Zusammenfassung

Message du 8 mai 2013 concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.05.2013

Le Conseil fédéral a adopté ce mercredi un message concernant une disposition constitutionnelle générale sur le service universel. En réponse à un mandat de l'Assemblée fédérale, cette nouvelle disposition appellerait la Confédération, les cantons et les communes à s'engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous. Le Conseil fédéral rejette cependant la création de cette disposition, estimant qu'elle n'aurait aucune utilité pratique.

Le Conseil fédéral avait mené en 2011 une consultation sur un article constitutionnel de caractère général concernant le service universel, en réponse à une motion émanant du Conseil des États. L'avant-projet ayant été mal accueilli, il a proposé au Parlement, fin 2011, de renoncer à créer cet article. Les Chambres fédérales en ont toutefois décidé autrement et ont maintenu la motion, que le message d'aujourd'hui réalise.

Le service universel consiste à assurer que l'ensemble de la population ait accès aux biens et services répondant aux besoins usuels. D'une importance centrale pour la cohésion sociale et géographique de la Suisse, il concerne des domaines tels que l'approvisionnement en eau et en électricité, le transport des personnes et des marchandises, la santé, les télécommunications ou la formation.

Caractère symbolique de la norme constitutionnelle

Le Conseil fédéral présente aujourd'hui au Parlement trois options pour réaliser la motion. Dans chacune d'elles, la norme constitutionnelle chargerait la Confédération, les cantons et les communes de s'engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous. L'option A ne contient qu'un mandat aux collectivités publiques. L'option B le complète d'une définition du terme aux contours assez flous de " service universel " et cite quelques exemples de domaines d'application. Dans l'option C, on trouve en outre quelques critères matériels : ils expriment les attentes que l'on peut avoir concernant la qualité et le prix des biens et prestations relevant du service universel, et abordent la question du financement.

Les trois options ont en commun le fait qu'elles ne fondent pas de droit directement invocable à des prestations de l'État. Il s'agit plutôt, dans les trois cas, d'une norme constitutionnelle de caractère symbolique.

Position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il vaudrait mieux renoncer à ce projet. Aucune des options ne peut inclure des règles concrètes concernant le service universel, en raison de la trop grande diversité des domaines d'application et des instruments de réglementation concernés. Le Conseil fédéral propose donc au Parlement de ne retenir aucune des options présentées. Si l'Assemblée fédérale tenait néanmoins à adopter une norme sur le service universel, la préférence du Conseil fédéral irait à l'option A : se limitant à un principe formulé de manière concise, c'est celle qui correspond le mieux à la nature forcément programmatoire d'une telle disposition.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 11.03.2015

Service universel - Le National refuse l'idée d'un article constitutionnel

(ats) Le service universel n'a pas besoin d'être garanti expressément dans la constitution. Contrairement au Conseil des États, le National a décidé mercredi d'enterrer un projet d'article constitutionnel, par 101 voix contre 85. Le gouvernement était lui aussi sceptique quant à la nécessité de légiférer.

L'opposition de la droite a eu raison du projet. Écrire dans la constitution "la Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir un service universel suffisant" n'a pas de sens et n'améliorera en rien la situation, a affirmé Kurt Fluri (PLR/SO), au nom des détracteurs du projet.

La Suisse dispose d'un service public excellent. Et des garanties légales existent déjà, ont estimé d'autres orateurs du camp bourgeois, à l'instar de la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

L'idée d'inscrire le service universel dans la charte fondamentale remonte à 2003. Sous la pression des régions périphériques et de la gauche, le Parlement a réclamé un projet. Après une consultation mitigée - la majorité des milieux intéressés ayant jugé le nouvel article constitutionnel inutile, le gouvernement a proposé de jeter l'éponge.

Inquiétudes

À l'heure où de nombreux bureaux postaux ferment et où le courrier n'est plus livré partout, le service universel montre des failles, a constaté Anne Mahrer (Verts/GE) au nom de la commission. Il est temps de garantir son maintien, surtout face aux exercices d'économie en cours et à venir, a ajouté Viola Amherd (PDC/VS).

Les appels à cimenter le service universel sont restés vains. Le Conseil des États doit se prononcer à nouveau. En septembre, il était entré en matière par 25 voix contre 18. Mais la majorité avait ensuite réduit l'article en faveur du service universel au strict minimum.

Si la Chambre des cantons confirme sa volonté, la Chambre du peuple pourra trancher. Un deuxième refus d'entrer en matière scellerait l'abandon du projet.

