Zusammenfassung

Message du 6 novembre 2013 relatif à la modification de la Ioi sur la consultation

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.11.2013

Modification de la loi sur la consultation : le Conseil fédéral approuve le message

Le Conseil fédéral entend améliorer la loi fédérale sur la procédure de consultation sur certains points. Dans son message adressé au Parlement, il propose diverses modifications de la loi qui tiennent compte de recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil national.

Le projet de loi met en oeuvre les mesures décidées par le Conseil fédéral le 15 février 2012 pour donner suite à des recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil national. Le droit en vigueur doit être amélioré en ce sens sur divers points, dont les principaux sont les suivants :

Suppression de la distinction entre "consultation" et "audition"

La distinction conceptuelle opérée jusqu'ici entre " consultation " et " audition " est abandonnée. En règle générale, les procédures de consultation seront ouvertes par le Conseil fédéral ; celles qui portent sur des projets de moindre portée pourront également être ouvertes par un département ou par la Chancellerie fédérale. L'adaptation de la loi permet de mieux cerner les consultations à ouvrir par un département ou par la Chancellerie fédérale et donc de mieux les distinguer de celles qui doivent être ouvertes par le Conseil fédéral : toutes les consultations suivront des règles procédurales largement semblables. Ce ne sera que dans des cas clairement définis qu'une unité de l'administration fédérale centrale ou décentralisée pourra ouvrir une consultation de manière indépendante.

Transparence dans la communication des résultats

Les deux types de procédure seront largement unifiés et réglés plus précisément dans la loi. Les incertitudes qui accompagnent aujourd'hui la procédure d'audition seront ainsi éliminées. À l'avenir, le résultat de toutes les consultations nouvellement ouvertes sera obligatoirement consigné dans un rapport de résultat.

Introduction de l'obligation de justifier tout raccourcissement du délai

Le délai minimal imparti par la loi à une consultation est actuellement de trois mois. Il est prolongé de manière appropriée pour tenir compte de périodes de vacances ou de jours fériés, de même qu'en fonction de la teneur et de l'ampleur du projet. Pour donner un cadre de référence non ambigu à toutes les consultations, des délais minimaux prolongés pour cause de vacances ou de jours fériés seront inscrits dans la loi. En cas de raccourcissement du délai, l'urgence matérielle devra être démontrée dans la lettre d'accompagnement adressée aux destinataires de la consultation.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 02.06.2014

Consultations - Le National refuse de donner trop de latitude au Conseil fédéral

(ats) Les propositions du Conseil fédéral en matière de procédures de consultation vont trop loin. Le Conseil national a refusé lundi d'autoriser le gouvernement à renoncer dans certains cas à demander l'avis des milieux concernés.

Cette disposition est notamment prévue pour les traités ne souffrant aucun retard ou d'autres cas de figure comme lorsque les positions sont déjà connues. Ces exceptions avaient été approuvées de justesse par le Conseil des États, mais la Chambre du peuple les a balayées à l'unanimité (178 voix sans opposition).

Elle a estimé qu'une telle mesure laisserait une trop grande marge de manoeuvre au gouvernement. "Ces exceptions sont en contradiction avec les objectifs des consultations", a fait valoir Cesla Amarelle (PS/VD) au nom de la commission. "Il a appartient au Conseil fédéral d'établir un calendrier qui lui permette d'organiser une consultation", a-t-elle ajouté.

"Ce n'est pas au Conseil fédéral d'estimer qu'il n'y a rien à attendre de nouveau des milieux concernés", a jugé son collègue de commission Rudolf Joder (UDC/BE). Le National a aussi refusé, par 121 voix contre 60, une proposition de l'UDC demandant qu'une procédure de consultation soit déjà ouverte avant qu'un mandat de négociation relatif à un traité international ne soit octroyé au Conseil fédéral.

"Une fois la négociation conclue, on ne peut plus que dire 'oui' ou 'non'. Si on consulte avant la définition du mandat de négociation, on peut influencer le processus en amont", a argumenté sans succès Gregor Rutz (UDC/ZH).

