Ausgangslage

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) et l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) en respectant les principes suivants :

- En ce qui concerne l'exploitation et l'aménagement des surfaces se trouvant dans l'espace réservé aux eaux, la loi est formulée de sorte que l'exploitation agricole traditionnelle existante ne soit pas gênée de manière excessive par les mesures de protection des eaux, même dans les zones présentant un réseau hydrographique très ramifié, si aucun avantage n'en résulte du point de vue de la protection des eaux.

- Le cas échéant, il y a lieu de supprimer l'obligation d'aménager et d'exploiter l'espace réservé aux eaux de manière extensive.

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) et l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) en respectant les principes suivants :

- En ce qui concerne l'exploitation et l'aménagement des surfaces se trouvant dans l'espace réservé aux eaux, la loi est formulée de sorte que l'exploitation agricole traditionnelle existante ne soit pas gênée de manière excessive par les mesures de protection des eaux, même dans les zones présentant un réseau hydrographique très ramifié, si aucun avantage n'en résulte du point de vue de la protection des eaux.

- Le cas échéant, il y a lieu de supprimer l'obligation d'aménager et d'exploiter l'espace réservé aux eaux de manière extensive.

Begründung

Selon l'art. 36a, al. 3, LEaux, l'espace réservé aux eaux doit être aménagé et exploité de manière extensive. Se fondant sur cet article, le Conseil fédéral a décidé, à l'art. 41c, al. 3, OEaux, que tout épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire était interdit dans l'espace réservé aux eaux. De plus, il a lié l'exploitation extensive de l'espace réservé aux eaux visée dans la LEaux aux exigences prévues par l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD ; RS 910.13). Ainsi, la date de fauche la plus précoce est prédéterminée ou un pacage exclusif est prescrit, ce qui empêche l'exploitation mixte habituelle, qui laisse le libre choix de la date de fauche et de l'utilisation du pacage. Cette situation crée des obstacles en matière d'exploitation sans qu'aucun avantage n'en résulte du point de vue de la protection des eaux.

Dans les Préalpes ainsi que dans les sols glaiseux, qui sont très nombreux, le réseau hydrographique est extrêmement dense. Dans ces régions, à l'inverse de ce que l'on rencontre en plaine, il n'est pas rare que plusieurs cours d'eau, souvent petits, traversent un terrain. Les exploitations fourragères et laitières, très courantes dans les Préalpes, sont donc tout particulièrement touchées et durement désavantagées par les nouvelles dispositions de la législation sur la protection des eaux.

Les dispositions relatives à la date de fauche la plus précoce et aux restrictions de pacage ont pour effet de morceler fortement les parcelles utilisées pour l'agriculture, qui sont déjà petites, ce qui complique sensiblement leur exploitation. En outre, l'élaboration de conventions d'utilisation idoines, le paiement des indemnités et le contrôle des dispositions sont très coûteux en termes de temps et de personnel, et représentent une charge de travail disproportionnée par rapport aux avantages qu'ils comportent.

Nous sommes convaincus que la solution des bordures tampon prévues dans l'OPD, dans lesquelles les engrais sont interdits, suffit amplement à protéger les eaux. Le fait de fixer la date de fauche la plus précoce et de limiter le pacage ne contribue pas à améliorer la protection des eaux.

Vous trouverez un développement détaillé de l'initiative (désormais nécessaire en vertu de l'art. 115, al. 2, de la loi sur le Parlement) dans le rapport et la proposition approuvés le 5 novembre 2013 par le Conseil d'État zougois (projet 2147.2-14493) et adoptés tels quels par le Grand Conseil.

Nous vous remercions de prendre notre proposition en considération et de procéder rapidement aux modifications légales qui s'imposent.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 23.09.2015

Protection des eaux - Le Parlement soutient les intérêts des paysans

(ats) Les cantons doivent avoir la possibilité de tenir compte des spécificités locales et des intérêts de l'agriculture en délimitant les espaces réservés à la protection des eaux. Le National a transmis mercredi par 96 voix contre 68 une motion (15.3001) du Conseil des États en ce sens.

