Wortlaut

Le castor et son habitat sont protégés, mais l'acceptation du castor doit être favorisée notamment par des mesures de prévention des dommages et par l'indemnisation des dommages aux infrastructures. Le capital de sympathie dont jouit le castor sera grandement facilité si la Confédération et les cantons participent aux frais des mesures de protection, en particulier des mesures pour protéger des infrastructures et à l'indemnisation des dommages causés par le castor aux infrastructures. Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la loi sur la chasse et la protection des mammifères soit modifiée dans ce sens.

Begründung

La réintroduction du castor en Suisse est un véritable succès lors du dernier recensement en 2008, il a été dénombré plus de 1600 individus. Aujourd'hui, plus de 40 % des territoires du castor se trouvent le long de petits cours d'eau, localisés pour la plupart en zone agricole, où un nombre croissant de conflits avec l'homme ont été observés ces dernières années. En effet, le mode de vie de cette espèce (construction de barrages et de terriers) engendre parfois des problèmes. Les barrages construits par le castor peuvent causer l'obstruction des drainages et l'inondation des terres agricoles adjacentes. Les terriers qu'il creuse dans les talus de berge sont pour la plupart situés directement sous des routes, lesquelles risquent de s'effondrer. Les dégâts aux cultures occasionnés par le castor sont dédommagés par la Confédération et par les cantons à condition que des mesures de prévention raisonnables aient été prises. En revanche, les dégâts causés aux infrastructures (digue ou route) sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure en question ou du responsable de l'entretien du cours d'eau. La Confédération n'indemnise pas non plus les mesures de prévention.

Il est clair que pour désamorcer voire éliminer de nombreux conflits entre l'homme et le castor, l'indemnisation des infrastructures seule ne suffira pas, il faut que chacun y mette un peu de bonne volonté. Par conséquent, il faut absolument mettre en oeuvre les programmes cantonaux de revitalisation des cours d'eau en accordant à ces derniers plus d'espace. La revitalisation reste la meilleure solution pour régler les conflits de façon durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le retour du castor en Suisse, après sa disparition il y a 200 ans, a plusieurs conséquences : d'une part, le castor favorise la diversité des espèces dans les milieux humides et aquatiques et améliore la rétention des eaux en matière de protection contre les crues. D'autre part, les activités du castor entraînent des conflits d'utilisation du territoire et causent des dégâts aux infrastructures proches des eaux. Ainsi, les terriers qu'il creuse dans les talus des berges peuvent provoquer l'affaissement des chemins proches des cours d'eau ou des digues de protection et les étangs qu'il crée peuvent détremper les terres environnantes ou obstruer les drainages agricoles.

L'auteur de la motion demande une modification de la loi sur la chasse du 20 juin 1986 (LChP ; RS 922.0), afin que les dégâts causés par les castors et leur prévention puissent être indemnisés. Si le Conseil fédéral reconnaît le problème, il est d'avis que la réglementation actuelle suffit à trouver des solutions appropriées.

Les dégâts causés par les castors se produisent presque toujours dans des endroits où les activités humaines sont trop proches des cours d'eau. Or, le Conseil fédéral a déjà un outil de prévention pour ce genre de dégâts : la loi sur la protection des eaux, qui oblige les cantons à délimiter des espaces réservés aux eaux et à planifier la revitalisation des eaux. Subventionnées par la Confédération, ces mesures permettent de séparer les infrastructures sensibles de l'habitat des castors et de prévenir ainsi nombre de dégâts. De même, la Confédération contribue à assurer la protection contre les crues en finançant des mesures de fonctionnement et de maintenance des digues de protection endommagées par les castors.

En outre, la loi fédérale sur la chasse prévoit des mesures cantonales pour la prévention des dégâts causés par les castors. Il est notamment possible de siphonner ou de démolir un barrage de castors problématique. Sans oublier que, dans le cas où des installations d'intérêt public sont menacées, il est possible de réguler une population de castors sur des tronçons pendant une période limitée. Ces solutions permettent d'améliorer notablement la situation sur des tronçons très exposés.

Enfin, le transfert de nouvelles tâches à la Confédération serait indissociable de la question des ressources financières. En effet, l'introduction d'une nouvelle subvention pour indemniser les dégâts causés aux infrastructures par les castors et pour les prévenir entraînerait des dépenses supplémentaires estimées à 2 à 3 millions de francs. Une estimation plus précise est impossible faute de statistiques. Vu la situation financière difficile de la Confédération pour les années à venir et vu le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 décidé dans ce contexte, le Conseil fédéral n'a aucune marge de manoeuvre pour de nouvelles subventions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.