Wortlaut

Le projet MARS (modules ambulatoires des relevés sur la santé) vise à combler les prétendues lacunes dans les données du secteur ambulatoire en complétant les relevés obligatoires du secteur des soins stationnaires (statistique des hôpitaux, statistique médicale, statistique des institutions socio-médicales). L'Office fédéral de la statistique mène à cet effet divers travaux préparatoires.

Le projet se fonde sur les articles 22a et 23 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

L'ampleur de la tâche est énorme. Il faudra en effet collecter l'ensemble des données suivantes :

- données structurelles du secteur ambulatoire hospitalier ;

- données sur les patients du secteur ambulatoire hospitalier ;

- données structurelles des cabinets médicaux ;

- données sur les patients des cabinets médicaux ;

- données sur les patients des services d'aide et de soins à domicile.

Au 1,3 million de cas stationnaires saisis chaque année s'ajouteront donc tous les cas ambulatoires traités dans les hôpitaux, dans les cabinets médicaux et par les services d'aide et de soins à domicile. Les cabinets médicaux devront par ailleurs fournir des données sur leur infrastructure, leurs données financières et leurs données d'exploitation. De même, les services d'aide et de soins à domicile devront désormais saisir séparément les données sur les patients en plus des données structurelles.

L'exécution des relevés sera de la compétence des cantons, qui l'introduiront par étapes entre 2013 et 2016. Il est indéniable que le développement des statistiques et les relevés annuels dans le domaine ambulatoire représenteront une charge considérable pour les cantons. Les fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, services d'aide et de soins à domicile et pharmacies) devront également supporter des frais considérables et y consacrer de longues heures de travail.

Ce projet d'envergure soulève les questions suivantes :

1. À quelles fins les données supplémentaires seront-elles collectées ?

2. Combien l'opération coûtera-t-elle à la Confédération ?

a. à combien s'élèveront les frais de matériel et les frais de personnel pour la mise en place du projet ?

b. à combien s'élèveront-ils ensuite chaque année ?

3. Combien l'opération coûtera-t-elle aux cantons ?

a. à combien s'élèveront les frais de matériel et les frais de personnel pour la mise en place du projet ?

b. à combien s'élèveront-ils ensuite chaque année ?

4. Quels frais et combien d'heures de travail les hôpitaux, les médecins, les services d'aide et de soins à domicile et les pharmacies devront-ils consacrer chaque année au projet ?

5. Quelles seraient les conséquences d'un abandon du projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les données du domaine de la santé présentent d'importantes lacunes, en particulier dans le secteur ambulatoire, lequel génère environ un tiers des coûts de la santé. Il n'y a pas de statistiques systématiques qui pourraient fournir aux décideurs des informations fondées sur des données solides. Il en va ainsi des informations sur la médecine de premier recours ou sur les places de formation pour le personnel médical et le personnel soignant. L'OCDE souligne régulièrement dans ses rapports sur la Suisse l'absence d'un système d'information. Faute de pouvoir s'appuyer sur un tel système, les chercheurs doivent avoir recours à des sources peu fiables, de moindre qualité, voire étrangères. Plusieurs interventions parlementaires ont demandé à cet égard une amélioration (en particulier l'interpellation Hollenstein 00.3557, la motion Rossini 04.3138 et la motion Wehrli 05.3756). Avec la révision du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) dans le domaine du financement hospitalier, le législateur a déjà adopté une extension des bases de données sous la forme des articles 22a et 23 LAMal afin de combler les lacunes dans le secteur ambulatoire et de développer les statistiques correspondantes. Il a chargé l'Office fédéral de la statistique (OFS) de collecter les données. Le projet MARS qui a débuté (Modules Ambulatoires des Relevés sur la Santé) a été mis sur pied suite à la décision du Conseil fédéral portant sur la modification des ordonnances d'application de la LAMal. MARS est une composante essentielle des mesures de mise en oeuvre de la révision partielle de la LAMal (financement hospitalier) ), qui, dans le domaine des bases et des effets des nouvelles structures tarifaires des soins hospitaliers stationnaires, concernent, outre l'OFS, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Surveillance des prix.

