Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport énonçant la pratique actuelle en matière de notification de tout acte écrit ayant pour conséquence de faire partir pour lui un délai légal, que ce soit une manifestation de volonté, une décision de l'autorité ou une décision judiciaire. Il énoncera les risques et les avantages du système actuel et les moyens à disposition de notre ordre juridique pour assurer une meilleure garantie de la sécurité du droit.

Begründung

Notre système juridique connaît, comme dans tout État de droit, des délais impératifs dans lesquels un justiciable doit agir pour faire valoir ou sauvegarder ses droits, que ce soit en réaction à une manifestation de volonté ou d'un acte étatique, dont font partie les décisions judiciaires.

Ces délais impératifs, une fois écoulés, privent les justiciables du droit d'agir, conséquence nécessaire à la sécurité juridique, car les situations ne peuvent pas être soumises indéfiniment à un risque de changement.

Il est cependant impératif également, dans le même souci, de s'assurer que le point de départ de ce délai soit fiable et respectueux des droits du destinataire.

Actuellement, aucun texte légal n'unifie, pour tous les domaines du droit, le mode de notification, seule la jurisprudence ayant été amenée, sous l'angle de la preuve de la notification, à poser des règles, qui non seulement sont variables, selon les domaines, mais engendrent une insécurité, dont les professionnels du droit ne semblent souvent pas eux-même conscients.

Dans un arrêt récent du 14 février 2011 (137 III 208), le Tribunal fédéral a ainsi maintenu la distinction entre les notions abstraites de réception "absolue" ou "relative", le délai pour agir commençant à courir, selon les cas, le jour de la remise du courrier simple dans la boîte aux lettres du destinataire, voire le lendemain ; le jour de la remise du courrier recommandé, le jour où l'avis de passage est mis dans la boîte aux lettres, voire le lendemain ; le jour de retrait du courrier à l'office postal ou, enfin, à l'échéance du délai de garde.

Même les professionnels y perdent leur latin, et la sécurité du droit n'est plus assurée.

Il semblerait urgent d'uniformiser ce domaine du droit, pour garantir les droits des cocontractants et des justiciables, ce qui s'impose d'autant plus que les services postaux, privatisés, ne peuvent plus incarner l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.