Plurilinguisme dans les hautes sphères de l'administration fédérale. Analyse détaillée

Wortlaut

Dans le droit fil de la motion 12.3009 "Promotion du plurilinguisme", adoptée par le Parlement en septembre 2012, le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le plurilinguisme dans l'administration fédérale d'ici à la fin mars 2013. Le rapport analysera et illustrera par des schémas et des tableaux (chiffres réels et pourcentages, par département et par office, afin de permettre une mise à jour régulière des données et leur comparaison), l'appartenance linguistique (langue maternelle) des cadres des secrétariats généraux et des offices - titulaires et si possible suppléants - selon l'organigramme des différentes unités, des chefs du personnel et des membres des conférences interdépartementales.

Begründung

Au vu des objectifs de la motion 12.3009 et de l'imminente désignation du nouveau délégué au plurilinguisme, il est indispensable de disposer en temps utile d'une analyse détaillée sur laquelle on puisse fonder des mesures concrètes et ponctuelles de promotion du pluralisme linguistique à la tête de l'État. Un tableau exhaustif des compétences linguistiques des cadres de l'administration fédérale s'impose. La Confédération, en tant qu'employeur, doit valoriser les compétences linguistiques existantes et viser à les renforcer, à court et à moyen terme, conformément aux paramètres fixés par la motion 12.3009. Pour que les cadres maîtrisent activement une deuxième langue officielle et passivement une troisième à terme, il faut cartographier les connaissances linguistiques actuelles des personnes à la tête des offices fédéraux et des secrétariats généraux. La carte ainsi dessinée permettra de se faire une idée complète et claire de la situation actuelle. Le Conseil fédéral pourra alors agir de manière ciblée et efficace.

Dans un État plurilingue, la valorisation des compétences linguistiques individuelles et collectives profite autant aux collaborateurs qu'à l'image de l'administration en tant qu'entreprise. Le plurilinguisme de l'administration est crucial pour la cohésion nationale et assure la communication directe et immédiate entre l'État et le pays (citoyens, cantons, médias, associations, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En application des instructions du Conseil fédéral de janvier 2003 sur le plurilinguisme, l'Office fédéral du personnel (OFPER) soumet déjà au Conseil fédéral, tous les quatre ans, un rapport d'évaluation relatif à la promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale. Les données en la matière proviennent du système informatisé de gestion du personnel BV PLUS. Elles indiquent l'appartenance de chaque collaborateur à l'une des quatre communautés linguistiques. Le rapport relatif à la période 2008 à 2011 a été adopté par le Conseil fédéral le 30 novembre 2012.

De plus, la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Cassis 11.3080 du 9 mars 2011 fournissait, pour chaque office, la part en % de l'ensemble des effectifs, des italophones rangés dans les classes de salaires 24 à 29 et 30 à 38.

Destiné aux commissions de gestion et aux commissions des finances des Chambres fédérales, le rapport annuel sur la gestion du personnel élaboré par l'Office fédéral du personnel (OFPER) examine lui aussi la structure des effectifs du personnel. Il indique, à l'échelon de la Confédération, les parts des différentes langues au sein de chaque département.

Les données relatives à l'appartenance linguistique des employés par classe de salaire et/ou par unité administrative peuvent être analysées à l'aide du système informatisé de gestion du personnel BV PLUS. Tel n'est pas le cas, en revanche, des données concernant l'appartenance et les compétences linguistiques des personnes exerçant une fonction dirigeante et de leurs suppléants, des chefs du personnel et des membres d'organes interdépartementaux. Les données, non disponibles électroniquement, doivent donc être saisies manuellement par les départements, les offices et la Chancellerie fédérale.

Le Conseil fédéral estime que l'examen plus approfondi demandé en ce qui concerne la question du plurilinguisme exige un trop lourd investissement. Il est toutefois disposé, en vue des prochains rapports (concernant notamment le plurilinguisme), à analyser par voie électronique l'appartenance linguistique des collaborateurs de l'administration par classe de salaire et par département. Compte tenu du travail à fournir, le délai fixé à fin mars 2013 ne serait pas réaliste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.