Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport aux sacs oxo-biodégradables ?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il aussi interdire ces sacs dans le cadre de l'interdiction d'utilisation des sacs de caisse ?

3. Le Conseil fédéral sait-il comment se comportent les fragments de ces sacs dans les STEP ?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas l'appellation "biodégradable" abusive et trompeuse ?

Begründung

Les sacs oxo-biodégradables sont fabriqués à partir de polymères (polyéthylène ou polypropylène) qui contiennent des substances chimiques afin qu'ils se dégradent plus vite en présence de lumière et de chaleur. Ils se transforment alors en milliers de petits fragments de plastiques qui se dispersent dans la nature et polluent la terre et les eaux. Ils sont alors très difficiles à enlever de l'environnement.

De plus en plus de magasins utilisent ces sacs en pensant qu'il s'agit de sacs biodégradables. Les citoyens se laissent aussi duper. Malheureusement les sacs oxo-biodégradables fabriqués à 1,0 % à partir de pétrole et ne sont absolument pas compostables.

Dans la perspective de l'interdiction des sachets dit de caisse, il s'agit aussi de prendre en compte ce type de sac.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec le dépôt de la motion de Buman 10.3850, le Conseil fédéral a été chargé d'interdire la mise à disposition gratuite aux caisses de sacs en plastique jetables. L'Office fédéral de l'environnement, organe compétent en la matière a commencé les travaux de mise en oeuvre de cette interdiction, dont entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2015.

Le Conseil fédéral était conscient à l'époque déjà - les autres réflexions sur la mise en oeuvre de la motion le mettent en évidence - du fait qu'une interdiction unilatérale des sacs de caisse basée sur un seul matériau pourrait se traduire par le remplacement de celui-ci par un matériau encore plus préjudiciable à l'environnement. Il importe par conséquent, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, de tenir compte de tous les matériaux, notamment des sacs en plastique dits biodégradables. L'objectif du Conseil fédéral consiste à proposer aux clients les sacs les plus appropriés d'un point de vue écologique si un emballage est nécessaire ou souhaité lors d'un achat.

S'agissant des différentes questions :

1. Les plastiques oxo-biodégradables sont produits à base de pétrole et contiennent des additifs chimiques censés accélérer leur dégradation. Les additifs "oxo" favorisent l'autodégradation de ces matières plastiques en présence de lumière UV, de chaleur ou d'humidité. Malgré l'absence de bilans écologiques détaillés, il peut néanmoins être établi qu'une telle dégradation fait perdre l'énergie contenue dans la matière plastique, contrairement à la valorisation matérielle ou thermique. De plus, des matières plastiques oxo-biodégradables parvenant dans le circuit de recyclage PET réduisent la qualité du produit recyclé et peuvent même empêcher le recyclage.

2. Lors de la mise en oeuvre de l'interdiction des sacs de caisse, le Conseil fédéral soumettra les sacs oxo-biodégradables au même régime que les sacs produits à partir d'autres matériaux.

3. Comme tout autre déchet, les sacs en plastique ne doivent pas être éliminés dans les égouts (art. 10 de l'ordonnance sur la protection des eaux ; RS 814.201). Pour les fragments que l'on pourrait néanmoins retrouver en entrée de STEP, on peut estimer qu'ils sont traités comme les autres matières solides, dont les STEP permettent de retirer une part importante (dégrillage et décantation primaire). Ces résidus sont ensuite éliminés comme des déchets (incinération)

4. Les désignations et classifications telles que "biodégradables" ne sont pas des qualificatifs contrôlés si elles ne font pas l'objet d'une réglementation précise, par exemple dans le cadre d'une norme. En effet, les clients ne peuvent pas se fier entièrement à de telles indications et risquent d'être influencés, du moins indirectement, dans leurs décisions (d'achat).

L'indication "matière plastique biodégradable" en tant que telle n'est pas incorrecte du point de vue des sciences naturelles, mais elle implique que le produit en question est écologiquement meilleur qu'un autre, ce qui n'est pas prouvé. Pour cette raison, le Conseil fédéral ne promeut pas les classifications écologiques. Les labels et les étiquettes-énergie ne sont soutenus que lorsque les exigences peuvent être mesurées et comparées clairement, selon des règles bien définies. Une interdiction explicite de cette désignation pour les sacs en plastique ne serait toutefois pas judicieuse, puisque ceux-ci sont déjà soumis à l'interdiction générale qui frappe les sacs en plastique gratuits.

Réponse du Conseil fédéral.