Wortlaut

Grisés par les prophéties qui entourent le "tournant énergétique" imposé par la Confédération, plusieurs producteurs et distributeurs d'énergie suisses ont investi massivement dans les énergies renouvelables aussi bien en Suisse qu'à l'étranger afin de profiter des subventions de toutes sortes qui ont été mises en place (y compris la rétribution à prix coûtant du courant injecté). Or, ces investissements, conçus pour être des placements à long terme, se sont soldés par un véritable désastre financier. Les services industriels bâlois (Industriellen Werke Basel, IWB) ont ainsi récemment dû passer par pertes et profits leur participation de 14 millions de francs à la construction de la centrale solaire de Puerto Errado 2, dans la région de Murcia - un projet de 200 millions de francs. Et les IWB ne sont pas seules à avoir été lésées : d'autres entreprises, comme la Genossenschaft Elektra Baselland ou les Elektrizitätswerke Zürich, ont dû elles aussi se résoudre à faire le deuil de leurs investissements. Les pots cassés seront payés par le consommateur, soit les entreprises et les particuliers, qui verra sa facture d'électricité augmenter.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À combien estime-t-il les investissements totaux réalisés au cours des cinq dernières années tant en Suisse qu'à l'étranger par la branche électrique dans des projets d'énergies renouvelables (éolien et solaire) ou non renouvelables (centrales à gaz à cycle combiné ou à charbon)?

2. Que pense-t-il du risque de voir passés prématurément par pertes et profits les investissements visés à la question 1, et quel impact cela aurait-il sur le prix de l'électricité payé par les consommateurs suisses, et pour les actionnaires ?

3. Est-il exact que s'il a fallu procéder à des amortissements comptables pour les investissements consentis à l'étranger, c'est parce que les États où ces investissements avaient été réalisés n'ont pas tenus leurs engagements ? Si oui, comment faire pour éviter que cela ne se reproduise à l'avenir ?

4. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que le bouleversement des conditions du marché n'entraîne pas en Suisse une situation dans laquelle des investissements subventionnés devraient être prématurément passés par pertes et profits, ce qui ne manquerait pas de renchérir encore le prix de l'électricité ?

5. Estime-t-il qu'il existe un risque que la promotion massive de ces énergies renouvelables mais irrégulières que sont le solaire et l'éolien ne finisse par obliger l'État à accroître à ses frais une augmentation des capacités du réseau électrique ?

6. Quelles sont les mesures qui permettraient d'empêcher une telle situation de se produire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération n'effectue pas de monitoring pour les investissements de la branche suisse de l'électricité dans des projets de centrales hydrauliques. On ne dispose donc d'aucune donnée concernant les investissements à l'étranger. D'après les estimations de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), les entreprises électriques suisses devraient avoir investi à ce jour plus de 1000 megawatt à l'étranger dans des installations de production d'énergie renouvelable devant atteindre une production annuelle de plus 2 terawatt.

La statistique de l'électricité 2012 donne également un aperçu des investissements réalisés dans des installations de production en Suisse par les entreprises électriques recensées (entre 170 et 230 entreprises en moyenne). Ils se montaient en 2008 à 562 millions de francs, en 2009 à 524 millions de francs, en 2010 à 1548 millions de francs et en 2011 à 1066 millions de francs. On ne dispose pas d'informations concernant la part investie dans des énergies renouvelables et celle investie dans des installations thermiques.

2. Les investissements dans des centrales hydrauliques comportent des risques technologiques, des risques liés au marché et des risques liés à la régulation. Ces risques doivent être évalués par les entreprises. Or les risques varient fortement en fonction de la technologie ou du marché, et ne peuvent donc pas, en principe, être estimés. Il est toujours possible de voir intervenir des amortissements anticipés.

Si les installations de production à l'étranger ne servent pas à assurer la sécurité de l'approvisionnement en Suisse et si le courant n'est pas consommé par les consommateurs finaux suisses, ces amortissements ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs finaux au niveau de l'approvisionnement de base dans le cadre de l'examen des coûts par l'ElCom. Il serait théoriquement possible de répercuter les coûts au niveau des consommateurs finaux ayant accès au marché libre, mais cela est pratiquement impossible étant donné la compétition intense qui règne sur le marché de l'électricité. Du fait des amortissements, les gains des entreprises et le rendement des actionnaires diminuent.

