Règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Protection des collaborateurs et des tiers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi séparée visant à garantir la protection des collaborateurs et des tiers selon la décision du Conseil des États sur le projet 13.046 du 12 juin 2013.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Voir Bulletin officiel Conseil national, Session d'été 2013, p. 1107

Il a été répondu oralement à la motion dans le cadre de l’objet 13.046 (voir Bulletin officiel du CN du 19.06.2013).