Compétence du gouvernement

"La compétence de la politique extérieure incombe au Conseil fédéral, qui consulte les commissions parlementaires et les cantons. Il n'y a pas lieu d'ajouter de nouvelles règles", a répondu la chancelière de la Confédération Corina Casanova.

Les autres améliorations proposées par le Conseil fédéral ont passé la rampe sans problème, comme le fait de prolonger les délais lors de périodes de vacances ou en cas de jours fériés. Il renoncera aussi aux conférences où les participants s'expliquent oralement.

Les cantons et les partis avaient fait part à plusieurs reprises de leur grogne, estimant n'avoir pas assez de temps pour se prononcer sur des projets comme le moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux ou la "lex USA".

Échange de vues oral

Si les conférences sont vouées à disparaître, le gouvernement se réserve toutefois le droit de compléter une consultation par un échange de vues oral. Le délai légal minimal pour s'exprimer sur un projet restera fixé à trois mois.

L'appellation "consultation" vaudra pour toutes les procédures. Exit "l'audition", actuellement réservée à un département ou à la Chancellerie pour des sujets mineurs.

Les procédures seront harmonisées : les mêmes règles s'appliqueront en principe pour ce qui touche la communication, les délais et la transparence. Les commissions extraparlementaires seront invitées à s'exprimer dans leur domaine de compétence.

Au vote d'ensemble, le National a adopté la révision par 175 voix sans opposition (3 abstentions). Elle retourne au Conseil des États.

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2014

(ats) Le Conseil des États a maintenu des divergences sur les consultations auxquelles le Conseil fédéral peut renoncer. Le National ne veut pas d'une telle marge de manoeuvre. Les sénateurs estiment qu'on peut se passer de prendre le pouls des milieux concernés pour les projets centrés sur les autorités fédérales et ceux pour lesquels l'opinion des milieux concernés est connue. Mais pas pour les traités ne souffrant aucun retard et ceux ne contenant pas d'élément nouveau important.

Délibérations au Conseil national, 15.09.2014

Consultations - Le Conseil fédéral ne pourra pas renoncer aussi facilement

(ats) Le Conseil fédéral ne pourra pas renoncer aussi facilement qu'il l'aurait souhaité à une procédure de consultation. Seules deux exceptions seront finalement prévues. Le National s'est rallié lundi au Conseil des États et a mis la révision sous toit.

La Chambre du peuple ne voulait d'abord accorder aucune latitude au gouvernement. Face à cette intransigeance, les sénateurs ont coupé la poire en deux.

S'il a des raisons justifiées, le Conseil fédéral pourra se passer de prendre le pouls des milieux concernés pour les objets centrés sur l'organisation et les procédures des autorités fédérales. Idem des projets pour lesquels l'opinion des milieux concernés est connue.

Pas question en revanche de renoncer à une consultation pour les entrées en vigueur de loi et les ratifications de traités qui ne souffrent aucun retard, pas plus que pour les accords ne contenant pas d'élément nouveau important. Ce compromis a passé la rampe par 125 voix contre 55, seule l'UDC le refusant.

Les autres améliorations proposées par le Conseil fédéral avaient déjà reçu l'aval des deux Chambres. Les procédures seront harmonisées : les mêmes règles s'appliqueront en principe pour ce qui touche la communication, les délais et la transparence.

Disparition des consultations orales

Exit les conférences où les participants s'expliquent oralement. Les cantons et les partis avaient fait part à plusieurs reprises de leur grogne, estimant n'avoir pas assez de temps pour se prononcer sur des projets comme le moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux ou la "lex USA".

Le gouvernement se réserve toutefois le droit de compléter une consultation par un échange de vues oral. Le délai légal minimal pour s'exprimer sur un projet restera fixé à trois mois. Il sera prolongé si le calendrier compte des périodes de vacances ou des jours fériés.

Les commissions extraparlementaires seront invitées à s'exprimer dans leur domaine de compétence. L'appellation "consultation" vaudra pour toutes les procédures. "L'audition", actuellement réservée à un département ou à la Chancellerie pour des sujets mineurs, disparaîtra.