Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de bourses, EPF au niveau national. Ce fonds est alimenté par la totalité des taxes d'études prélevées par les deux EPF. Les bourses sont attribuées aux étudiants qui ont obtenus les meilleurs résultats à un concours portant sur la mathématique et les sciences naturelles et dont les familles ne peuvent subvenir aux frais d'études. L'obtention de cette bourse confère le droit de s'inscrire en première année du cycle bachelor quelle que soit la formation antérieure. Cette bourse est reconduite jusqu'à l'obtention du master pourvu que l'étudiant réussisse chaque année.

Begründung

Le but de cette initiative est triple :

1. créer une émulation parmi les candidats aux études ;

2. pallier la pénurie de spécialiste MINT ;

3. séparer le budget de fonctionnement des EPF, attribué par le Parlement, des taxes d'études, prélevées sur les étudiants, qui doivent leur retourner dans une opération de solidarité avec les familles sans moyens de soutenir un étudiant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Cette motion vise à un changement fondamental de système. Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les innovations proposées :

1. Le système des bourses d'études relève de la responsabilité des cantons. En créant un fonds de bourses au niveau national, la Confédération reprendrait à son compte une tâche cantonale. Le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de redéfinir les compétences et de transformer fondamentalement le système éprouvé. Il partage cependant l'avis que le régime des bourses doit être développé et harmonisé dans les années à venir. D'une part, le concordat sur les bourses d'études de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui définit en particulier des principes généraux et des exigences minimales, est en cours de ratification. D'autre part, l'Union des Étudiant-e-s de Suisse (UNES) a déposé une initiative sur les bourses d'études, qui propose de transférer la compétence de réglementation et de financement des bourses d'études des cantons à la Confédération. En réponse à l'initiative de l'UNES, le Conseil fédéral a élaboré une contre-proposition indirecte sous la forme d'une révision de la loi sur les contributions à la formation (RS 416.0). Cette proposition intègre les dispositions formelles du concordat sur les bourses d'études des cantons dans la mesure où elles concernent le domaine de formation du degré tertiaire. Elle prévoit également de calculer la subvention fédérale d'après les prestations effectivement fournies par les cantons. De la sorte, le Conseil fédéral poursuit l'objectif d'améliorer les conditions d'égalité des chances dans le domaine de formation du degré tertiaire.

Par ailleurs, en vertu de l'article 34d de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF ; RS 414.110), le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments, le même article précisant que le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable. Le changement de système préconisé retirerait aux institutions du domaine des EPF, et en définitive au Conseil des EPF, l'autorité dont ils disposent en matière de fixation et de gestion des émoluments, ce qui limiterait leur autonomie.

2. La maturité suisse ou une maturité cantonale reconnue au sens de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) garantit l'admission aux études dans les EPF et les autres hautes écoles universitaires de Suisse. L'introduction d'un examen d'admission remettrait ce principe en question. De l'avis du Conseil fédéral, les cantons et les écoles de maturité ont la responsabilité de veiller à ce que la maturité garantisse l'aptitude aux études. La motion propose par ailleurs que les étudiants qui obtiennent une bourse soient admis indépendamment de leur formation antérieure. Or, la possibilité d'être admis aux études en passant un examen d'admission existe déjà pour les candidats qui ont le talent nécessaire (art. 16 al. 1 de la loi sur les EPF).

3. Les bourses cantonales sont octroyées sur la base d'une analyse des besoins. Le changement de système préconisé y ajouterait un critère supplémentaire fondé sur la performance. Cette limitation à un petit nombre d'étudiants très doués paraît problématique. Elle désavantagerait les candidats au talent certes non exceptionnel, mais néanmoins suffisant, dont les familles ne parviennent pas à supporter seules les coûts des études. L'égalité des chances s'en trouverait menacée. En outre, cette solution risquerait même d'aggraver la pénurie de spécialistes dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique), ce qui serait contraire au but poursuivi aussi bien par l'auteur de la motion que par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.