Wortlaut

Ces derniers mois, à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité, les anciennes régies fédérales (en particulier les CFF à Chiasso et à Bellinzone) ont décidé de résilier tous les contrats d'approvisionnement en électricité qu'elles avaient passés avec des entreprises locales tessinoises.

Elles ont dès lors choisi de s'approvisionner auprès de distributeurs et de producteurs établis ailleurs en Suisse. La libéralisation du marché de l'électricité n'est pas remise en question. Néanmoins, les dirigeants de grandes entreprises, dont les décisions ont une importance stratégique, devraient prendre en compte d'autres lois, non écrites (inébranlables, celles des dieux), relevant du bon sens, soucieuses de la cohésion nationale, du fédéralisme, ainsi que des valeurs et des particularités suisses. Dans un pays comme le nôtre, ces aspects devraient avoir pour les conseils d'administration autant d'importance que les bilans comptables ou la prétendue nécessité de réaliser des économies.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les économies réalisées par la Poste et les CFF ne s'élèvent qu'à quelques centaines de francs par année ?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, au nom de la cohésion nationale, même des entreprises comme la Poste, les CFF et Swisscom devraient continuer de s'approvisionner en électricité auprès de fournisseurs locaux plutôt que de conclure de nouveaux contrats avec des entreprises déconnectées de leurs zones de distribution ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (SR 734.71), les consommateurs finaux qui ont une consommation annuelle d'au moins 100 mégawattheures peuvent acheter leur courant auprès du fournisseur de leur choix.

Cela étant, tout en respectant les dispositions du droit des marchés publics, les CFF et la Poste ont procédé en 2012 à des appels d'offres concernant la fourniture d'électricité pour plusieurs objets (notamment au Tessin).

Aux CFF, un changement de fournisseur d'électricité est intervenu pour cinq sites au Tessin, le gestionnaire de réseau local n'ayant plus été retenu. Les économies ainsi réalisées se chiffrent à 20 %. Quant à la Poste, suite aux appels d'offres lancés l'an dernier pour la fourniture d'électricité à trois objets au Tessin pour 2013, elle a adjugé le marché à un fournisseur se trouvant en dehors du canton, obtenant un prix de près de 15 % inférieur à celui de l'approvisionnement de base payé auparavant.

Les économies annuelles réalisées par les deux entreprises dans le cadre de cette procédure dépassent largement les quelques centaines de francs.

2. En vertu des principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération, le Conseil fédéral pilote les entreprises fédérales en leur assignant des objectifs stratégiques. Cela étant, il incombe au conseil d'administration de réaliser au mieux les objectifs assignés par le propriétaire. Pour toute question ne relevant pas de ces objectifs ou des dispositions légales, le Conseil fédéral respecte l'autonomie de gestion des entreprises fédérales et s'abstient d'exercer une quelconque influence sur les affaires opérationnelles.

Compte tenu de ces principes, le Conseil fédéral estime que le fait de prescrire à Swisscom, à la Poste et aux CFF le maintien des contrats de fourniture d'électricité avec des entreprises locales constituerait une ingérence disproportionnée dans la gestion de ces entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.