Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la Confédération devrait faire bénéficier les cantons, dans une mesure similaire, des achats qu'elle effectue ?

2. Estime-t-il lui aussi que les disparités réelles sont bien trop grandes et qu'elles doivent être réduites ?

3. Comment compte-t-il procéder pour créer des conditions plus équitables ?

4. Combien de temps veut-il prendre pour le faire ?

Begründung

L'administration fédérale dépense chaque année près de 5 milliards de francs dans notre pays, ce qui représente beaucoup d'argent. Les dépenses de la Confédération constituent des revenus pour l'économie des régions de Suisse. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il existe de très grandes disparités dans les profits qu'en tirent les cantons : certains, comme Uri, Nidwald et Berne, engrangent des montants bien supérieurs à la moyenne, alors que d'autres, comme Schaffhouse, Genève et les deux Appenzell, encaissent des montants bien inférieurs à la moyenne. Si l'on fait le rapport entre le volume des commandes reçues par un canton, exprimé en %, et la part du PIB de la Confédération qu'il représente, on obtient des chiffres allant de plus 3,3 à moins 0,9. La plupart des cantons affichent un résultat négatif.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les services adjudicateurs de l'administration fédérale sont soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Ils sont donc tenus d'utiliser les fonds publics de manière économique et de traiter tous les soumissionnaires de la même manière (art. 1 al. 2 LMP). Le droit des marchés publics vise également à renforcer la concurrence entre les soumissionnaires (art. 1 al. 1 let. b LMP). Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement. La sélection s'opère sur la base de critères de qualification et de critères d'adjudication préalablement communiqués aux soumissionnaires. La provenance géographique de ces derniers n'est pas un critère de sélection. Les adjudicateurs n'ont pas le droit de se laisser influencer par des considérations de politique régionale ou cantonale lors du choix de l'adjudicataire.

Appliquant ces principes, la Confédération adjuge également des marchés à des entreprises établies dans les demi-cantons d'Appenzell et dans les cantons de Schaffhouse et de Genève.

2.-4. Concernant la répartition cantonale ou régionale des marchés publics, différentes interventions parlementaires analogues à la présente ont déjà été déposées, à savoir la motion Hodgers 12.3739, la motion de Buman 12.3914, le postulat Darbellay 12.3910, l'interpellation Caroni 12.3709 et l'interpellation Candinas 12.3757. Le Conseil fédéral renvoie aux réponses qu'il a données à ces interventions.

Le Conseil fédéral n'a pas pu déterminer pourquoi les efforts déployés par l'administration fédérale ces dernières années n'ont apporté que peu de changements à la répartition inégale des marchés entre les régions linguistiques (voir la motion Hodgers 12.3739, la motion de Buman 12.3914 et le postulat Darbellay 12.3910). C'est pourquoi il a chargé la Conférence des achats de la Confédération de procéder à une analyse globale destinée à identifier les causes du problème et de lui présenter un rapport d'ici à la fin de l'année 2013. Dans un deuxième temps, il examinera les possibilités d'améliorer la situation actuelle. Pour l'instant, il attend les résultats de l'analyse qu'il a commandée.

Réponse du Conseil fédéral.