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13.305 · Initiative déposée par un canton · 2013-03-13

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité de la manière suivante :

Article 71, alinéa 1bis

Les placements immobiliers peuvent constituer jusqu'à 50 % des investissements.