Wortlaut

Ces derniers mois, les incertitudes sur le marché de l'électricité et les difficultés financières de certaines sociétés (notamment Alpiq) font augmenter la pression pour que ces sociétés vendent tout ou partie de leur part dans les installations de production énergétique. En outre, les difficultés financières de certaines collectivités publiques pourraient les pousser à se désaisir de tout ou partie de leurs actions des entreprises détenant ces installations.

1. Commet le Conseil fédéral apprécie-t-il le danger de voir des grandes installations de production énergétique tomber, en tout cas partiellement, en mains étrangères ?

2. Le cas échéant, quelles mesures préconise-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Affichant une tendance à la baisse depuis 2009, les prix de l'électricité sur les marchés de gros sont voués à se maintenir à un niveau minimum pendant plusieurs années ; l'explication réside notamment dans une baisse de la demande en rapport avec la conjoncture et dans l'augmentation des capacités de production en Europe, en premier lieu à partir des énergies renouvelables.

Le secteur suisse de l'électricité en subit les effets : avant 2009, les prix de revient moyens en Suisse étaient sensiblement inférieurs aux prix du marché. Or depuis 2009, on observe un recul notoire des prix suisses sur le marché spot (Swissix). À quoi s'ajoute la crise de l'euro, laquelle a encore réduit l'écart entre ces prix (en euros) et les prix de revient suisses (en francs suisses). De nos jours, les prix spot tombent de plus en plus souvent en dessous des prix de revient.

Cette configuration du marché alourdit actuellement le climat d'investissement pour les capacités de production non subventionnées. Il est certes possible que des entreprises étrangères augmentent à l'avenir leur participation dans les installations de production suisses ; toujours est-il qu'elles ressentent, elles aussi, les effets d'une conjoncture difficile et qu'il ne faut donc pas s'attendre à leur entrée massive sur le marché.

Il est en l'occurrence décisif de garantir la sécurité de l'approvisionnement indépendamment des actionnaires des installations de production. Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle du marché suisse de l'électricité s'en porte garant et qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouvelles mesures. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement, il est important que la Suisse soit intégrée au système européen d'approvisionnement en électricité. En outre, l'article 9 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7) permet déjà au Conseil fédéral de prendre différentes mesures en cas d'une éventuelle mise en danger de la sécurité d'approvisionnement.

Réponse du Conseil fédéral.