Wortlaut

1. Un financement plus optimal des améliorations de l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, relevant de la compétence d'exécution des cantons, ne respecterait-il pas mieux les objectifs énergétiques du Conseil fédéral et le principe de proportionnalité que les subventions de 200 à 4,0 % allouées pour les petites centrales hydroélectriques ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de promouvoir une RPC dans le secteur du bâtiment, solution bien plus efficace ?

Begründung

Les aides financières allouées dans le domaine de l'énergie doivent représenter au maximum 40 %, exceptionnellement 60 %, des coûts pris en compte (art. 14 de la loi sur l'énergie). La règle, pour l'octroi de ces aides, est d'allouer les montants les plus faibles possible pour une efficacité aussi grande que possible. Or, le principe inverse semble être appliqué au développement de la petite hydraulique. Des contributions astronomiques de plusieurs millions de francs sont versées pour un rendement énergétique très faible. Le Conseil fédéral a déclaré en 2007 qu'environ 15 800 kilomètres de cours d'eau étaient totalement ou partiellement asséchés. Bien que près de 95 % de l'énergie hydraulique soit déjà exploitée, 400 nouvelles petites centrales hydrauliques se partagent 100 millions de francs chaque année, ce qui correspond, sur 25 ans, à 2,5 milliards de francs pour 1 TWh/a. Les contributions allouées pour ces centrales sont exorbitantes puisqu'elles vont de 2,0 % à plus de 4,0 %. Voici un exemple : coût d'investissement de 0,45 million de francs pour 0,3 GWh/a, contribution RPC de 25,54 ct/kWh pour un prix de revient de "seulement" 15,9 ct/kWh : le taux de subventionnement est d'environ 425,6 % ; autre exemple : coût d'investissement de 41,1 millions de francs, contribution RPC de 85,3 millions de francs : le taux de subventionnement est d'environ 2,7 %. Ces subventions disproportionnées ont pour effet de dégrader ou de détruire des paysages fluviaux encore intacts et, souvent, des sites protégés par l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP).

Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a confirmé que le remplacement des chauffages électriques à résistance était une mesure clé en termes d'efficacité énergétique ; il a également souligné que l'application de la norme Minergie-P permettrait de réduire la demande de chauffage dans une proportion allant jusqu'à 90 TWh/a dans le seul secteur du bâtiment (réponse du 24 novembre 2010 à l'interpellation Wehrli). Autrement dit, cette réduction serait 90 fois plus importante que ce qu'on peut gagner avec la petite hydraulique, et un volume allant jusqu'à 5 TWh/a serait constitué de courant de chauffage ! Les normes Minergie-P/BEP (bâtiments à énergie positive) permettent aujourd'hui de produire des excédents d'électricité de plus de 2,0 % par immeuble d'habitation ou immeuble commercial, comme le confirment les entreprises électriques ; au moins 125 TWh/a au total peuvent être remplacés (voir Prix solaire suisse 2012). Mais avec seulement 300 ou 600 millions de francs pour un investissement annuel dans le bâtiment de plus de 40 milliards de francs (2011), le subventionnement de l'efficacité énergétique dans le bâtiment représente moins de 1 %, pourcentage sans commune mesure avec les 200 à 4,0 % versés pour le subventionnement des petites centrales hydrauliques. Le même niveau de contributions dans le domaine Minergie-P/BEP permettrait de remplacer environ 3,66 TWh/a d'énergie thermique et de produire quelque 0,83 TWh/a de courant électrique.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures d'efficacité énergétique font partie intégrante de la Stratégie énergétique 2050. Le parc immobilier suisse, qui représente environ 46 % de la consommation énergétique indigène, joue de ce fait un rôle clé dans ce domaine. Les potentiels d'efficacité des bâtiments existants sont particulièrement importants. Le taux de rénovation énergétique des bâtiments reste faible. Différentes mesures sont également prévues pour réduire la consommation énergétique globale des bâtiments (électricité comprise) de 28 TWh à l'horizon 2050. Dans ce domaine, les mesures relèvent de la compétence des cantons. La Confédération assume quant à elle un rôle de coordination.

Les mesures d'efficacité énergétique ne suffiront toutefois pas à compenser totalement l'énergie qui ne sera plus produite par les centrales nucléaires. Le développement de toutes les énergies renouvelables cumulées jouera ainsi un rôle central à l'avenir. Parmi celles-ci, la petite hydraulique dispose d'un potentiel de développement qui a été déterminé dans le cadre d'une étude et en collaboration avec les cantons, différents services fédéraux, des organisations de protection de l'environnement, des représentants des milieux scientifiques et de la branche de l'électricité. Pour pouvoir pleinement exploiter ce potentiel, des mesures d'encouragement appropriées sont nécessaires.

1. Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ne seront atteints qu'en combinant les mesures destinées à accroître l'efficacité énergétique, y compris dans le domaine du bâtiment, et celles destinées à encourager les énergies renouvelables. Dès lors, il ne partage pas l'avis selon lequel un financement optimisé de l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment correspondrait mieux aux objectifs énergétiques et au principe de proportionnalité que l'encouragement des petites centrales hydroélectriques. En 2011 par exemple, 239 petites centrales hydrauliques ont produit près de 370 GWh avec une rétribution du courant injecté (RPC) moyenne de 17 ct./kWh. La rétribution de l'ensemble des installations au bénéfice de la RPC était en moyenne d'environ 22 ct./kWh en 2011. Au total, la production d'électricité a atteint près de 722 GWh. La petite hydraulique a ainsi fourni une contribution intéressante du point de vue quantitatif et économique à la production électrique des installations au bénéfice de la RPC. Les procédures de concession et d'autorisation des autorités compétentes garantissent que les effets négatifs de la production restent raisonnables. Ces procédures se fondent notamment sur la législation en vigueur relative à la protection de l'environnement et des eaux.

2. Il est relativement aisé de mesurer la production d'énergies renouvelables au moyen de compteurs électriques situés aux points d'injection sur le réseau. Lors de la rénovation énergétique d'un bâtiment, les économies d'énergie réalisées dépendent de l'état actuel du bâtiment et de son exploitation. Les besoins énergétiques d'un bâtiment et les économies d'énergie réalisées lors de la rénovation énergétique d'un bâtiment ne peuvent pas être dissociés du comportement des utilisateurs. Il est impossible de déterminer pour chaque projet de rénovation énergétique les quantités d'énergie économisées et qui doivent donc être rémunérées. Les contributions forfaitaires au mètre carré qui peuvent être actuellement sollicitées dans le cadre du programme Bâtiments constituent apparemment une meilleure solution. Cette voie devra donc être poursuivie et développée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.

Réponse du Conseil fédéral.