Les Chambres fédérales exigent une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux afin d'offrir aux cantons la plus grande marge de manoeuvre possible. Selon elles, les paysans ne peuvent souvent pas exploiter intensivement des terres agricoles, pourtant excellentes.

La Chambre du peuple veut même aller plus loin que les sénateurs et le Conseil fédéral. Elle a donné suite à neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) encore plus explicites en matière de soutien aux intérêts agricoles. Le Conseil des États devra à nouveau se prononcer sur ce point.

D'après le Conseil national, ces textes soulignent clairement les difficultés auxquelles sont confrontés les cantons dans la délimitation des espaces réservés aux eaux. L'agriculture se voit ainsi privée de surfaces d'assolement précieuses que les cantons peinent à compenser et qu'aucune indemnisation ne pourra jamais remplacer, a souligné Jacques Bourgeois (PLR/FR) au nom de la commission.

Une minorité a contesté cette vision. Il n'est pas question de revenir sur le délicat compromis qui a permis le retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes" issue des milieux de pêcheurs, a déclaré Adèle Thorens (Verts/VD).

Ce contre-projet indirect prévoit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un état plus naturel. En plus du problème de renaturation des cours d'eau, elle répond au souci de la protection face aux crues, a-t-elle rappelé en vain.

Ces objectifs continueront d'être maintenus. Il s'agit simplement d'adaptations permettant de trouver des solutions adéquates qui tiennent compte des spécificités et besoins des cantons, a rétorqué avec succès la ministre de l'environnement Doris Leuthard.

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2015

Le Conseil des États refuse de faire une fleur aux paysans

(ats) Les dérogations à la protection des eaux ne devraient pas être autorisées. Le Conseil des États a enterré jeudi une motion du National qui visait à mieux prendre en compte les intérêts des paysans.

Cette idée a été refusée par 33 voix contre 11. Le texte chargeait le Conseil fédéral de modifier la législation sur la protection des eaux de façon à autoriser des dérogations à la largeur minimale de l'espace réservé aux cours d'eau, a expliqué Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission.

Plutôt que de découper arbitrairement le réel en mètres, il serait bien plus judicieux de délimiter les espaces réservés aux cours d'eau en tenant compte des besoins effectifs de ces derniers, soit une mise en oeuvre plus souple, qui ne soit pas "à des kilomètres" de la pratique, a plaidé Werner Hösli (UDC/GL), en vain.

Il s'agirait de mieux tenir compte des surfaces agricoles utiles, ainsi que de l'affectation des terrains, de la délimitation des surfaces d'assolement et des droits des propriétaires fonciers. Cela éviterait de gaspiller des terres cultivables de meilleure qualité ou des terrains situés en zone à bâtir, a-t-il poursuivi.

L'espace réservé aux eaux est un garant de sécurité, car il protège contre les inondations, a rétorqué la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Et d'ajouter : "Profitons de cette 50e législature pour enfin laisser les cantons travailler".

Un texte inutile

Cette motion va trop loin et elle "est totalement inutile", a déploré Robert Cramer (Verts/GE). Le Parlement a déjà transmis deux motions sur le sujet. L'une demande que la perte de surfaces d'assolement soit effectivement compensée, l'autre qu'une marge de manoeuvre plus importante soit accordée aux cantons dans la délimitation des espaces réservés aux eaux, a-t-il développé.

Il ne faut pas remettre en cause le compromis ayant conduit au retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes". Ce contre-projet indirect prévoit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un état plus naturel.

Il faut penser aux pêcheurs, à l'origine de cette initiative, a commenté Filippo Lombardi (PDC/TI). Ils devraient lancer une autre initiative, "car ils ne pourraient pas nous faire confiance "vu que le contre-projet ne serait pas appliqué. La déception serait colossale", a abondé Roberto Zanetti (PS/SO), à la tête de la fédération suisse de pêche.

Initiatives cantonales rejetées

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement balayé neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) que la Chambre du peuple avait adoptées.

Les textes allaient encore plus loin et étaient plus explicites en matière de soutien aux intérêts agricoles. Ils demandaient par exemple de limiter encore plus les restrictions d'exploitation ou que les propriétaires de surfaces soient associés aux décisions.