Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir de fond en comble la conception de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec pour objectif de lier de futures prestations de péréquation en faveur de cantons bénéficiaires à des exigences minimales qu'il s'agira de définir.

Begründung

L'absence de conditions liées aux versements des prestations de péréquation suscite une mauvaise humeur croissante auprès de larges couches de la population des cantons contributeurs. Les indices qui font penser que les cantons bénéficiaires ne mettent pas beaucoup d'enthousiasme à faire le ménage dans leurs finances pour renforcer leur capacité financière et leur potentiel de ressources se multiplient.

La clôture des comptes 2012 du plus gros bénéficiaire (le canton de Berne), qui vient d'être rendue public, révèle un excédent de dépenses de 198 millions de francs, bien supérieur à ce qui avait été porté au budget. Ce dernier prévoyait encore un excédent de recettes de 2 millions de francs.

Du point de vue des cantons contributeurs, des comparaisons montrent qu'à ce jour le canton de Berne n'a pas consacré suffisamment d'énergie à faire le ménage dans ses finances et à mettre en oeuvre des mesures d'économie. C'est ainsi qu'il est possible dans ce canton de prendre sa retraite à 63 ans, sans devoir subir une baisse correspondante des prestations. Alors que les services administratifs des cantons de Schwyz, de Zoug et de Zurich emploient moins de 44 employés pour 1000 habitants, ce chiffre s'élève à Berne à 55,82 employés pour 1000 habitants. La manifestation organisée par les syndicats pour protester contre toute mesure d'économie prise à l'encontre du personnel de l'État bernois souligne la nécessité d'une modification du système RPT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion précédente de l'auteur (motion Pezzatti 12.3810, "Pas d'âge de la retraite inférieur au détriment des autres cantons", du 26 septembre 2012), le Conseil fédéral avait centré son argumentation sur le respect de l'autonomie en matière d'organisation et de finances des cantons inscrite dans la Constitution (art. 47 al. 2 Cst.). Les cantons sont largement autonomes en ce qui concerne leur organisation et leur politique financière. Une péréquation efficace des finances est la condition à l'autonomie des cantons, notamment de ceux qui ne présentent qu'un faible potentiel de ressources. Conformément à la RPT, la péréquation ne peut réaliser son objectif principal que si elle déploie ses effets sans être entravée par des approches sectorielles. La loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.2) précise ainsi que les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déterminée (art. 6 al. 2 : péréquation des ressources ; art. 9 al. 4 : compensation des charges excessives ; art. 19 al. 7 : compensation des cas de rigueur). Le Conseil fédéral estime qu'il s'agit là d'un des fondements de la structure fédéraliste suisse. Pour des considérations de principe, il ne peut donc pas soutenir une pareille proposition.

Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que le canton de Berne, mentionné explicitement par l'auteur de la motion, déploie d'importants efforts pour mieux gérer les finances publiques. Par le biais d'un vaste réexamen de l'offre et des structures, il analyse de manière approfondie les problèmes structurels. Un train de mesures destiné à assainir les finances devrait permettre des allégements de 450 millions de francs. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de douter de la volonté du canton de Berne de mettre en oeuvre en temps utile les mesures prises par suite de ce réexamen.

En ce qui concerne l'âge de la retraite, le Conseil d'État du canton de Berne vient de soumettre au Parlement cantonal une révision de la loi sur les caisses de pensions visant à relever ce seuil de 63 à 65 ans pour les employés du secteur public.

Comparer le nombre des employés du secteur public par canton est un exercice périlleux pour deux raisons, surtout s'il se fait hors contexte. Premièrement, les conditions diffèrent assez sensiblement d'un canton à l'autre (avec ou sans hautes écoles, unilingue ou bilingue, facteurs géo-topographiques, etc.). Deuxièmement, une comparaison établie sur le seul critère du nombre des employés ne fournit pas des résultats assez différenciés. Ainsi, si on range par ordre des charges financières liées à l'administration générale les cantons cités par l'auteur de la motion, cette liste se révèle bien différente : Zoug, 1608 francs ; Zurich, 1068 francs ; Schwyz, 889 francs ; Berne, 868 francs (chiffres de l'exercice 2010, charges par habitant, par canton et ses communes).

Finalement, il ne semble pas judicieux de remettre en question la RPT, système soigneusement équilibré et légitimé démocratiquement, en raison d'une manifestation à laquelle seule une minorité des employés du secteur public bernois a participé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.