Wortlaut

L'une des qualités requises pour un poste de "Human Security Advisor for the Occupied Palestinian Territory" (siège à Ramallah), mis au concours par le DFAE, est "Perfect command of German and French (passive knowledge of another language)".

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles la maîtrise de l'une des deux premières langues officielles, mais pas de la troisième ?

2. Pour quelle raison cette maîtrise devrait-elle être parfaite ? Un candidat disposant de "bonnes" compétences se verrait-il refuser le poste ?

3. Cette offre d'emploi est-elle conforme à la lettre et à l'esprit de la loi et de l'ordonnance sur les langues, des instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale et des lignes directrices en matière de personnel - "Guide pour la promotion du plurilinguisme"?

4. Les instructions du Conseil fédéral concernant le plurilinguisme suggèrent aux offices d'engager des délégués au plurilinguisme pour soutenir la direction s'agissant des aspects pratiques liés aux langues. La direction de l'unité administrative ayant publié cette offre d'emploi dispose-t-elle des services d'un tel délégué ? Si oui, est-il consulté pour les aspects liés au plurilinguisme lors la formulation des offres des emplois ?

Begründung

En vertu de la motion 05.3186 acceptée par le Parlement, le Conseil fédéral est chargé d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale. Sont en particulier considérées comme discriminatoires ou du moins non conformes aux principes du plurilinguisme les offres d'emplois pour lesquels les tâches liées aux postes en question ne justifient pas les compétences linguistiques exigées, de même que les offres fondées sur des critères personnels et non fonctionnels (par ex. le critère de langue maternelle est à considérer dans presque tous les cas comme discriminatoire). Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les offres ne privilégiant pas les candidats maîtrisant le plus grand nombre possible de langues officielles. Il est souhaitable que les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale et les lignes directrices en matière de personnel - "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'OFPER soient pleinement respectées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En l'occurrence, le poste mis au concours ne comporte pas de tâches qui requièrent la maîtrise des deux langues officielles citées. Il n'y a donc pas de raison que l'offre d'emploi ne demande que la maîtrise du français et de l'allemand, sans mentionner l'italien comme troisième langue officielle.

2./3. L'expression "Perfect command" peut en effet être perçue comme discriminatoire si seules des connaissances de l'allemand et du français sont exigées. Le passage concerné de l'offre d'emploi relative aux "Human Security Advisors" sera modifié comme suit :

"Excellent knowledge of Italian or French or German (with knowledge of another Swiss official language) and English language (written and orally)".

4. Au DFAE, la fonction de délégué au plurilinguisme est assumée depuis 2009 par le service spécialisé Égalité des chances DFAE. Cette unité assume les tâches suivantes : travail de sensibilisation auprès des services du département qui recrutent du personnel, mise en oeuvre stratégique de la loi et de l'ordonnance sur les langues ainsi que des instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale et application du "Guide pour la promotion du plurilinguisme". Pour le DFAE, il est très important de rédiger les offres d'emploi de manière à ne discriminer aucune minorité linguistique et à indiquer clairement les connaissances des langues officielles exigées en vertu des articles 6a et 6b de l'ordonnance sur les langues. Le service spécialisé Égalité des chances DFAE ne doit pas systématiquement être consulté sur la question du plurilinguisme lors de la formulation des mises au concours de postes. Par contre, les services Conseil RH du DFAE et la déléguée au plurilinguisme s'efforcent, de concert avec les responsables hiérarchiques, de satisfaire aux critères régissant la sélection du personnel, conformément aux instructions du Conseil fédéral et au guide de l'Office fédéral du personnel.

Le Conseil fédéral constate que 45 % des postes de conseiller et conseillère en sécurité humaine sont occupés par des membres des minorités linguistiques. Dans la pratique, il n'y a donc pas de discrimination.

Réponse du Conseil fédéral.