12.5506 · Heure des questions. Question · 2012-12-05
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Quel est le montant actuellement prévisible des pertes de recettes occasionnées annuellement à l'AVS, à la Confédération, aux cantons et aux communes par la réforme de l'imposition des entreprises II, en chiffres absolus et par rapport aux indications fournies aux citoyens dans la brochure explicative du Conseil fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.