Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de coordonner les mesures de protection des sites archéologiques et d'informer la population afin de la sensibiliser aux problèmes suivants. La question des modalités de protection générale du patrimoine archéologique en relation avec l'utilisation de tous les moyens de prospection, dont les détecteurs de métaux, non seulement dans les sites archéologiques répertoriés et les zones sensibles, mais sur l'ensemble du territoire, et celle de l'information de la population suisse à ce sujet seront notamment traitées.

Begründung

Diverses législations fédérales et cantonales et des conventions internationales règlent les questions liées à la protection et au transfert des biens culturels. La plupart des législations cantonales, notamment, permettent d'interdire l'usage de détecteurs de métaux, dont l'usage, en forte recrudescence, est de plus en plus problématique.

Ainsi, les pilleurs de sites, d'une part, profitent des limites territoriales découlant logiquement des législations cantonales et, d'autre part, se mettent en situation d'infraction en référence à des législations souvent inégales, allant d'une interdiction limitée aux sites archéologiques répertoriés et aux zones sensibles (connues uniquement des services compétents) à l'interdiction totale sur tout un territoire. Cette situation ouvre la porte à des prospections illégales en zones archéologiques et au développement d'une forme de tourisme de la prospection, par exemple grâce aux détecteurs de métaux (un tourisme aussi partiellement en provenance de l'UE en raison de législations parfois plus strictes chez nos voisins).

Il importe dès lors de privilégier le développement non seulement entre la Confédération et les cantons, mais aussi entre les cantons, de politiques communes et cohérentes. Cela suppose par exemple l'application de critères uniformes pour l'octroi d'autorisations de prospection et pour la mise en place de sanctions à l'encontre des contrevenants. La pertinence d'organes de concertation en la matière devra être appréciée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les réglementations concernant la prospection archéologique, et en particulier l'emploi de détecteurs de métaux, sont une compétence cantonale : en vertu de l'art. 78, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101), la protection de la nature et du patrimoine, à laquelle l'archéologie est rattachée, est du ressort des cantons.

La recherche et la conservation des témoignages de l'histoire et le travail d'information sur les hommes, leurs habitats et leurs cultures font partie des tâches essentielles de l'archéologie. Sources indispensables d'informations, la saisie et l'étude des sites et des trouvailles archéologiques sont d'utilité publique. Le Conseil fédéral est conscient que les prospections archéologiques non autorisées et les fouilles clandestines altèrent ces sources d'information et qu'ainsi un important patrimoine archéologique peut subir des détériorations. En revanche, la contribution de volontaires et de bénévoles peut être utile aux autorités en charge de l'archéologie, pour autant que ces activités soient exercées dans le cadre d'une réglementation cantonale.

La Conférence suisse des archéologues cantonaux (CSAC) est actuellement en train d'élaborer des directives pour passer des conventions avec les bénévoles. Ces conventions réglementeront également l'emploi de détecteurs de métaux. Par ces directives, la CSAC aimerait créer au plan suisse des réglementations coordonnées incluant les particuliers désireux d'exercer des activités archéologiques. Ces réglementations s'appliqueront aussi bien à l'obligation de déposer une demande et à l'obtention d'une autorisation qu'aux questions de formation et de formation continue. Même si leur mise en place ne peut à elle seule empêcher tout acte illicite dans le domaine de l'archéologie, les autorités cantonales compétentes espèrent qu'elle contribuera à en réduire sensiblement le nombre.

Par ailleurs, au plan fédéral, l'article 724 du Code civil (RS 210) dispose que les cantons sont propriétaires des antiquités découvertes sur leur territoire et la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) prévoit à son art. 24, al. 1, let. b, que quiconque s'approprie le produit de fouilles sera poursuivi pénalement.

Le Conseil fédéral soutient les démarches des cantons pour coordonner et réglementer de manière uniforme les activités des particuliers dans le domaine de la prospection archéologique. Pour des questions de souveraineté cantonale, il propose toutefois de ne pas prendre de mesures particulières au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.