12.5163 · Heure des questions. Question · 2012-05-29
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral sait-il que de fortes présomptions donnent à penser que des données confidentielles sont livrées directement de la FINMA à des autorités américaines ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.