Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de collaborer avec l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) en vue de permettre, dans de brefs délais, à l'OSE d'avoir, par courrier électronique, accès à tous les Suisses de l'étranger inscrits auprès des consulats suisses afin de permettre notamment un processus électoral du Conseil des Suisses de l'étranger par voie électronique.

Le Conseil fédéral prendra les mesures et adoptera les mécanismes nécessaires pour assurer la protection des données.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) est une fondation de droit privé. La collaboration entre le DFAE et l'OSE a été définie en décembre 2011 dans une convention de prestations.

Le Conseil des Suisses de l'étranger, qui en est l'organe suprême et représentatif, se compose de 140 délégués. Les 120 délégués de l'étranger sont élus tous les quatre ans par les communautés locales des Suisses de l'étranger via leur organisation faîtière dûment reconnue.

L'OSE entend permettre aux Suisses ayant le droit de vote et immatriculés à l'étranger (environ 550 000 personnes) d'élire directement les délégués de l'étranger par voie électronique. Elle souhaite donc obtenir les coordonnées (adresses électroniques) des ressortissants helvétiques inscrits sur le rôle d'immatriculation des représentations de l'étranger (système d'information Administration en réseau des Suisses de l'étranger, VERA).

2. L'ordonnance relative à l'administration en réseau des Suisses de l'étranger (OVERA ; RS 235.22) règle l'exploitation et l'utilisation de VERA. Les données contenues dans le système peuvent uniquement être traitées à des fins consulaires. La communication de données personnelles (adresses électroniques par ex.) à des tiers du secteur privé, comme l'OSE, n'est pas prévue et n'est possible, selon la loi fédérale sur la protection des données (art. 19 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la protection des données, LPD ; RS 235.1), que si la personne concernée y consent expressément. L'élaboration d'une base légale (loi, ordonnance) qui permettrait de transmettre ces données à des tiers du secteur privé n'est pas réaliste, dans la mesure où elle serait incompatible avec les fondements de la protection des données, en particulier le principe de proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD). Toutefois, le système VERA étant probablement appelé à être remplacé en 2015 par un système qui découlera de la stratégie suisse de cyberadministration, le Conseil fédéral examinera la faisabilité d'une solution qui permettrait à l'administration fédérale de soutenir le vote par voie électronique des délégués du Conseil des Suisses de l'étranger.

3. Compte tenu des conditions légales liées à la protection des données, le Conseil fédéral renonce à mettre en oeuvre le mandat évoqué dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.