Wortlaut

Dans le calcul du taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait raisonnablement obtenir malgré l'atteinte à sa santé (revenu d'invalide). Le revenu d'invalide dans une branche donnée est déterminé à partir des valeurs nationales moyennes (valeurs médianes) établies selon l'Enquête suisse sur la structure des salaires. Ce mode de calcul désavantage les assurés des régions économiquement faibles. Comme ils perçoivent des salaires sensiblement inférieurs à la moyenne suisse (c'est le cas dans le canton du Tessin par ex.), leur taux d'invalidité est parfois fixé à un niveau trop bas.

Dans sa réponse à plusieurs interventions traitant du même sujet (05.3070, 06.3466, 07.5369), le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à remédier à ce problème. Le Tribunal fédéral interdit expressément l'utilisation des barèmes régionaux comme base de calcul dans la définition du revenu d'invalide. À partir des salaires moyens nationaux (tableau 1), on peut cependant apporter certains correctifs, correctifs qui font l'objet de pratiques différentes selon les offices. Tout d'abord, on peut, grâce à une "mise en parallèle des revenus à comparer", abaisser le revenu d'invalide pouvant être retenu lorsque le salaire moyen régional est inférieur de plus de 5 % au salaire moyen national. On peut également opérer une déduction dite "en raison du handicap", de façon à ce que le revenu d'invalide tienne compte de facteurs personnels tels que la catégorie de permis de séjour, le nombre d'années de service, etc. Il existe par ailleurs des offices qui n'appliquent pas la mise en parallèle des revenus et opèrent une déduction générale de 25 % au maximum sur les valeurs moyennes nationales. L'inégalité de traitement subie par les régions dont les salaires moyens sont bas s'en trouve atténuée. Cependant, seule une modification des bases légales permettrait d'établir une égalité de traitement complète et pleinement transparente.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce problème, et une action lui paraît-elle s'imposer ? Si c'est le cas, pourquoi les adaptations annoncées depuis 2005 n'ont-elles pas encore été réalisées ?

2. Quelles modifications prévoit-il d'apporter pour remédier aux injustices actuelles ?

3. Ne pense-t-il pas que l'on dispose de tous les éléments nécessaires pour éliminer ce problème et que l'on peut clarifier la situation sans attendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a conscience de la problématique évoquée. La lettre-circulaire AI no 273 (Évaluation du revenu d'invalide d'après les salaires des barèmes), émise par l'Office fédéral des assurances sociales le 6 février 2009, va dans le sens de la motion Robbiani 06.3466. "Évaluation du revenu d'invalide", transmise le 18 décembre 2008, ainsi que de la réponse à la question Robbiani 07.5369, "Revenu en cas d'invalidité". Elle prévoit la possibilité d'une correction lorsque les salaires dans la région sont fortement inférieurs à la moyenne nationale.

2./3. Les règles formulées dans la lettre-circulaire no 273 doivent maintenant être concrétisées conformément à la jurisprudence et inscrites pour le 1er janvier 2014 dans la circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité.

D'autres questions restent ouvertes et sont en cours d'analyse : facteurs étrangers à l'invalidité, différences de salaires régionales, mise en parallèle des revenus à comparer (adaptation du revenu sans invalidité ou du revenu d'invalide pour compenser le fait que l'assuré touche un salaire nettement inférieur à la moyenne pour des raisons étrangères à son invalidité, comme l'absence de formation professionnelle ou l'insuffisance des connaissances linguistiques) ou encore déduction en raison du handicap (par ex. si l'atteinte à la santé ne permet de réaliser que des activités très légères, induisant une diminution du salaire). Ces questions devront probablement être réglées au niveau du règlement, afin de renforcer la sécurité juridique, l'uniformité et l'égalité de traitement dans l'évaluation de l'invalidité. Outre ces éléments, d'autres questions restent à clarifier, notamment concernant les définitions, la disponibilité de statistiques et les effets qu'auraient les nouvelles dispositions. Ces clarifications seront apportées dans le cadre des travaux liés à la modification du règlement.

Réponse du Conseil fédéral.