Wortlaut

Disposition cardinale en matière d'admission des ressortissants hors UE (article 23 LEtr), l'exigence de la haute qualification professionnelle a contribué avec succès à restructurer le marché du travail suisse (Rapport du Conseil fédéral du 4 décembre 2012) et à éviter les erreurs commises par le passé en lien avec le statut de saisonnier (Message LEtr, p. 3540). Toutefois, cette politique d'admission stricte ne tient pas compte de la complète réalité économique des migrations en Suisse. L'économie suisse continue en effet à souffrir d'une pénurie d'ouvriers et de techniciens de formation primaire. Preuve en est l'existence de près de 100 000 sans-papiers qui ne peuvent être mis au bénéfice d'un statut car ils ne disposent pas des qualifications consacrées à l'article 23 LEtr mais qui continuent à travailler en Suisse à long terme. C'est bien parce que les besoins de l'économie existent et que des employeurs leur proposent un emploi que ces personnes viennent et demeurent en Suisse. L'article 30a OASA est aussi une manifestation supplémentaire de cet état de fait.

En ce sens, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Dans quels secteurs se concentre la migration irrégulière et dans quelles proportions ? Quel est l'effet sur les salaires de cette migration irrégulière dans ces secteurs ? Cette réalité n'est-elle pas la preuve indéniable de l'échec partiel du système ?

2. Quelle est la proportion de personnes provenant de l'UE-8 et extra-européennes occupant des postes dans les secteurs concernés par la migration irrégulière ? Quelle est la proportion de femmes ?

3. Ces proportions sont-elles restées constantes ces dernières années ?

4. Quel a été l'impact de l'extension de l'ALCP aux PECO dans ces secteurs ? La migration irrégulière a-t-elle diminué suite aux extensions ?

5. Faut-il s'attendre à un changement suite à l'extension à la Croatie ?

6. Faut-il s'attendre à une transformation structurelle dans les secteurs précités ces prochaines années ?

7. L'introduction d'un nouveau contingent de main-d'oeuvre pourrait-il être envisageable dans ce contexte ?

8. Pourrait-on prévoir une procédure unifiée plus souple pour gérer le contingent hors UE assorti d'une clause d'ouverture pour des unités de main-d'oeuvre non qualifiée applicable dès qu'un besoin pour certaines catégories de travailleurs autre que les qualifiés ou un manque de main-d'oeuvre dans une région est constaté ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aucune statistique par secteur n'est disponible quant au nombre d'étrangers travaillant au noir, dès lors que ces personnes ne figurent pas dans les registres des autorités. Les spécialistes considèrent que ce phénomène concerne avant tout les ménages privés, l'hôtellerie et la restauration, la construction, le nettoyage, l'agriculture, l'artisanat et la prostitution. Dans le rapport du Conseil fédéral du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil fédéral conclut, après avoir pesé les avantages et les inconvénients, que dans l'ensemble le système d'admission binaire a fait ses preuves. Parallèlement, le Conseil fédéral est convaincu que les mesures prévues destinées à contrôler les conditions de travail et à lutter contre le travail au noir dans les secteurs concernés doivent être appliquées et, au besoin, renforcées de manière conséquente.

2. Parmi les ressortissants de l'UE-8 qui ont immigré en 2011 en Suisse pour y exercer une activité lucrative, 43 % étaient des femmes. Cette même année, environ un tiers de la population active résidante d'origine étrangère en provenance de l'UE-8 travaillait soit dans l'agriculture, soit dans l'hôtellerie et la restauration. Près d'un cinquième de la population active résidante en provenance d'État tiers était employé dans l'hôtellerie et la restauration.

3. Aucune tendance ne peut être dégagée de ces chiffres (cf. 1). Pour les ressortissants de l'UE-8, aucune comparaison rétrospective ne peut être établie, compte tenu de l'ouverture du marché du travail suisse en 2011 et de la clause de sauvegarde activée par la Suisse en 2012.

4. En l'absence de données sur la migration irrégulière, il est impossible de mesurer de manière fiable l'impact de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sur les États de l'UE-8. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) retient dans son "rapport sur l'exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir - 1er janvier au 31 décembre 2011" qu'en matière de droit des étrangers, le nombre d'infractions suspectées et le nombre de retours d'information ont reculé de manière significative par rapport à 2010. Cette baisse pourrait être liée à l'introduction de la libre circulation intégrale et à l'extension de la libre circulation des services aux États de l'UE-8.

5. Si l'ALCP est étendu à la Croatie et qu'elle bénéficie des mêmes dispositions que celles applicables aux autres États membres de l'UE, alors le marché du travail suisse sera progressivement ouvert aux ressortissants croates. Au vu de ce contexte, aucun indice ne laisse présager une augmentation du travail au noir.

6. Dans le sillage de la mondialisation, une évolution est tangible en Suisse : la proportion d'activités requérant un grand nombre de travailleurs hautement qualifiés gagne du terrain. Parallèlement, la demande en main-d'oeuvre dans certains secteurs (par ex. le nettoyage ou l'hôtellerie et la restauration) ne devrait pas faiblir ces prochaines années.

7./8. Le Conseil fédéral ne considère pas que l'introduction d'un nouveau contingent ou l'assouplissement des prescriptions d'admission relatives aux ressortissants des États tiers en vue de l'exercice d'une activité lucrative soit judicieuse. Dans le cadre de l'ALCP, les employeurs suisses ont accès à un marché du travail présentant un vaste potentiel de recrutement. Les chiffres de l'immigration montrent que l'ouverture du marché du travail à l'UE/AELE a permis de remédier à de nombreuses pénuries sur le marché du travail suisse, notamment dans les secteurs à niveau de qualification peu élevé. La main-d'oeuvre qualifiée en provenance d'États tiers est admise "au compte-gouttes". La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) permet de déroger à l'exigence des qualifications plus élevées pour les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (art. 23 al. 3 let. c LEtr). De surcroît, la Confédération et les cantons s'emploient à valoriser au mieux le potentiel des travailleurs déjà établis en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.