Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées comme suit :

1. L'impôt sur la valeur locative est supprimé.

2. En contrepartie, toutes les déductions fiscales afférentes au logement habité par le propriétaire sont supprimées.

Begründung

Nombreux sont les contribuables qui éprouvent un sentiment d'injustice face à l'imposition de la valeur locative parce que celle-ci est perçue comme une réalité fictive. Cette imposition incite donc de nombreux propriétaires qui habitent leur logement à accroître la dette sur leur bien sans prévoir d'amortissement. Le groupe des Verts considère que cette incitation est inopportune. Un changement de système par une suppression conjointe de l'impôt sur la valeur locative et des déductions fiscales admises sur le logement habité par le propriétaire permettrait de remédier à ces inconvénients.

La refonte du système par l'abolition de l'impôt sur la valeur locative entraînerait la suppression des déductions fiscales autorisées au titre des intérêts hypothécaires, des frais d'entretien, de la conservation du patrimoine etc. Elle ne créerait pas de nouveaux avantages pour les propriétaires par rapport aux locataires. Au contraire, elle rééquilibrerait les rapports entre ces deux parties. Les débats qui ont précédé la votation sur l'initiative populaire fédérale "Sécurité du logement à la retraite" ont montré combien cette question préoccupe une grande partie de la population et des milieux politiques.