Wortlaut

Le sort des personnes handicapées dépend dans une large mesure des résultats de l'expertise médicale réalisée pour l'AI. Il est d'autant plus important de garantir l'indépendance des experts et la qualité des expertises.

1. De quelles qualifications et aptitudes les médecins chargés d'une expertise, qu'ils exercent cette activité à titre principal ou à titre accessoire, doivent-ils justifier et à quels critères de qualification et de qualité doivent-ils répondre ? Quelles conditions les personnes qui dirigent un centre d'expertises AI doivent-elles remplir ?

2. Quel est exactement le mandat de prestations attribué à ces centres ?

3. Quelle surveillance et quel contrôle de qualité sont exercés sur l'activité d'expertise et à quelle fréquence cette activité est-elle contrôlée ?

4. Comment atteste-t-on de manière transparente, et de manière à apporter aux assurés les garanties requises, que l'expertise dont ils font l'objet est réalisée par un organe indépendant doté des compétences nécessaires ?

5. Si des lacunes sont constatées à cet égard, le Conseil fédéral est-il prêt à faire établir, avec les professionnels du secteur, une liste de critères et de standards de qualité médicaux à respecter lors de la réalisation des expertises et à faire appliquer ces critères et ces standards ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 28 juin 2011 (137 V 210) et aux débats sur l'initiative parlementaire Kiener Nellen 10.429, "Expertises et procès équitables", le Conseil fédéral a mis en oeuvre les mesures exigées par le TF concernant les expertises médicales dans l'AI et fixé l'entrée en vigueur du nouvel article 72bis du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) au 1er mars 2012. Cet article prévoit que les expertises médicales pluridisciplinaires effectuées pour l'AI ne peuvent désormais être établies que par un centre d'expertises médicales remplissant les exigences de qualité fixées dans une convention passée avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

1. Les centres d'expertises garantissent que leurs experts soient titulaires d'une formation de spécialiste reconnue en Suisse, qui peut aussi avoir été obtenue à l'étranger. Les experts doivent suivre régulièrement des cours de formation continue en médecine des assurances et bénéficient tous d'une expérience en médecine clinique. Les experts étrangers travaillant pour les centres d'expertises doivent avoir une bonne connaissance des exigences médico-assurancielles auxquelles doit répondre une expertise effectuée pour l'assurance-invalidité suisse. Le responsable médical du centre d'expertises et les experts doivent disposer des autorisations nécessaires pour exercer leur activité.

2. Sur mandat des offices AI cantonaux, les centres d'expertises s'engagent à réaliser des expertises médicales pluridisciplinaires au sens de l'article 72bis RAI. Ces expertises relèvent d'au moins trois spécialités ou disciplines médicales. Elles incluent tous les examens utiles pour obtenir les données nécessaires à l'AI pour sa décision, et ce dans le respect des critères de qualité. Pour ce faire, les expertises se basent sur la notion de maladie selon l'état actuel de la science médicale, sur les lignes directrices actuelles en matière d'expertises et sur la jurisprudence applicable.

Les centres garantissent que les expertises soient menées dans le respect des décisions du TF et des lignes directrices en matière d'expertises reconnues par l'ensemble des spécialistes. Ces lignes directrices et la jurisprudence la plus récente du TF sont transmises aux centres d'expertises par l'OFAS.

De plus, depuis le 1er mars 2012, les expertises sont rémunérées selon un tarif différencié qui répond aux directives du Tribunal fédéral et qui met les centres d'expertises en condition de fournir, dans le respect des critères de qualité, toutes les données nécessaires à l'AI pour ses décisions. Cette pratique permet d'éliminer tout risque d'effets économiques pervers sur la qualité ; le fait de rémunérer les expertises de manière forfaitaire pourrait en effet inciter à liquider une expertise le plus vite possible.

3. Les centres d'expertises doivent rédiger chaque année un rapport à l'intention de l'OFAS et lui fournir des indications sur leur organisation et sur la réalisation des expertises. En outre, ils doivent tenir l'OFAS informé de tous les changements dans leur direction médicale ou administrative, de l'engagement de nouveaux experts (pour vérification de leur formation et l'obtention des autorisations) et des événements pouvant avoir une influence sur la réalisation des expertises (plaintes, procédures disciplinaires, etc.).

L'OFAS vérifie que les conditions et principes fixés dans la convention soient respectés et peut, au besoin, effectuer des contrôles sur des expertises déjà établies. En outre, l'OFAS peut en tout temps effectuer des vérifications et demander des renseignements pour s'assurer du respect de la convention passée avec un centre d'expertises. Pour vérifier la qualité des expertises (par ex. l'application des lignes directrices), l'OFAS peut aussi compter sur un comité paritaire (composé de représentants de l'AI, des centres d'expertises et des associations de défense des personnes handicapées), qui peut en particulier contrôler les questions liées à la structure, aux processus et au contenu des expertises.

L'introduction de la plateforme SuisseMED@P a permis d'institutionnaliser la transmission de feed back des offices AI aux centres d'expertises concernant la qualité des expertises. Les bases pour des évaluations et des discussions futures sont ainsi posées.

4. La liste des centres d'expertises examinés et habilités par l'OFAS selon les critères énoncés plus haut est publiée sur Internet à l'adresse http ://www.bsv.admin.ch/themen/iv/00027/index.html ?lang=fr ou https ://www.suissemedap.ch.

5. Le Conseil fédéral estime que l'attribution aléatoire des mandats d'expertises via une plateforme en ligne (SuisseMED@P) et les nouvelles conventions conclues entre les centres d'expertises pluridisciplinaires et l'OFAS ont déjà permis d'améliorer la procédure et la qualité des expertises. Cette amélioration est entre autres déjà confirmée par certains arrêts des tribunaux cantonaux des assurances sociales. Les critères prévus dans les conventions ainsi que leur examen par l'OFAS garantissent une expertise de qualité dans les approches pluridisciplinaires.

Le Conseil fédéral estime qu'il est encore nécessaire d'améliorer certains points, en particulier au niveau de l'élaboration et de l'application de directives généralement reconnues en matière de qualité. Le 1er juillet 2012, l'OFAS a pu pour la première fois déclarer obligatoires pour les expertises réalisées pour l'AI des lignes directrices relatives à la qualité des expertises psychiatriques. Ces lignes directrices ont été élaborées par un groupe de travail sous l'égide de la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie (SSPP) suite à une étude des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle sur la qualité des expertises AI concernant les personnes souffrant de troubles psychiques. Pour élaborer dans d'autres domaines des directives similaires et bénéficiant d'une acceptation générale et d'un soutien étendu, l'AI a besoin de l'aide et de la collaboration de sociétés médicales et de centres universitaires (par ex. l'Academy of Swiss Insurance Medicine, qui est un centre de compétences et de prestations universitaires en médecine des assurances créé en 2005 à l'hôpital universitaire de Bâle). En outre, le Conseil fédéral espère que ces organisations apporteront un soutien général à l'AI dans ses efforts pour améliorer la qualité des expertises, et aussi dans les questions liées à la médecine des assurances (par ex. formation et perfectionnement, évaluations, questionnaires obligatoires).

Réponse du Conseil fédéral.