Les données à collecter seront utilisées à des fins administratives et statistiques, comme c'est le cas des données du secteur stationnaire. Le mandat statistique défini dans le cadre de la LAMal et portant sur l'établissement des bases nécessaires à l'examen du fonctionnement et des effets de ladite loi implique un élargissement des relevés statistiques actuels. Cet élargissement a pour but de renseigner sur le recours à la médecine ambulatoire, sur les motifs des traitements ambulatoires (diagnostics), sur les prestations fournies et sur les coûts. L'appariement des données provenant du secteur ambulatoire avec celles du secteur stationnaire permettra de suivre les patients traités par plusieurs fournisseurs de prestations et de retracer les processus de prise en charge. Il sera ainsi possible de comparer l'efficacité et l'économicité des différents types de traitement et des modèles de prise en charge. Les données administratives sont nécessaires à la surveillance et à l'exécution de la LAMal (art. 22a). Elles servent à la vérification par les organes de l'assurance-maladie du caractère économique et de la qualité des prestations. Les cantons, entre autres, auront ainsi la possibilité d'exercer leurs compétences en matière de surveillance des fournisseurs de prestations, par exemple pour planifier le système de soins sur la base de données solides.

Les lacunes actuelles au niveau des données sont également discutées par la Confédération et les cantons dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la santé : la question des "Bases de données" en est un des thèmes stratégiques centraux. Un groupe de travail a reçu le mandat d'élaborer des propositions pour combler ces lacunes. Le Conseil fédéral a par ailleurs inscrit en janvier 2013 le projet MARS parmi les priorités de sa politique de la santé en en faisant une mesure de sa stratégie "Santé 2020".

2. Les coûts du projet MARS pour l'OFS s'élèvent à :

a. 5 033 300 francs (frais de matériel) et à 3 590 000 francs (frais de personnel) au titre des dépenses du projet pour la période 2010 à 2014 ;

b. 650 000 francs (frais de matériel) et 1 069 200 francs (frais de personnel) pour l'exploitation annuelle à partir de 2014.

3. a./b. Le projet MARS n'occasionnera pas de frais de matériel aux services cantonaux chargés des relevés, l'infrastructure étant fournie et exploitée par l'OFS. Les frais d'investissement, formation incluse, seront pris en charge par l'OFS et sont compris dans les moyens prévus sous le chiffre 2.a. Les frais de personnel supplémentaires qui incomberont aux cantons auront trait essentiellement à la validation des données. Ils resteront modestes parce que, grâce au recours à des outils d'enquête améliorés, ils seront transférés dans le processus ultérieur de traitement des données par l'OFS et seront couverts par les ressources prévues sous le chiffre 2.b. Les ressources supplémentaires dont les cantons auront besoin dépendront du type d'organisation qu'ils auront adoptée. Ces besoins devraient être faibles d'après les expériences faites avec d'autres révisions de statistiques. En contrepartie, les cantons disposeront d'instruments plus performants pour assurer la surveillance des fournisseurs de prestations et gérer les autorisations de pratiquer.

4. Avec les ressources indiquées sous le chiffre 2.a, l'OFS met à disposition les instruments d'enquête et les spécifications des interfaces. Comme à chaque introduction d'un nouveau relevé, les fournisseurs de prestations doivent s'attendre à des charges supplémentaires au début. Ils devront réaliser un investissement unique pour adapter leurs systèmes d'information internes. Ensuite, le transfert annuel des données pourra être automatisé. Les charges des fournisseurs de données seront maintenues à un niveau minimum dans la mesure où le relevé portera principalement sur des informations qui devraient être disponibles sous forme électronique chez les fournisseurs de prestations ou dans des banques de données et des registres existants. Le projet est régulièrement présenté au groupe d'experts Statistiques sanitaires et les travaux sont suivis par un groupe d'accompagnement. Les fournisseurs de prestations et les principaux partenaires sont représentés au sein de ces deux organes, notamment par l'intermédiaire de leurs associations faitières H+ et FMH.

5. Si le projet était abandonné, les buts et objectifs mentionnés sous le chiffre 1 ne pourraient pas être atteints. Il serait plus difficile de parvenir à accroître la transparence du système de santé et la mise en place d'un système d'information statistique intégré sur la santé échouerait. Les utilisateurs de données, qu'il s'agisse des scientifiques, des politiques, de l'administration fédérale ou des cantons, ne pourraient pas fonder leurs activités sur des bases de données suffisamment étendues et ne seraient dès lors pas en mesure d'exécuter certaines de leurs tâches.

Réponse du Conseil fédéral.