Initiative populaire

Le peuple aura néanmoins certainement le dernier mot sur la question. Une initiative populaire des défenseurs des consommateurs "en faveur du service public" est encore en suspens. Le Conseil des États a déjà recommandé au peuple de la rejeter, alors que le National se prononcera lors de la session spéciale début mai.

L'initiative exige qu'en matière de prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuive pas d'objectif fiscal.

Ces principes devraient s'appliquer également aux entreprises fédérales que sont La Poste, Swisscom et les CFF. Les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces sociétés ne devraient par ailleurs pas être supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale.

Délibérations au Conseil des États, 03.06.2015

Service universel - Le Conseil des États favorable à un article constitutionnel

(ats) Le service universel devrait être inscrit dans la constitution. Malgré l'opposition du gouvernement et du National, le Conseil des États a réitéré mercredi son soutien à un article ad hoc, par 24 voix contre 18. La Chambre du peuple aura le dernier mot.

Le sort de l'article constitutionnel censé garantir le service universel semble compromis depuis la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière. La Chambre des cantons n'a cependant pas voulu couper court à l'exercice.

A nouveau, les représentants de la gauche et les régions périphériques ont fait front. Pour eux, il en va de la cohésion nationale, même si l'article adopté se limite à la portion congrue. Le texte précise uniquement que la Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir un service universel suffisant et accessible à tous.

Or, cette question est déjà suffisamment réglementée dans les constitutions fédérale et cantonales ainsi que dans la loi, a rétorqué Georges Theiler (PLR/LU) . Ce nouvel article ne servirait à rien, ont ajouté en vain plusieurs orateurs.

Initiative populaire

S'il campe sur ses positions, le National enterrera définitivement ce projet. Le peuple aura néanmoins son mot à dire lors du vote sur l'initiative populaire des défenseurs des consommateurs "en faveur du service public".

Ce texte exige qu'en matière de prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuive pas d'objectif fiscal. Ces principes devraient s'appliquer également aux entreprises fédérales que sont La Poste, Swisscom et les CFF.

Délibérations au Conseil national, 08.09.2015

Service universel - Le National enterre définitivement le projet d'article

(ats) La constitution ne contiendra pas de nouvel article sur le service universel. Par 110 voix contre 75, le National a enterré le projet. Le Conseil fédéral n'en avait quant à lui jamais voulu.

La majorité de droite juge inutile ce nouvel article constitutionnel. La Suisse dispose d'un service public excellent. Et des garanties légales existent déjà.

Aucune option d'article ne peut inclure des règles concrètes, vu la trop grande diversité des domaines d'application et des réglementations concernés. Il est en outre très difficile de prendre en compte l'extrême diversité géographique et démographique de la Suisse.

A défaut, on risque de se trouver avec un article purement déclamatoire qui ne présente aucune plus-value, a fait valoir Thomas Hurter (UDC/SH).

Signal fort

L'idée d'inscrire le service universel dans la charte fondamentale remonte à 2003. Sous la pression des régions périphériques et de la gauche, le Parlement a réclamé un projet. Après une consultation mitigée, le gouvernement a proposé de jeter l'éponge.

Le Conseil des États a toutefois réitéré deux fois son soutien à un article ad hoc, la dernière fois par 24 voix contre 18. Le texte qu'il a retenu précise uniquement que la Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir un service universel suffisant et accessible à tous.

Il est nécessaire de réaffirmer l'importance d'un service de qualité à l'ensemble du territoire suisse, a plaidé en vain Anne Mahrer (Verts/GE). Et de brandir la menace d'une libéralisation généralisée des services publics, avec le projet international d'accord "TISA".

Il faut donner un signal fort aux représentants des régions périphériques à l'heure où l'Internet à haut débit n'est pas une réalité pour tous et où les services postaux sont démantelés, a ajouté en substance Valérie Piller (PS/FR).

Initiative

Les partisans de l'article souhaitent s'en servir pour opposer un contre-projet à l'initiative "en faveur du service public" lancée par certains défenseurs des consommateurs. Ce texte ne dispose de soutien ni à gauche ni à droite au Parlement. Mais il pourrait séduire en votation populaire.

L'initiative exige qu'en matière de prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuive pas d'objectif fiscal.

Ces principes devraient s'appliquer également aux entreprises fédérales que sont La Poste, Swisscom et les CFF. Les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces sociétés ne devraient par ailleurs pas être supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale.