesure lancée après Fukushima n'a été soumise au peuple, a relevé Hansjörg Knecht (UDC/AG). L'initiative "Cleantech" serait la première occasion de lui demander s'il veut une hausse massive des encouragements publics pour le courant vert, a-t-il estimé sans succès.

Même s'il aurait souhaité un déplafonnement total de la RPC, le PS a accepté ce compromis qui concrétise le virage énergétique, a relevé Roger Nordmann (PS/VD). Les orateurs socialistes n'ont pas dit s'ils allaient retirer leur initiative. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2013

Courant vert - Le contre-projet à l'initiative Cleantech adopté par les sénateurs

(ats) En attendant la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, il faut soutenir la production de courant vert sans pénaliser les gros consommateurs industriels d'électricité. Le Conseil des États a mis jeudi tacitement sous toit une loi en ce sens. Elle constitue un contre-projet indirect à l'initiative Cleantech du PS que les deux Chambres recommandent de rejeter.

Les sénateurs ont adhéré au compromis élaboré par la Chambre du peuple sur l'encouragement aux privés qui veulent investir dans des installations photovoltaïques. Les petites installations d'une puissance entre 10 kW et 30 kW pourront choisir entre une aide au démarrage unique ou une rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté dans le réseau.

Les autres installations d'une puissance supérieure continueront elles de recevoir la RPC durant 20 ou 25 ans. Celles de moins de 10 kW recevront en revanche seulement l'aide unique.

"Cette solution de compromis permet d'adopter la révision de loi dès le 1er janvier, ce qui n'empêche pas que l'on examine d'autres aspects problématiques de la RPC lors de discussions ultérieures", a relevé Didier Berberat (PS/NE) au nom de la commission.

Doris Leuthard s'est quant à elle dite d'accord avec cette solution qui offre une alternative à des privés comme des agriculteurs ou des petites entreprises. L'idée est de ne pas les décourager d'installer des panneaux solaires qui produiraient plus que 10 kW.

L'idée d'attribuer une subvention unique à des installations photovoltaïques jusqu'à 30 kW vise à réduire la liste des petites exploitations en attente d'une rétribution RPC. Actuellement, 22'000 projets photovoltaïques sont sur cette liste, dont 10'000 d'une puissance inférieure à 10 KW et 6000 de moins de 30 kW.

Deal entre l'écologie et l'économie

Outre cette nouveauté, la loi prévoit de faire passer de 1 ct/kWh à 1,5 ct/kWh le plafond du supplément sur le coût de transport des réseaux à haute tension servant à alimenter la RPC (aujourd'hui 0,45 ct/kWh). 300 millions par an seront ainsi dégagés, ce qui encouragera les projets. L'UDC et le PLR sont fermement opposés à cette hausse et menacent de faire capoter l'ensemble en votation finale.

En compensation, les entreprises à forte consommation d'électricité comme les entreprises métallurgiques seront exemptées de ce supplément . Entre 300 et 600 entreprises bénéficieront de cette aide. La droite s'est montrée satisfaite de ce volet qui permettra de sauver des places de travail en Suisse. Elle aurait voulu que davantage encore de sociétés en soient bénéficiaires.

Loi de transition

Les producteurs pourront en outre choisir s'ils veulent injecter dans le réseau l'ensemble de l'électricité produite ou uniquement celle qui excède leur consommation. Cela les incitera à consommer le courant lorsqu'il est disponible, par exemple à midi lorsque le soleil est au zénith, ce qui permettra d'économiser les frais de transport dans le réseau.

Cette révision n'a qu'une durée de vie transitoire, le temps que le Parlement adopte la stratégie 2050 du gouvernement, soit pas avant 2016. Elle constitue surtout un contre-point à l'initiative Cleantech qui demande notamment que la Suisse atteigne une part de 50 % de courant vert d'ici 2030.

Les deux Chambres ont recommandé son rejet. Le contre-projet n'entrera en vigueur que si le PS retire son initiative ou si celle-ci échoue en votation.