13.3410 · Motion · 2013-06-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de veiller, en collaboration avec la FINMA et dans le respect de son indépendance, à ce que celle-ci renforce sa Enforcement Policy en matière de garantie d'une activité irréprochable, afin que, dans les cas fondés, les dirigeants de banques soient frappés de l'interdiction d'exercer prévue à l'article 33 de la loi sur la surveillance des marchés financiers. La FINMA fournira des statistiques à ce propos dans son rapport annuel.
Stellungnahme des Bundesrates
Voir Bullletin officiel Conseil des États, Session d'été 2013, p. 529