Wortlaut

Dans un communiqué du 6 novembre 2012, la Commission de Haute Surveillance a annoncé que le 1er contrôle de l'application de l'art. 48a, al. 3, OPP2 relatif à la transparence en matière de frais de gestion serait exercé fin 2013. Or, la réforme structurelle du deuxième pilier est entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Que pense le Conseil fédéral des conséquences de la non-application intégrale de la dite réforme pour l'exercice 2012 et que compte-t-il faire pour clarifier cette situation ?