Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de loi qui supprimera autant que possible les tarifs d'électricité dégressifs. Les nouvelles normes remplaceront notamment la taxe de base actuelle par une rétribution minimale d'un montant adéquat.

Begründung

La majorité des fournisseurs d'électricité perçoivent une taxe de base auprès de leurs clients quelle que soit la quantité d'électricité qu'ils consomment. Cette taxe représente jusqu'à 30 % des frais d'électricité des clients qui consomment peu d'électricité ; pour les petits logements locatifs, ce pourcentage de frais fixes peut aller jusqu'à 50 %. En revanche, le poids de la taxe de base est faible pour ceux qui consomment beaucoup d'électricité. Le prix moyen de l'électricité diminue donc au fur et à mesure que la quantité de kilowattheures consommée augmente (tarif dégressif), et les clients qui économisent de l'électricité sont pénalisés. Cette situation est contraire à l'objectif d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (art. 1 al. 2 let. b de la loi sur l'énergie).

Le problème risque encore de s'amplifier car les compteurs dits intelligents ("smart meters") feront augmenter les frais d'investissement fixes. Les entreprises d'électricité, notamment les gestionnaires de réseau, ont incontestablement besoin de la taxe pour financer leurs coûts "fixes". Il faut donc adapter les articles de loi visés dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Malama 11.3241 afin que la rétribution minimale compense assurément ces coûts fixes, mais prenne également en compte la rétribution pour l'utilisation du réseau, qui varie en fonction de la consommation d'électricité. Ce système aurait au demeurant l'avantage d'éviter l'installation d'un nombre excessif de compteurs lorsque la quantité d'électricité vendue ou injectée ne le justifie pas. Il est d'ailleurs expérimenté avec succès par certains fournisseurs d'électricité suisses (EWZ Zürich, IWB Basel, SIL Lausanne, par ex.).

La mise en place éventuelle de la deuxième étape de la libéralisation du marché de l'électricité, qui se traduira par une séparation plus forte entre les coûts fixes liés au réseau et les coûts fixes liés à la fourniture d'électricité, appelle elle aussi une telle réglementation. Car une tarification fortement dégressive risque de réduire encore l'incitation des consommateurs à économiser l'électricité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme cela a déjà été relevé dans la réponse à la motion Malama 11.3241, "Électricité. Supprimer la taxe de base pour empêcher la tarification dégressive", la taxe de base représente la rétribution pour l'utilisation du réseau. Elle couvre les coûts pour la mise à disposition et l'exploitation de l'infrastructure du réseau. Conformément à l'art. 14, al. 3, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7), la rétribution pour l'utilisation du réseau doit être conçue de telle sorte que les tarifs correspondants reflètent les coûts occasionnés par les consommateurs finaux. Il résulte des règles sur la répercussion des coûts (imputation des coûts du réseau de distribution) conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.71) que le législateur part du principe selon lequel une part non négligeable des coûts de réseau imputables est fixe. C'est pourquoi elle doit par exemple être répartie également en fonction des puissances et non pas de l'énergie soutirée sur les différents niveaux de réseau (soit à hauteur de 30 % selon la consommation et de 70 % selon les puissances).

La motion Böhni 13.3498 présuppose que les clients désirant économiser l'électricité sont pénalisés par cette forme de tarification et demande, en s'écartant de la motion Malama 11.3241 (à laquelle il est fait référence dans la motion), une limitation des taxes de base. Selon la conception du Conseil fédéral, ces clients ne sont pas pénalisés comme on le suppose, car le prélèvement d'une taxe de base est fondé sur le principe du pollueur-payeur. Le facteur de coût principal d'un raccordement au réseau est la mise à disposition de la capacité. Il s'agit d'une prestation d'assurance garantissant que l'électricité peut être consommée en tout temps. C'est pourquoi les Pays-Bas recourent même à un tarif basé uniquement sur les puissances pour couvrir les coûts de réseau. Par ailleurs, avec cette structure tarifaire, les économies d'électricité génèrent également des factures plus basses. Aujourd'hui déjà, chaque gestionnaire de réseau est libre de couvrir la partie dépendant des puissances par les tarifs dépendant de la consommation. Compte tenu des tarifs actuels d'électricité, le Conseil fédéral estime que le potentiel d'économies d'électricité résultant de la mise en oeuvre de la motion Böhni 13.3498 est relativement faible. En conséquence, le Conseil fédéral renonce pour l'instant à une limitation réglementaire des taxes de base. Il suit l'évolution des coûts en question et prendra les mesures adéquates en cas de besoin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.