Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les études de coûts (EC) prévoient (à partir de l'EC 16) des réserves (provisions pour risques) pour des augmentations de coûts imprévues.

Begründung

Les exploitants des centrales nucléaires sont tenus de contribuer à un fonds de désaffectation et à un fonds de gestion des déchets radioactifs. Après l'arrêt d'une centrale, si ces fonds contiennent trop peu d'argent et si les sociétés qui exploitent les centrales ne peuvent couvrir les frais encourus, ce sont les contribuables qui devront passer à la caisse. Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs ne seraient alors pas couverts conformément au principe du pollueur-payeur. Il y aurait une distorsion des prix et du marché, les futurs contribuables devant subventionner l'électricité actuelle d'origine nucléaire. C'est inacceptable, raison pour laquelle les estimations de coûts réalistes doivent prévoir des réserves.

Les études de coûts de Swissnuclear, association dont les membres exploitent les centrales nucléaires, servent de base de calcul des provisions à constituer par les exploitants ainsi que des contributions devant être versées aux fonds précités. C'est sur la base de l'EC 11 que les contributions aux fonds ont été fixées pour la période 2012 à 2016. A voir les chiffres de Swissnuclear indiqués dans l'EC 11, on est en droit de douter que les moyens disponibles dans le fonds de désaffectation suffiront à couvrir les frais. Dans tous les rapports, Swissnuclear a dû adapter les coûts à la hausse - de l'EC 06 à l'EC 11, cela fait tout de même 17 % d'augmentation. L'association indique qu'une bonne partie des surcoûts est imputable au démantèlement, dont l'ampleur et la durée ont dû être revus à la hausse, comme l'ont montré les projets de désaffectation en cours (cf. EC 11).

Le démantèlement d'une centrale est extrêmement complexe, peut prendre jusqu'à 25 ans et ne se déroule que rarement selon le calendrier prévu, comme l'ont montré les exemples en Allemagne. C'est pourquoi de nombreux pays (par ex. la Belgique, la France, la République slovaque et les États-Unis) constituent des provisions pour risques sur les postes budgétaires (tels que le démontage de la cuve du réacteur) pouvant atteindre 75 % (cf. OCDE : Estimation des coûts du démantèlement ; Fondation suisse de l'énergie : "Back-End-Kosten" - coûts post-exploitation). La Suisse, elle, n'a pas prévu de provisions pour risques. Le rapport récapitulatif concernant l'EC 11 précise : "Les estimations de coûts présentées ici sont ce qu'il est convenu d'appeler des 'best estimates'." Les coûts "best estimates" sont des dépenses estimées selon un concept technico-scientifique détaillé qui repose sur les connaissances les plus récentes et sur un déroulement clair des événements dans le temps. Les coûts sont estimés de façon réaliste, mais sans marge supplémentaire de sécurité, sur la base de connaissances d'experts et selon les prix actuels du marché (coûts "overnight" ou au jour le jour).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17) actuellement en vigueur, les prévisions de coûts de désaffectation des centrales nucléaires sont effectuées tous les cinq ans sur la base des indications des propriétaires des installations. Le calcul de ces coûts se fonde sur les connaissances scientifiques les plus récentes ainsi que sur les prix du moment. Selon l'ordonnance en vigueur, aucune provision pour risques n'est prévue.

Dans ses avis relatifs à la motion Fetz 11.4213, "Fonds de désaffectation et fonds de gestion des déchets radioactifs. En finir avec les années de sous-couverture et les remboursements", ainsi qu'à d'autres interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner une révision de l'OFDG. Cette révision est actuellement en cours. La question des incertitudes concernant le calcul des coûts et le versement de contributions qui en résulte fera notamment l'objet de clarifications dans le cadre de cette révision. Il n'est toutefois pas possible à l'heure actuelle de savoir si et dans quelle mesure ce type d'incertitudes peut être intégré au calcul des coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.