Wortlaut

La guerre civile qui a fait rage au Sri Lanka des décennies durant est officiellement terminée depuis quatre ans, mais l'insécurité règne encore. La police est omniprésente dans les régions septentrionales du pays, peuplées majoritairement de Tamouls. En dépit de cette situation, l'Office fédéral des migrations (ODM) a décidé en 2011 que les demandeurs d'asile originaires du Sri Lanka pouvaient être renvoyés dans toutes les régions du pays. Aux dires d'organisations d'aide, des Tamouls rentrés au Sri Lanka auraient subi des persécutions politiques dans l'ouest du pays. L'ODM a pour cette raison suspendu les renvois et annoncé vouloir examiner attentivement la situation (communiqué du 4 septembre 2013). La donne a aussi changé du fait que l'Alliance nationale tamoule a, dans les régions septentrionales, remporté très nettement les premières élections libres organisées depuis la fin de la guerre.

Je prie pour ces raisons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de menaces pour la sécurité des Tamouls rentrés au pays ?

2. Est-il, comme les organisations d'aide, d'avis que la situation sécuritaire générale doit être réévaluée ? Les organisations suisses d'aide actives sur place seront-elles consultées lors de cette réévaluation ?

3. Quelle stratégie le Conseil fédéral poursuivra-t-il à moyen à et long terme en matière d'aide humanitaire, de coopération au développement, de promotion de la paix et de renforcement des droits de l'homme au Sri Lanka ?

4. Quel rapport y a-t-il entre cette stratégie globale et la pratique de renvoi de l'ODM ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les autorités suisses de migration connaissent la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme au Sri Lanka. L'Office fédéral des migrations (ODM) l'évalue selon des normes de qualité reconnues au plan international. À cet effet, il se base entre autres sur les directives du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) spécifiques aux différents pays, sur des informations fournies par des autorités européennes partenaires ainsi que sur des rapports élaborés par des organisations internationales et des oeuvres d'entraide présentes sur le terrain. Au besoin, il conduit également ses propres missions de clarification dans les États de provenance. Vu le récent emprisonnement à l'aéroport de Colombo de deux requérants d'asile sri-lankais déboutés ayant quitté la Suisse, l'exécution des renvois sous contrainte à destination du Sri Lanka a été suspendue jusqu'à ce que les causes et les motifs de cet emprisonnement soient éclaircis. L'ODM a demandé au Bureau de liaison du HCR pour la Suisse et le Lichtenstein de soumettre ces deux cas à un contrôle de qualité. Par la suite, le HCR examinera également les dossiers des personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision négative entrée en force et qui auraient par conséquent dû être renvoyées au Sri Lanka.

3. Compte tenu de l'évolution de la situation initiale, l'aide humanitaire de la Confédération mettra fin à son engagement au Sri Lanka en 2015. Les mesures de reconstruction globales et les activités visant à affermir la situation économique et sociale dans le nord du pays contribuent à améliorer durablement les conditions de vie de la population et des personnes déplacées retournant chez elles. D'ici à 2015, 4400 habitations et infrastructures (telles que des écoles, des jardins d'enfants et des fontaines) seront réparées ou reconstruites avec l'aide de la Suisse. Conformément au message concernant la coopération internationale 2013-2016 et à la concentration sur un nombre limité d'États prioritaires qui y est exposée, aucun engagement de la coopération suisse au développement n'est prévu au Sri Lanka. La Suisse restera engagée sur place au moins jusqu'en 2015 dans les domaines de la promotion des droits de l'homme et du maintien durable de la paix, au travers d'un conseiller en sécurité humaine. À cet égard, l'autonomie des provinces occupe le devant de la scène. Ainsi, la Suisse soutient particulièrement les discussions entre le gouvernement, les organisations tamoules et les groupes de personnes issues de la diaspora.Cet engagement sera renforcé par un programme visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants. La migration pour raisons économiques, avant tout dans les États du Golfe, représente un facteur économique essentiel pour le Sri Lanka. Les travailleurs émigrés sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles dans les pays de destination. Ainsi, la Suisse soutient des mesures visant à améliorer leurs conditions de travail et à les protéger, eux et leur famille.

4. L'ODM et les services du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) concernés par la stratégie globale de coopération échangent régulièrement des informations dans le cadre de la collaboration interdépartementale. Cet échange avec le DFAE constitue, pour l'ODM, une base solide afin d'évaluer la situation lors de l'examen de la pratique en vigueur en matière d'asile et de renvoi.

Réponse du Conseil fédéral.