Si les installations de production servent à assurer l'approvisionnement de base en Suisse, la part du tarif pour la fourniture de l'énergie à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les prix de revient d'une production efficace (conformément à l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, OApEl ; RS 734.71). L'Elcom surveille les tarifs et peut interdire des augmentations injustifiées des prix de l'électricité ou obliger une entreprise à réduire à titre rétroactif des prix trop élevés.

3. Il est exact que les conditions-cadres légales de l'encouragement des énergies renouvelables ont changé en Espagne et qu'il n'a pas été entièrement répondu aux attentes des investisseurs. Il incombe aux entreprises d'apprécier les risques lorsqu'elles décident d'investir. Les risques liés à la régulation en font également partie et doivent être pris en compte par les actionnaires.

4. La rétribution du courant injecté à prix coûtant en Suisse offre une grande sécurité aux investisseurs et les libère actuellement complètement des risques liés au marché, en leur accordant une rétribution fixe du courant injecté pour une durée donnée, ce qui rend improbable un amortissement anticipé. À cet égard, il est important de donner aux investisseurs la sécurité juridique nécessaire (c.-à-d. qu'ils perçoivent effectivement la rétribution du courant injecté pendant la période définie) sur laquelle fonder leurs décisions d'investissement. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fait état dans le message relatif à la Stratégie énergétique 2050 de sa volonté de développer les programmes d'encouragement, afin de mieux évaluer et de minimiser les risques liés à la régulation pour de tels investissements.

5. Les nouvelles énergies renouvelables devant à l'avenir faire de plus en plus l'objet d'une injection décentralisée et volatile (avant tout l'énergie éolienne et solaire), il est nécessaire de transformer et de développer les réseaux. Il est d'ores et déjà indispensable de développer le réseau suisse de transport. D'après les estimations de l'OFEN, la transformation de la production de courant intensifiera ce besoin uniquement de manière marginale. L'injection décentralisée a, en revanche, un impact nettement plus marqué au niveau des réseaux suisses de distribution qui affichent les besoins d'extension les plus importants, car les exploitants des réseaux de distribution sont tenus de raccorder les nouvelles sources de courant. Les coûts du développement des réseaux de distribution peuvent être réduits grâce à des mesures techniques et innovatrices dans le domaine des réseaux intelligents ("smart grids"). Le développement des réseaux de transport et de distribution doit toutefois continuer de ne pas être subventionné par l'État, mais être financé par le biais de la rémunération pour l'utilisation du réseau.

Le Conseil fédéral mise tout d'abord sur la stratégie Réseaux électriques pour faire face aux défis à relever dans le domaine des réseaux (un projet de consultation doit être élaboré d'ici l'automne 2014). La stratégie Réseaux électriques doit permettre une extension des réseaux électriques en temps opportun et en adéquation aux besoins. Une feuille de route pour les réseaux intelligents réalisée parallèlement sous l'égide de l'OFEN, en collaboration avec les principales parties prenantes, doit montrer quelles sont les options concernant l'extension supplémentaire des réseaux électriques ainsi que les besoins en résultant au niveau technique et de la régulation. Elle classe ces options et définit ainsi un calendrier pour le développement d'un réseau intelligent en Suisse.

6. D'autres mesures doivent aussi être examinées et éventuellement encouragées afin de limiter les coûts liés à la transformation et à l'extension des réseaux : utilisation plus efficace des réseaux, meilleure gestion des installations de production, notamment meilleure gestion des nouvelles énergies renouvelables grâce à un modèle de commercialisation directe, et mesures dans le domaine des réseaux intelligents. Ces dernières doivent être approfondies dans la feuille de route (flexibilisation de la demande, solutions de stockage et régulation de la tension au niveau des réseaux de distribution).

Réponse du Conseil fédéral.