Compenser en partie la suppression d'emplois dans les régions de montagne par des transferts au sein de l'administration fédérale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport, premièrement, s'il est possible de compenser partiellement la perte d'emplois qui se profile à l'horizon pour les régions de montagne en répartissant différemment les postes de l'administration fédérale et, deuxièmement, quels en seraient l'utilité et les coûts en termes de qualité des prestations fédérales.

Begründung

L'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires a des conséquences dramatiques pour les régions de montagne. Le boom à court terme des constructions n'a pas eu lieu comme prévu et la suppression d'emplois dans ce domaine ne saurait tarder. Le tourisme s'apprête à subir des transformations structurelles profondes et pourra difficilement occuper davantage de travailleurs qu'à l'heure actuelle. Le secteur de l'agriculture décline lui aussi et compte aujourd'hui moins de 26 000 exploitations. En raison du peu de soutien accordé à l'agriculture d'appoint dans la politique agricole 2014-2017, de nombreuses exploitations risquent elles aussi de disparaître. D'après les estimations du Groupement suisse pour les régions de montagne, celles-ci risquent de perdre jusqu'à 13 000 emplois suite à l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires. Les régions de montagne sont déjà confrontées à un exode continu de la population, surtout parmi les jeunes gens. Si aucune mesure n'est prise pour l'éviter, la perte de 13 000 emplois devrait au bas mot se solder par le départ du même nombre d'habitants. Les communes déjà faiblement peuplées sont menacées de se vider encore davantage de leurs habitants et de n'avoir ainsi plus aucune perspective.

Le Conseil fédéral est en mesure de contrer ce phénomène. À l'ère des moyens de communication modernes, les vidéoconférences et le trafic électronique de données ne posent aucun problème. Transférer des postes de l'administration fédérale dans ces régions de montagne devrait donc être possible sans entraîner une charge supplémentaire importante en termes de communication et de travail administratif. Les offices décentralisés (par ex. l'Office fédéral de la statistique) prouvent qu'il est déjà tout à fait possible d'obtenir à l'heure actuelle des standards de prestations élevés même loin de la capitale. La mise en place d'une infrastructure adaptée en faveur d'emplois fédéraux dans les régions de montagne et en particulier l'afflux de collaborateurs de la Confédération pourraient ainsi nettement atténuer les conséquences de l'acceptation de l'initiative en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est hasardeux d'établir une corrélation entre l'organisation de l'administration fédérale et les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires pour les régions de montagne, puisque ces deux thèmes ne sont pas directement liés. En effet, les sites accueillant les collaborateurs de l'administration fédérale sont choisis en fonction de critères comme, par exemple, la proximité avec le siège du gouvernement et des directions des départements. En approuvant les lignes directrices 2024 concernant l'utilisation économique des bâtiments civils de la Confédérationdu 15 avril 2011 rédigées (en allemand seulement) par l'Office fédéral des constructions et de la logistique, le Conseil fédéral a en outre décidé de regrouper les unités administratives dans l'agglomération de Berne afin d'exploiter au mieux les synergies possibles. Actuellement, différents bâtiments administratifs sont en phase de planification, de construction ou d'achèvement dans la ville de Berne et dans sa région.

De plus, un éventuel transfert des places de travail dans les régions de montagne ne garantirait pas que les collaborateurs concernés déplacent leur domicile dans ces régions. Il se pourrait donc que le flux de pendulaires augmente dans les régions concernées et contrarie les différents efforts déployés dans le cadre de la stratégie énergétique 2015 du Conseil fédéral en faveur d'une gestion durable de l'énergie et des ressources. Défini dans le même contexte, le concept de mobilité pourrait également souffrir de la hausse du nombre de voyageurs.

Durant les dernières années, des postes de l'administration fédérale ont déjà été déplacés. C'est ainsi que, par exemple, l'Office fédéral de la communication a ses bureaux à Bienne, l'Office fédéral de la statistique à Neuchâtel, l'Office fédéral du logement à Granges, le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone et le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall. D'éventuels autres transferts seront examinés en temps utile et au cas par cas afin de déterminer s'ils sont possibles et judicieux.

Par ailleurs, une stratégie de la Confédération pour les régions de montagne et les espaces ruraux (motion Maissen 11.3927) ainsi qu'une politique globale de l'espace rural prévue dans le cadre du Programme de la législature 2011 à 2015 (art. 18, objectif 17, mesure 69) sont actuellement en cours d'élaboration. Cette politique fera office de stratégie globale au niveau suisse pour les régions de montagne et les espaces ruraux et contiendra des recommandations favorisant le développement de l'économie, de la société et de l'écologie. La stratégie de la Confédération (motion Maissen 11.3927), quant à elle, prévoit l'établissement d'une vue d'ensemble des défis à relever dans les régions de montagne et les espaces ruraux et permettra la formulation de recommandations liées au développement socioéconomique de ces portions du territoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.