Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à orienter désormais davantage sa politique étrangère en matière financière vers les pays autres que ceux d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord ?

2. Envisage-t-il de chercher à négocier des accords internationaux sur les services financiers ?

3. Prévoit-il de rendre plus claires et facilement applicables les textes légaux présidant à l'admission au marché suisse d'instituts et acteurs financiers ?

Begründung

Dans le domaine financier, notre politique extérieure est empreinte, depuis plusieurs années, du seul souci pressant de régler des différends avec les pays voisins et les États-Unis et d'améliorer la déontologie de la place financière en matière fiscale. Il serait cependant opportun de mettre davantage l'accent tout à la fois sur une plus large palette de partenaires et sur le développement de l'échange des services financiers avec notamment les pays du BRICS, mais aussi plus largement, dans le strict respect d'une éthique élevée. A`cet effet, c'est la conclusion d'accords internationaux multilatéraux ou bilatéraux, et la fixation, en premier lieu, de règles précises, d'application aisée, relatives à l'installation en Suisse d'instituts et acteurs financiers qui apparaissent nécessaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours de la dernière décennie, les pays émergents ont progressivement gagné en importance sur le plan économique, contribuant de plus en plus à la croissance mondiale. Le Conseil fédéral s'efforce donc de renforcer les relations entre la Suisse et ces États dans le domaine financier. Parmi les mesures, on peut citer le dialogue financier pour accroître la coopération internationale en matière financière, qui a été étendu à d'autres pays du G-20, mais aussi et surtout aux économies émergentes. Un protocole d'entente ("Memorandum of Understanding") a ainsi été signé avec la Russie (24 septembre 2011), l'Inde (3 octobre 2011), l'Australie (20 avril 2012), le Brésil (7 mai 2012), la Turquie (13 octobre 2012) et la Chine (24 mai 2013). Un dialogue structuré dans le domaine financier a ainsi été engagé avec ces importants partenaires. En 2013, des contacts ont été établis avec Hong Kong et Singapour en vue de discussions régulières sur l'évolution des marchés financiers et sur des projets de réglementation, ce qui permet de promouvoir la compétitivité de la place financière suisse tout en suivant le développement législatif des places financières concurrentes.

2. L'amélioration constante de l'accès aux marchés étrangers constitue l'un des objectifs de la politique extérieure suisse. Le secteur des services financiers constitue une priorité. Dans le cadre des accords de libre-échange, la Suisse négocie des moyens juridiquement contraignants d'améliorer les conditions d'accès au marché pour les acteurs suisses, et plus particulièrement les sociétés de services financiers. Les résultats des accords bilatéraux signés avec la Chine et la Japon, mais aussi des accords passés, dans le cadre de l'AELE, avec la Colombie, la Corée du Sud, le Costa Rica, le Mexique, le Panama, Singapour, l'Ukraine, et les pays du Conseil de coopération du Golfe (Émirats arabes unis, Bahreïn, Arabie saoudite, Oman et Koweït) confirment cet objectif. En ce qui concerne l'accès aux marchés financiers des États membres de l'UE, la Suisse a, par le biais des accords bilatéraux sur l'imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche, pu obtenir une simplification des conditions d'accès au marché. Il a été convenu avec l'Allemagne d'accroître la coopération dans ce dernier domaine, mais sans accord sur l'imposition à la source. Concernant les relations avec l'UE, il est prioritaire pour la Suisse de garantir l'accès au marché, qui pourrait, par exemple, être entravé par la directive européenne MIFID II ("Markets in Financial Instruments Directive"). Institué par le Conseil fédéral, un groupe d'experts étudie, dans le cadre du développement de la stratégie en matière de marchés financiers, les possibilités d'améliorer l'accès au marché pour les établissements suisses.

3. Le droit suisse de la surveillance répond aux normes internationales et correspond aux pratiques éprouvées. De manière générale, la Suisse veille à avoir un système juridique ouvert et libéral et assure aux établissements financiers étrangers un accès simple à son marché financier. Par exemple, les banques étrangères peuvent, dans une certaine mesure, proposer des services financiers transfrontaliers aux clients helvétiques et gérer les relations de clientèle existantes directement depuis la Suisse sans autorisation de la FINMA ni déclaration auprès de celle-ci. De manière générale, cette approche a porté ses fruits pour notre pays. La position de leader de notre place financière tient notamment à l'ouverture et à la libre concurrence sur le marché domestique.

Réponse du Conseil fédéral.