Wortlaut

L'accaparement des terres, autrement dit le bradage de terres arables dans les pays du Sud à des investisseurs et entreprises, ne cesse d'augmenter dans des proportions alarmantes. Ce phénomène a pour effet de priver la population locale de ses moyens de subsistance, de renforcer ainsi la pauvreté dans le monde et de menacer la sécurité alimentaire. Il provoque aussi des effets désastreux à long terme sur les écosystèmes. Les banques internationales de développement soutenues par la Suisse sont impliquées dans ce processus. La Suisse fait partie de leurs organes directeurs et fournit des capitaux. Le SECO coordonne les relations de la Suisse avec les institutions financières dont elle est membre (Banque mondiale, Banque africaine de développement, etc.).

Dès lors, plusieurs questions se posent concernant le rôle de la Suisse pour ce qui est de l'encouragement de la coopération internationale au développement :

1. Quelles banques de développement investissant dans des projets agricoles requérant des terres et pouvant menacer les moyens de subsistance des populations locales la Suisse soutient-elle financièrement ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données et d'instruments à même de lui indiquer si les investisseurs soutenus pratiquent l'accaparement des terres, c'est-à-dire si l'argent investi sert à mettre en place un marché auquel les personnes sans terre ne peuvent pour ainsi dire pas accéder, sans parler de pouvoir en profiter ?

3. Est-il vrai que le Conseil fédéral finance de plus en plus ses projets et programmes dans les pays en développement par des investissements en faveur d'institutions financières plutôt que par un soutien direct ? Si tel est le cas, pourquoi cette évolution ?

4. S'il est vrai que cette tendance au financement indirect existe, le Conseil fédéral a-t-il un moyen de contrôle pour savoir à quoi l'argent investi est destiné et pour empêcher ainsi sa participation involontaire à l'accaparement des terres ?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir la transparence des flux financiers, afin que l'accaparement des terres par le biais de fonds publics soit exclu ?

6. Des principes pour une gestion responsable des droits d'accès et d'utilisation en ce qui concerne les terres, les forêts et les lieux de pêche sont mis en place par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La DDC s'est beaucoup impliquée dans l'élaboration de ces principes, tant au niveau technique que financier, et vise également à favoriser leur application par une contribution. Dans quelle mesure doit-on s'attendre à ce que ces principes aient force obligatoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse soutient treize organisations multilatérales prioritaires par des contributions majeures. Parmi elles, on compte le Groupe de la Banque mondiale et les banques régionales de développement. À la suite de plusieurs crises alimentaires au début de ce siècle (avant tout sur le continent africain), les banques de développement ont décidé d'augmenter leurs investissements dans le secteur agricole. Ainsi, les investissements annuels du Groupe de la Banque mondiale dans le domaine agricole ont triplé entre 2002 et 2012, passant de 2,3 à 7 milliards de dollars. Les investissements des banques de développement visent en premier lieu à augmenter la productivité des grands et des petits paysans et à améliorer leur accès aux marchés de destination. Dans leurs projets, les banques de développement promeuvent en outre la clarification des droits fonciers et l'amélioration de la gouvernance.

2. Aucune banque de développement ne soutient les achats spéculatifs de terres. Leurs investissements doivent répondre à des exigences strictes en matière d'évaluation, de contrôle, de transparence et d'information (rapports) et respecter des standards sociaux et environnementaux.

3. Les institutions financières internationales constituent l'un des piliers de l'architecture internationale du développement. La Suisse a intérêt à être adéquatement représentée dans le système multilatéral, à le financer, à y participer activement et à y défendre ses intérêts. Ce sont les institutions multilatérales qui fournissent le cadre et les règles de la gouvernance globale. Elles appuient la création de conditions-cadres favorables pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et elles augmentent l'efficacité des projets et programmes bilatéraux de coopération. C'est ainsi que les volets multilatéral et bilatéral de l'engagement suisse se renforcent mutuellement. Cette complémentarité a fait ses preuves et donne entière satisfaction.

4. Tous les projets et programmes bénéficiant d'un soutien financier des organisations multilatérales sont soumis à des règles et des normes strictes en matière d'évaluation, de contrôle et de transparence qui permettent de prévenir les irrégularités ou de les mettre au jour. Dans le domaine agricole, le Groupe de la Banque mondiale a activement participé à la réalisation des "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale" (http ://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf) des Nations Unies (cf. ch. 6). Par ailleurs, les projets d'investissement ne peuvent être lancés qu'avec l'accord de la population locale. En sa qualité de membre, la Suisse siège dans les organes de contrôle des institutions financières. Elle s'y engage concrètement pour la sécurité juridique et des rapports de propriété équitables afin que les populations rurales pauvres puissent avoir accès aux terres et aux ressources naturelles. Ses bureaux de coordination dans les pays partenaires permettent enfin à la Suisse de contrôler sur place les projets et programmes des banques de développement. Les mécanismes favorisant la transparence sont traités au chiffre 5.

5. Les documents relatifs aux projets et les stratégies par pays sont accessibles au public. Les institutions rendent ainsi compte de leurs activités selon des standards reconnus au niveau international. La Banque mondiale et les banques régionales de développement disposent par ailleurs toutes d'un service de médiation fortement sollicité auprès duquel les personnes, les communautés et les organisations qui le souhaitent peuvent directement déposer des plaintes au sujet d'éventuels effets négatifs de projets ou de mesures politiques. Dans le but notamment d'améliorer la gouvernance des investissements agricoles à grande échelle réalisés par des États, des sociétés multinationales ou des fonds souverains, la Suisse conduit un processus de consultations au sein du Comité de la sécurité alimentaire mondiale en vue de l'élaboration de principes pour des investissements agricoles responsables. Ces principes doivent contribuer à favoriser la transparence des flux financiers. La Suisse souhaite que toutes les parties prenantes, y compris les banques de développement, prennent part activement à leur élaboration.

6. Les "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale" ont été adoptées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale en mai 2012. Ces directives exposent des principes et des normes internationalement acceptées pour favoriser des pratiques responsables des États qui peuvent les utiliser pour développer leurs propres stratégies, politiques, législations et programmes de gouvernance foncière. Elles leur permettent, ainsi qu'au secteur privé, à la société civile et aux citoyens, d'estimer si ces actions constituent des pratiques acceptables. Ces directives sont volontaires et ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles résultent néanmoins d'un processus complet de consultations et de négociations auquel le secteur privé, les organisations de la société civile, ont pleinement participé aux côtés des gouvernements, ce qui est prometteur en vue de la mise en oeuvre de ces directives. Ce processus a par ailleurs également été soutenu par la Suisse. En outre, la mise en oeuvre des directives est, sous réserve générale de l'approbation du budget par le Parlement, appuyée par une contribution de trois millions de francs suisses pour trois ans à un fonds fiduciaire multidonateurs hébergé par la FAO. Ces moyens seront investis en priorité pour renforcer les capacités humaines et institutionnelles dans le domaine de la gouvernance foncière dans les pays en développement, ainsi que pour améliorer le suivi et l'évaluation des politiques, législations et programmes de gouvernance foncière.

Réponse du Conseil fédéral.