Infrastructures et sécurité en Suisse. Reconduire temporairement le supplément de TVA à partir du 1er janvier 2018

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement afin que le prélèvement d'un supplément de TVA de 0,4 point de pourcentage soit reconduit et utilisé pour le financement des investissements dans les infrastructures, les constructions et la sécurité dans notre pays à partir du 1er janvier 2018. Le produit de ce supplément sera affecté à parts égales (à raison de 0,1 point de pourcentage par secteur) à l'infrastructure ferroviaire, à l'achèvement et l'entretien des routes nationales, aux achats destinés à l'armée et au financement de contributions pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. Il servira à alimenter les fonds lorsqu'ils existent. Ce projet sera limité à cinq ans.

Begründung

Les taux de TVA ont été relevés temporairement de 0,4 point de pourcentage afin de renflouer l'assurance-invalidité. Cette mesure prendra fin en décembre 2017. À cette échéance, les comptes de l'assurance-invalidité devront être équilibrés, et il ne sera ni nécessaire ni judicieux de maintenir le financement de l'AI par la TVA.

Les projets d'investissement, notamment dans les infrastructures et la sécurité (exploitation de l'armée et équipement), qui devront être réalisés dans notre pays généreront des besoins financiers considérables dans les années qui viennent. La reconduction du prélèvement de 0,4 point de TVA supplémentaires offrirait une source de financement précieuse pour soutenir la réalisation effective des investissements urgents à consentir dans ces domaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2009, le peuple a approuvé le financement complémentaire de l'AI à condition que le relèvement de la TVA soit limité à fin 2017. Le Conseil fédéral exprime ses réserves les plus nettes face à une modification de cette échéance et à un nouveau relèvement (temporaire) de la TVA ainsi qu'à l'utilisation des recettes réalisées pour financer d'autres tâches. La proposition de l'auteur de la motion visant à affecter le supplément de TVA à l'infrastructure ferroviaire, proposition qui devrait être mise en oeuvre dans le cadre du projet FAIF, est en contradiction avec la promesse politique d'une limitation dans le temps du relèvement initial. Le Conseil fédéral estime en outre que l'utilisation du 0,3 point de TVA restant pour financer des tâches actuelles et futures de l'État poserait un problème étant donné que l'échéance de fin 2017 ne serait pas du tout respectée. Tout cela pourrait nuire à la crédibilité de la politique fiscale de la Confédération.

Par ailleurs, en utilisant la totalité du supplément de TVA pour financer d'autres tâches, on maintiendrait la quote-part fiscale à un niveau élevé au-delà de 2017, au lieu d'essayer de la diminuer comme c'était le cas jusqu'à présent. Le seul moyen de contrer cet effet serait d'utiliser le supplément de TVA pour compenser le manque à gagner induit par d'autres baisses d'impôts.

En plus de ces considérations de principe, des raisons de politique budgétaire plaident aussi en défaveur de la méthode proposée par l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral est généralement sceptique à l'égard de (nouvelles) affectations obligatoires de recettes. Ces dernières limitant la marge de manoeuvre nécessaire pour définir des priorités budgétaires, elles peuvent entraîner de graves problèmes d'efficacité car les dépenses sont alors engagées en fonction des recettes et non des besoins effectifs. Si la motion était acceptée, l'affectation obligatoire du produit de la TVA serait étendue à trois autres groupes de tâches (les recettes de la TVA sont déjà affectées aujourd'hui à l'infrastructure ferroviaire, mais pas aux routes nationales, à l'armée ni à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments). Par conséquent, le budget fédéral deviendrait encore plus complexe et plus rigide. Les affectations obligatoires sont surtout judicieuses lorsque le coût d'une tâche doit être financé directement par les bénéficiaires. Ce type de financement a généralement pour but de créer un effet incitatif. L'affectation obligatoire des recettes de la TVA, par contre, n'aurait aucun effet incitatif dans les domaines bénéficiaires.

Enfin, le Conseil fédéral estime qu'il est problématique de limiter le nouveau projet à cinq ans, étant donné que les recettes supplémentaires doivent être également affectées à des tâches permanentes de l'État (par ex. l'entretien des routes nationales ou les acquisitions de l'armée) ou à des tâches s'étendant sur une longue période (par ex. l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments). Dans ces domaines, les besoins ne devraient guère diminuer en l'espace de cinq ans. Le résultat de la mesure proposée serait donc une politique budgétaire discontinue, que l'on ne pourrait en aucun cas qualifier de durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.