Wortlaut

Le 17 mai 2013, le Conseil fédéral et les directeurs cantonaux des finances ont présenté un rapport intermédiaire consacré à la 3e réforme de l'imposition des entreprises. À ce sujet, les questions suivantes demandent une réponse urgente :

1. La Suisse n'est pas membre de l'UE, elle n'a pas repris le code de conduite de l'UE et les régimes fiscaux cantonaux ne relèvent pas du champ d'application de l'accord de libre-échange (ALE) de 1972. Pour quelle raison la Suisse devrait-elle adapter ses régimes fiscaux ? Parce qu'elle serait sous la menace d'une inscription sur des listes noires sans base juridique ? Ou sous la menace d'une dénonciation de l'ALE, qui - pourtant - aurait également de graves conséquences pour l'UE ?

2. Dans le cadre des discussions relatives au rapprochement institutionnel de la Suisse avec l'UE, l'UE a bloqué toutes les négociations bilatérales en cours jusqu'à ce qu'un accord soit obtenu avec la Suisse. Le Conseil fédéral est-il prêt à tirer argument de ce fait pour suspendre le dialogue en matière fiscale avec l'UE jusqu'à nouvel ordre ?

3. La suppression de la pratique dite du "ring fencing" (ou cloisonnement juridique) est à l'ordre du jour. La survenue de la prochaine attaque de l'OCDE et de l'UE contre le système fiscal suisse n'est toutefois qu'une question de temps (taux d'imposition minimaux, harmonisation fiscale, abolition des aides étatiques, etc.) Dans le contexte du dialogue en cours sur la fiscalité, le Conseil fédéral prévoit-il de faire des concessions précises en faveur de l'UE ? Sous quelle forme communiquera-t-il les résultats du rapport intermédiaire à l'UE d'ici au milieu de 2013 ?

4. La suppression du "ring fencing" par la Suisse constituerait une concession de taille faite à l'UE. Quelle contrepartie le Conseil fédéral demande-t-il à l'UE ? À ce titre, serait-il prêt à demander un accès illimité au marché intérieur de l'UE pour les prestataires suisses de services ?

5. De nombreux pays de l'UE pratiquent aujourd'hui des taux d'imposition plus bas que ceux de la Suisse. D'autres accordent à certaines entreprises des taux fiscaux minimaux (2 % pour la société Apple en Irlande). Pourquoi la Suisse hésite-t-elle à recourir elle aussi à des réglementations spéciales de ce type, comme les applique l'UE ?

6. Le régime de substitution sous la forme (peu concrète) qu'il présente aujourd'hui n'aura pas l'effet attendu. La "licence box" proposée ne profitera qu'aux entreprises qui disposent d'un important capital intellectuel. Toutes les autres entreprises, dont les maisons de commerce, n'en tireront aucun bénéfice. En outre, vu le manque de possibilités de financements compensatoires, les cantons ne pourront pas baisser suffisamment les taux ordinaires d'imposition des bénéfices pour éviter l'exode de certaines entreprises. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la capacité concurrentielle du site suisse en matière fiscale ? Quels délais transitoires sont-ils prévus à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Le Conseil fédéral promeut une politique fiscale servant à maintenir et, dans la mesure du possible, renforcer l'attrait économique de la Suisse. L'acceptabilité internationale du système suisse d'imposition des entreprises est un élément qui contribue de manière importante à la compétitivité fiscale de la Suisse. A défaut d'acceptation internationale, des mesures de rétorsion unilatérales pouvant être souverainement adoptées par les États membres de l'Union Européenne (ci-après UE) pourraient potentiellement nuire fortement à l'attractivité et à la compétitivité fiscale de la Suisse.

Le Conseil fédéral a approuvé le 4 juillet 2012 le mandat portant sur le dialogue avec l'UE concernant la fiscalité des entreprises. L'objectif est de trouver une solution qui préserve la compétitivité de la place économique suisse et tienne compte des nécessités budgétaires de la Confédération, mais aussi de promouvoir l'acceptabilité de la systématique fiscale suisse en matière d'imposition des entreprises sur le plan international. Le dialogue porte sur les mesures fiscales pouvant générer des distorsions économiques notamment celles prévoyant une imposition différenciée des revenus de source domestique et de source étrangère ("ring fencing") ainsi que les mesures de rétorsion de l'UE et de ses États membres dirigées à l'encontre de la Suisse. La reprise intégrale par la Suisse du code de conduite de l'UE n'est pas l'objet du dialogue. En outre, la souveraineté de la Suisse et les compétences des cantons en matière fiscale doivent être respectées. Le but du dialogue est de trouver une entente sur les questions fiscales controversées.

Le dialogue concernant la fiscalité des entreprises et, sous condition que le Conseil fédéral adopte un mandat de négociations, les négociations sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne se déroulent parallèlement aux négociations sur les dossiers sectoriels d'accès au marché, celles-ci incluant également les questions institutionnelles. Ces dossiers ne sont pas formellement liés, mais ils sont traités dans le cadre de la stratégie globale de la politique européenne de la Suisse. La question de l'accès au marché pour les prestataires de services suisses ne fait actuellement pas l'objet d'un mandat de négociation avec l'UE. Le Conseil fédéral met cependant tout en oeuvre pour maintenir l'accès des prestataires suisses de services financiers au marché de l'UE.

5./6. Conjointement au dialogue avec l'UE, la Confédération a entrepris en étroite collaboration avec les cantons la réforme de l'imposition des entreprises III. Tout un éventail d'options permettant de renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse sont examinées, parmi lesquelles on retrouve notamment des mesures visant à encourager la recherche et le développement (par exemple des "licence boxes") ainsi que des mesures visant à rétablir un traitement fiscal équitable entre le capital propre et le capital étranger dans le cadre du financement d'une entreprise. Dans ce contexte, les pratiques fiscales d'autres États fiscalement compétitifs sont attentivement analysées et prises en considération.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intermédiaire de l'organisation de projet conjointe du Département fédéral des finances et des cantons concernant la réforme de l'imposition des entreprises III. Ce rapport qui a été publié le 17 mai 2013 décrit les directions envisageables concernant de nouvelles mesures en matière de fiscalité des entreprises ainsi que les effets financiers de la réforme. Le Conseil fédéral devra se prononcer en principe sur la voie à suivre dans le cadre de la réforme sur la base du rapport final prévu pour l'automne/hiver 2013. L'essentiel étant que la réforme permette de répondre au mieux aux exigences en matière de compétitivité, de financement de l'État et d'acceptation de la systématique fiscale Suisse à l'échelle internationale.

Réponse du Conseil fédéral.