12.5490 · Heure des questions. Question · 2012-12-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En raison de la rareté des médicaments, la GSASA recommande la mise en place d'un système d'annonce et de coordination permettant de déterminer les stocks restants, de garantir une répartition équitable des médicaments, d'analyser la sécurité de l'approvisionnement, d'exiger la mise à disposition des documents relatifs à la fabrication d'un médicament et d'octroyer des autorisations de fabrication. Les entreprises devront en outre s'engager à annoncer rapidement les problèmes de livraison en raison de difficultés d'approvisionnement. Ces recommandations sont connues de longue date.
Lesquelles d'entre elles le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre et quand ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.