Zusammenfassung

Message du 4 septembre 2013 concernant la Ioi fédérale sur les produits de construction

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.09.2013

Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale du droit des produits de construction

Le droit fédéral des produits de construction doit être adapté au nouveau règlement européen sur les produits de construction. C'est ce que le Conseil fédéral propose de faire dans son message concernant la révision totale de la législation sur les produits de construction, qu'il a transmis au Parlement lors de sa séance d'aujourd'hui.

La révision totale du droit des produits de construction vise à permettre à la Suisse de continuer à bénéficier des avantages découlant de l'accord bilatéral conclu avec l'UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM). La procédure de consultation menée en 2012 a montré que le projet de révision était largement approuvé. Les partisans du projet motivent leur point de vue en faisant valoir que le commerce des produits de construction entre la Suisse et l'UE revêt une grande importance économique et que renoncer à cette révision conduirait à l'émergence d'entraves techniques au commerce. En effet, argumentent-ils, l'ARM garantit que les échanges transfrontaliers de produits de construction sont équilibrés et que les opérateurs économiques suisses peuvent lutter à armes égales avec leurs concurrents européens.

Le droit fédéral des produits de construction en vigueur, qui date de 2001, règle la mise sur le marché des produits de construction en Suisse. L'introduction de cette législation a créé les conditions qui ont permis, en 2008, d'ajouter à l'ARM un chapitre sur les produits de construction. Cet accord sert à éliminer les entraves techniques au commerce et à prévenir la discrimination des exportateurs suisses dans l'accès au marché intérieur européen des produits de construction. L'égalité d'accès à ce marché évite aux exportateurs suisses de devoir faire des essais en double, de supporter des frais supplémentaires, de voir la commercialisation de leurs produits retardée et de subir des désavantages concurrentiels. Par ailleurs, l'ARM ouvre le marché européen des essais de produits et des prestations de certification aux organismes suisses d'évaluation de la conformité. Enfin, cette ouverture du marché favorisée par l'ARM profite également aux consommateurs, grâce à un élargissement considérable de l'offre de produits, à l'accélération de la commercialisation de ces derniers et à la stimulation de la concurrence dans la branche.

La directive européenne sur les produits de construction (directive 89/106/CEE) a été remplacée par le règlement européen sur les produits de construction (règlement no 305/2011), qui est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2013. Le droit suisse actuel des produits de construction étant fondé sur la directive européenne sur les produits de construction, il faut l'adapter au nouveau règlement européen en la matière puis réviser l'ARM. Ainsi, l'économie suisse continuera à bénéficier des avantages découlant de l'ARM et l'instauration de nouvelles entraves au commerce sera évitée.

La révision du droit des produits de construction permet également de réduire les contraintes qui pèsent sur les opérateurs économiques, d'accroître la transparence, de simplifier les procédures, de renforcer la sécurité du droit et d'assurer la compatibilité des dispositions sur la sécurité des produits de construction avec le droit européen. Elle contribue en outre de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

Les chiffres suivants illustrent l'importance de l'ARM pour l'économie nationale : en 2011, la Suisse a importé pour 5,3 milliards de francs de produits de construction de l'UE et en a exporté vers cette dernière pour 2,4 milliards, ce qui représente, pour les importations, quelque 90 % et, pour les exportations, environ 81 % du volume total des échanges de produits de construction avec l'étranger. L'UE est donc de loin le principal partenaire commercial de la Suisse dans le secteur des produits de construction.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 27.11.2013

Le Conseil des États veut s'adapter à la législation européenne

(ats) Le droit suisse des produits de construction doit être adapté à la législation européenne. Fort de cet avis, le Conseil des États a adopté mercredi, par 34 voix sans opposition, une révision visant à préserver les avantages de la Suisse sur le marché de ses principaux partenaires.

Renoncer à cette révision conduirait à l'émergence d'entraves techniques au commerce, alors que le commerce des produits de construction entre la Suisse et l'Union européenne (UE) revêt une grande importance économique, ont argumenté les partisans et la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

La loi est en effet liée à l'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité, qui évite la discrimination des exportateurs suisses dans l'accès au marché intérieur européen des produits de construction.

Ce texte permet aux exportateurs suisses de rester concurrentiels dans l'UE et ouvre l'ensemble de ce marché aux organismes suisses d'évaluation de la conformité. Les utilisateurs profitent quant à eux d'une offre nettement élargie et de la concurrence accrue dans la branche.

Nouvelle directive

Une nouvelle directive européenne en vigueur depuis 2011 nécessite l'adaptation de la législation suisse. La révision vise à réduire les contraintes sur les opérateurs économiques, augmenter la transparence, simplifier les procédures et renforcer la sécurité du droit. Le tout en contribuant à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

En 2011, la Suisse a importé pour 5,3 milliards de francs de produits de construction en provenance de l'UE et en a exporté pour 2,4 milliard. Le dossier passe au Conseil national.

Délibérations au Conseil national, 10.03.2014

La branche de la construction doit disposer d'armes égales

(ats) Le droit suisse des produits de construction doit être adapté à la législation européenne. Après le Conseil des États, le National a révisé lundi la loi en ce sens par 129 voix contre 42. Pour rassurer les PME, il a en outre adopté une motion définissant ce qui doit être considéré comme une "microentreprise".

Une nouvelle directive européenne déjà appliquée depuis juillet 2013 nécessite l'adaptation de la législation suisse. La révision vise à réduire les contraintes sur les opérateurs économiques, augmenter la transparence, simplifier les procédures et renforcer la sécurité du droit. Le tout en contribuant à la sécurité des ouvrages et au développement de la construction durable.

Échanges conséquents

Il s'agit de pouvoir se battre à armes égales sur le marché de la construction, a rappelé Christophe Darbellay (PDC/VS). Dans ce domaine, les importations depuis l'Union européenne s'élèvent à 5,3 milliards de francs, les exportations à 2,4 milliards, a-t-il rappelé.

Rassurant en particulier les petites en moyennes entreprises (PME), Jean-René Germanier (PLR/VS) a estimé que l'adaptation comporte aussi des avantages et pas uniquement des inconvénients pour les PME. À ses yeux, il est essentiel qu'il n'y ait pas d'entraves techniques.

Maintenir les acquis

Rappellant que la branche de la construction y est favorable, Eveline Widmer-Schlumpf a dit qu'une adaptation rapide de la loi est nécessaire pour le bien de l'économie helvétique. Pour la ministre des finances, la Suisse doit veiller à maintenir des acquis dans les relations avec l'UE tant qu'elle en a encore la possibilité.

Au final, le Conseil national a rejeté une série de requêtes demandées par des députés UDC, qui craignaient une accumulation de charges administratives pour les PME et un délai d'adaptation trop court, prévu à l'été 2015. Afin de tout de même tenir compte de ces peurs, le Conseil national a adopté une motion définissant ce qui doit être considéré comme une "microentreprise".

Pour la Chambre du peuple, une entreprise doit être considérée comme une microentreprise si son chiffre d'affaires annuel réalisé avec le commerce de produits de construction n'excède pas 3 millions de francs.

Les autres critères comme le montant du bilan annuel et le nombre d'employés ne doivent pas entrer en ligne de compte. Le Conseil national a chargé le gouvernement d'en tenir compte lorsque celui-ci négociera avec l'UE la révision de loi sur les produits de construction une fois qu'elle sera entrée en vigueur.