Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport dans lequel il présentera une vision d'ensemble de notre politique d'innovation. Ce rapport devra donner une visibilité claire, et la plus exhaustive possible, des mesures encourageant l'innovation et l'entrepreneuriat. Objectif du rapport : donner une cohérence à l'ensemble des mesures existantes, identifier ce que la Suisse fait, ce qu'elle ne fait pas, et ce qu'elle pourrait faire de plus pour rester leader en matière d'innovation. Le rapport devra également déterminer si la Suisse doit se doter d'un "Masterplan Innovation", synthétisant l'ensemble des mesures d'encouragement de l'entrepreneuriat et de l'innovation, voire d'une nouvelle loi fédérale sur l'innovation.

Begründung

L'innovation est au coeur de notre système économique. La prospérité d'un pays - surtout sans matières premières - dépend de sa capacité à innover, à développer des services et produits à forte valeur ajoutée. La prospérité helvétique en dépend, et pourtant, la Suisse n'a pas de loi sur l'innovation. Il n'existe, dans la documentation fédérale, aucune vision d'ensemble des mesures d'encouragement pour l'innovation.

La Suisse occupe certes déjà les premiers rangs dans les classements internationaux sur l'innovation. Mais les cycles économiques sont courts : tout peut changer très vite. Nous n'avons pas le choix : nous devons rester leader pour rester prospère.

En outre, si l'on analyse les classements, on voit que la Suisse est mal classée en ce qui concerne les conditions-cadres favorables aux petites entreprises innovantes. La Suisse peut ainsi, très vite, perdre son leadership dans l'innovation. Et une perte brutale de compétitivité peut avoir de sérieuses conséquences pour un pays sans matières premières.

Une vision d'ensemble des mesures prises pour encourager l'innovation paraît nécessaire, sous la forme par exemple d'un "Masterplan". Celui-ci pourrait même prendre la forme d'une loi spécifique : si l'innovation est au coeur de notre système économique, elle peut légitimement être au coeur des préoccupations politiques. Une loi sur l'innovation permettrait ainsi de formaliser cette priorité.

Relevons enfin que la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation est essentiellement académique et scientifique, et n'aborde quasiment pas la question de la création d'entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur du postulat, le Conseil fédéral est d'avis que pour la Suisse, pays pauvre en matières premières, l'innovation revêt une importance majeure.

Selon le Conseil fédéral, le paysage complexe de l'innovation suisse s'est développé au fil du temps pour donner jour à un système subtilement équilibré et composé de divers acteurs, institutions et structures. Ce système doit son succès justement au rôle éminemment subsidiaire de l'État qui se limite à la fixation de conditions-cadres favorables. Les entreprises sont les acteurs principaux au sein du paysage suisse de l'innovation.

Dans le cadre de leurs obligations légales, les acteurs étatiques s'efforcent de présenter aux milieux politiques et à l'opinion publique, de manière claire et exhaustive, leurs activités consistant à mettre en place des conditions-cadres favorables. Au cours des dernières années, un nombre important de rapports de base, de bilans et de documents stratégiques ont été publiés, notamment par les organes fédéraux chargés de la promotion économique et de l'innovation (SEFRI, SECO, OFEN et OFEV), par l'OFS en charge des statistiques et de la publication des indicateurs ainsi que par les agences d'encouragement (CTI, FNS). Un état des lieux du système suisse d'innovation a en outre été publié en 2009 par le Conseil suisse de la science et de la technologie.

Les messages financiers (notamment message FRI, message sur la politique de croissance) que le Conseil fédéral présente au Parlement selon les périodes pluriannuelles établies, contiennent les données liées au paysage suisse de l'encouragement et les enjeux à relever au cours de la période législative considérée.

Le Conseil fédéral présente en outre régulièrement des rapports sur les dossiers en cours dans les départements. En ce qui concerne le DEFR, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) publiera vraisemblablement en 2013 encore les plus récentes conclusions en lien avec le système suisse d'innovation, en particulier sur son positionnement futur dans le contexte international et sur l'évaluation de l'impact des mesures d'encouragement. D'autres rapports suivront en 2014 et 2015, notamment le rapport du Conseil fédéral relatif à la mise en oeuvre de la motion Gutzwiller ainsi que le rapport du DEFR et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique concernant le concept de mise en oeuvre du parc national d'innovation.

Le Conseil fédéral estime que le rapport supplémentaire demandé par l'auteur du postulat ne présente pas nécessairement une valeur ajoutée. Les instruments étatiques déjà en place dans le domaine de la promotion de l'innovation sont bien établis. Les questions d'actualité, par exemple sur le financement par le biais de capital-risque ou sur les déductions fiscales des dépenses en R&D, sont traitées de manière proactive. Le Conseil fédéral estime de ce fait que les instruments d'encouragement, tout comme les dispositions légales qui s'y rapportent, sont suffisants. En raison de la récente révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, il rejette l'élaboration d'un "Masterplan" ou d'une nouvelle loi.

Le Conseil fédéral est cependant prêt à introduire dans le futur message FRI un chapitre séparé axé uniquement sur le thème de la politique et de l'encouragement dans le domaine de l'innovation et d'accéder ainsi à l'exigence de l'auteur du postulat de mieux estimer l'innovation en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.