Wortlaut

Est-il vrai que :

1. le "Qualified Intermediary Agreement" (QIA), conclu entre des banques suisses et l'administration fiscale américaine IRS, et la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) violent le principe de territorialité et contreviennent aux principes de l'ordre public suisse notamment à l'article 271 CP ?

2. l'autorisation dérogatoire à l'article 271 CP du 7 novembre 2000, qui a été donnée en violation de l'article 31, alinéa, 2, OLOGA sans l'assentiment du Conseil fédéral, et qui de ce fait paraît très discutable au regard des principes régissant un État de droit (réponse 3.2.3 au postulat 10.3390/103629), est une mesure critiquable et doit être abrogée sans délai ?

3. les systèmes FATCA et QI sont ambigus en ce sens qu'ils prévoient, à la première lecture, la collecte par les banques admises comme QI d'impôts dus en vertu de la loi américaine sur les rendements de capitaux et les dividendes tout en poursuivant le but secret de ramener à la lumière les fonds au noir - qui présentent un intérêt bien plus grand pour l'IRS- à l'aide de la "backup withholding tax" (impôt à la source), qui n'a d'ailleurs jamais été approuvée par le Congrès américain et dont le montant confiscatoire a été fixé à 28 % du capital ?

4. les banques suisses ayant le statut de QI ont été autorisées et même obligées à informer leurs clients actuels et futurs établis aux États-Unis sur les normes QI, y compris sur les possibilités prévues aux sections 5.01 et 6.04 QIA de préserver l'anonymat ou de contourner l'obligation de se déclarer personnellement ?

5. les accusations américaines faites à l'encontre de banques suisses ayant le statut de QI et contre leurs employés ne tiennent pas compte des normes QI et sont par conséquent nulles et non avenues et qu'elles devraient être rejetées par les autorités en raison de l'ingérence qu'elles constituent dans la sphère souveraine de la Suisse ?

6. les 4450 données de clients d'UBS ont été livrées illégalement à l'IRS, d'autant plus que la convention dérogeant à la CDI n'a jamais été mise en vigueur par les deux parties ?

7. dans la perspective d'un règlement du contentieux entre l'IRS et UBS, les négociateurs Shott et Ô'Donnell n'avaient été autorisés à établir qu'un accord amiable, tel qu'il est prévu par la CDI CH/USA 96, accord que la Suisse a approuvé par la voie de son Parlement mais que les États-Unis n'ont jamais ratifié, et que de ce fait l'IRS doit être appelée par nos autorités à répondre aux questions propres à permettre la mise en place d'une solution globale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En l'an 2000, le Département fédéral des finances (DFF) a délivré une autorisation, fondée sur l'article 271 chiffre 1 du Code pénal suisse (CP), aux personnes responsables d'exécuter les accords d'intermédiaire qualifié (Qualified Intermediary Agreement, QIA) conclus entre l'autorité fiscale états-unienne IRS et des banques ou des négociants en valeurs mobilières suisses. En accordant cette autorisation, le DFF a accédé à une demande déposée la même année par l'Association suisse des banquiers (ASB). Le 3 décembre 2012, la Suisse et les États-Unis ont paraphé un accord visant à faciliter la mise en oeuvre de la loi fiscale américaine FATCA. Cet accord ainsi que la loi d'exécution nécessaire à son application seront soumis au Parlement. Lorsqu'une autorisation fondée sur l'article 271 chiffre 1 CP a été délivrée, il n'y a pas violation des principes du droit suisse. Il en va de même lorsque l'autorisation émane directement d'un accord international ou d'une loi fédérale.

2. Comme il l'a précisé dans son rapport du 10 octobre 2012 intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis", le Conseil fédéral estime, dans le contexte actuel, que les demandes fondées sur l'article 271 chiffre 1 CP et revêtant une importance politique aussi élevée que celle de l'ASB doivent lui être soumises pour décision. En outre, il aurait été préférable en l'occurrence d'opter pour une réglementation générale et abstraite plutôt que pour une autorisation particulière en faveur d'un cercle de destinataires indéterminé. Cela ne signifie pas pour autant que l'on doive revenir sur l'autorisation délivrée.

3. Le but des QIA et de la FATCA est de garantir l'imposition des rendements des capitaux et des gains en capital aux États-Unis.

4./5. Il n'est pas exact de dire que des banques suisses auraient été autorisées, voire contraintes, à informer leurs clients états-uniens des moyens d'éluder les normes des QI. Il est possible en revanche que certaines banques suisses aient violé ces normes. Par conséquent, les reproches émises par les États-Unis contre certaines banques suisses ne peuvent être considérées d'emblée comme infondées.

6./7. Le Parlement suisse a approuvé l'accord UBS le 17 janvier 2010 ; une approbation par le Congrès des États-Unis n'était pas nécessaire. L'accord est entré en vigueur le 19 août 2009, à la date de sa signature. Il a été modifié par un protocole d'amendement, appliqué provisoirement à partir du 31 mars 2010 et entré en vigueur le 17 juin 2010, suite à son approbation par le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.