Wortlaut

Le 20 octobre 2011, la Commission européenne a soumis au Parlement européen une proposition de révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID II). Selon les termes de cette proposition, seuls les établissements financiers possédant une succursale au sein de la zone UE seraient autorisés à fournir des prestations de service à la clientèle locale.

Dans ces conditions, est-il encore utile de ratifier l'accord fiscal avec l'Allemagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.